Le tribunal judiciaire de Périgueux a d’abord déclaré l’affaire irrecevable, se considérant incompétent au profit du pôle social, qui a compétence exclusive pour les accidents du travail. Les ayants droit de la victime ont interjeté appel, soutenant que leur action visait à obtenir une indemnisation complémentaire pour des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail.
La cour d’appel a infirmé le jugement initial, affirmant que les consorts avaient le droit de demander une indemnisation pour des préjudices non pris en charge par la sécurité sociale, tels que le préjudice moral et la perte de revenus. Elle a également reconnu la responsabilité de la société sous-traitante pour manquement à ses obligations de sécurité, ayant échoué à assurer la protection adéquate sur le chantier.
En conséquence, la cour a condamné la société sous-traitante à indemniser les ayants droit de la victime pour les frais d’obsèques et le préjudice moral, tout en ordonnant le remboursement des sommes versées par la CPAM au titre des prestations sociales. La société sous-traitante a également été déboutée de sa demande de garantie contre l’entreprise individuelle, jugée responsable de l’exécution défectueuse des prestations.
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en réparation d’un dommage corporel en vertu de l’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire. Cet article stipule que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation de dommages corporels, ce qui inclut les accidents du travail.
Cependant, selon le code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent pour statuer sur les différends liés à l’application des législations de sécurité sociale. Les articles L452-1 à L455-2 du code de la sécurité sociale précisent que les actions en réparation des accidents du travail ne peuvent être exercées conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit contre l’employeur.
Néanmoins, l’article L454-1 du code de la sécurité sociale permet aux ayants droit d’agir contre un tiers responsable de l’accident, pour obtenir réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail. Cela signifie que les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander réparation devant le tribunal judiciaire pour les préjudices non indemnisés par la sécurité sociale.
L’article L454-1 du code de la sécurité sociale stipule que si la lésion de l’assuré est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par la législation sur les accidents du travail.
Dans cette affaire, les consorts [F] agissent contre la sas Barconnière, un tiers, pour obtenir une indemnisation complémentaire pour les préjudices non couverts par la sécurité sociale. Cela inclut des préjudices tels que le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, et le préjudice moral, qui ne sont pas pris en charge par la législation sur les accidents du travail. Ainsi, l’article L454-1 permet aux ayants droit de solliciter une indemnisation devant le tribunal judiciaire pour des préjudices qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale.
La responsabilité civile est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil. L’article 1240 dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou imprudence.
Dans le cadre d’un accident du travail, la victime doit prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans cette affaire, les consorts [F] soutiennent que la sas Barconnière a engagé sa responsabilité en raison de sa négligence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires sur le chantier, ce qui a conduit à l’accident mortel de M. [M] [E].
Les mesures de sécurité sont essentielles pour assurer la protection des travailleurs sur un chantier. Selon le contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal est responsable de l’édiction des mesures d’hygiène et de sécurité correspondant aux travaux à réaliser, ainsi que de la coordination entre ces mesures et celles à la charge du sous-traitant.
La réglementation impose que des équipements de sécurité soient utilisés pour les travaux en hauteur, tels que des filets de sécurité, des gardes corps, et des lignes de vie. Dans cette affaire, la sas Barconnière avait l’obligation de sécuriser le chantier et de s’assurer que les mesures de sécurité étaient respectées par son sous-traitant, la société [B].
Le manquement à cette obligation de sécurité peut engager la responsabilité de l’entrepreneur principal, comme cela a été établi dans cette affaire où la société Barconnière n’a pas mis en œuvre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui a conduit à l’accident.
L’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux repose sur le principe de réparation intégrale du dommage. Les préjudices patrimoniaux incluent les pertes économiques directes, telles que les frais d’obsèques et la perte de revenus, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux concernent les souffrances morales, le préjudice d’affection, et la perte de chance de survie.
Dans cette affaire, les consorts [F] demandent une indemnisation pour les frais d’obsèques, qui s’élèvent à 10.066,48 euros, ainsi que pour la perte de revenus de 196.680 euros. Ils réclament également une indemnisation pour le préjudice moral, à hauteur de 25.000 euros chacun.
La jurisprudence reconnaît que les proches de la victime d’un accident peuvent demander réparation pour leur préjudice moral, et que l’indemnisation doit tenir compte des répercussions de la perte sur leur vie quotidienne. Les demandes d’indemnisation doivent être évaluées en fonction des éléments de preuve fournis par les demandeurs.
Le recours subrogatoire de la CPAM est régi par les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, qui permettent à la caisse de demander le remboursement des sommes versées à la victime d’un accident, lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée.
La CPAM peut exercer son recours subrogatoire pour obtenir le remboursement des prestations versées, à condition que ces prestations soient en lien direct avec l’accident. Dans cette affaire, la CPAM de la Dordogne a versé un total de 481.035,86 euros en lien avec l’accident de M. [M] [E], et elle est donc fondée à demander le remboursement de cette somme à la sas Barconnière, reconnue responsable de l’accident.
Le recours subrogatoire s’exerce poste par poste, ce qui signifie que la CPAM peut demander le remboursement des indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Cela permet à la CPAM de récupérer les sommes versées tout en garantissant que la victime ou ses ayants droit ne soient pas doublement indemnisés pour le même préjudice.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 16 décembre 2025, RG n° 23/03022 – Thématiques associés : Accidents du travail – Accidents du travail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025