Le premier juge avait rejeté les demandes du syndicat en se fondant sur un principe général d’arrêt des poursuites individuelles en cas de vacance de succession, sans avoir préalablement invité le syndicat à présenter ses observations sur ce motif. La cour a constaté que cette absence de débat contradictoire constituait une violation du principe de la contradiction, entraînant l’annulation du jugement initial.
Sur le fond, le syndicat a soutenu que la succession vacante était redevable des charges de copropriété, ayant notifié le curateur de la succession par une mise en demeure restée sans réponse. Il a argumenté que la vacance de la succession ne suspendait pas le droit des créanciers de poursuivre le curateur pour le recouvrement de leurs créances. La cour a rappelé que, selon la législation en vigueur, le curateur est habilité à payer les créanciers, mais uniquement dans la limite de l’actif disponible.
Finalement, la cour a condamné le Service des Domaines, en qualité de curateur, à régler la somme de 11 156,46 euros au syndicat des copropriétaires, augmentée des intérêts légaux, et a statué sur les dépens.
La demande d’annulation de la décision entreprise repose sur le principe de la contradiction, tel que prévu par l’article 16 du code de procédure civile. Cet article stipule que le juge doit faire observer le principe de la contradiction en toutes circonstances. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, le premier juge a rejeté les demandes du syndicat en se fondant sur un principe général d’arrêt des poursuites individuelles, sans avoir informé la demanderesse de ce moyen relevé d’office. Cela constitue une violation du principe de la contradiction, justifiant ainsi la demande d’annulation.
De plus, l’article 460 du code de procédure civile précise que la nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. L’article 542 indique que l’appel vise à la réformation ou à l’annulation du jugement par la cour d’appel. En conséquence, la cour est tenue de statuer sur le fond de l’affaire, conformément à l’article 562, qui stipule que la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.
Le syndicat réclame un montant total de 11 156,46 euros, décomposé comme suit :
– Charges impayées au 2 juillet 2024 : 10 313,94 euros
– Provisions non échues jusqu’au 31 décembre 2024 : 842,52 euros
Cette demande est fondée sur l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule qu’à défaut du versement d’une provision due à sa date d’exigibilité et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
L’article 14-1 de la même loi précise que le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes. Les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté, ce qui justifie la demande de paiement des charges impayées et des provisions non échues.
Le curateur à la succession vacante a des droits et pouvoirs étendus, tels que prévus par les anciens articles 813 et 814 du code civil. Il est chargé de faire constater l’état de la succession par un inventaire, d’exercer et de poursuivre les droits de la succession, de répondre aux demandes formées contre elle, et d’administrer les biens de la succession.
L’article 810-4 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, précise que le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession, mais il n’est tenu d’acquitter les dettes que jusqu’à concurrence de l’actif. Il peut payer uniquement les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires, les impôts dus par le défunt, et d’autres dettes successorales urgentes.
L’article 810-5 prévoit que le curateur dresse un projet de règlement du passif, qui doit être publié. Les créanciers peuvent contester ce projet dans un délai d’un mois. Ainsi, le curateur a un rôle central dans la gestion des créances et des dettes de la succession vacante, mais cela ne suspend pas le droit des créanciers de poursuivre en justice pour obtenir un titre exécutoire.
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles en cas de vacance de succession est établi par l’article 810-4 du code civil, qui stipule que l’ouverture de la vacance de succession suspend l’exercice des poursuites individuelles sur l’actif héréditaire. Cependant, la jurisprudence a précisé que ce principe ne prive pas les créanciers de la possibilité de poursuivre en justice le curateur, représentant de la succession.
La Cour de cassation a jugé que la vacance d’une succession n’a pas pour effet de suspendre l’exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l’actif héréditaire (Civ. 1ère, 5 juin 1994, n° 92-17.070). Les créanciers peuvent saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif.
Ainsi, bien que le curateur ait des pouvoirs étendus pour gérer la succession vacante, cela n’empêche pas les créanciers d’exercer leurs droits en justice pour obtenir le paiement de leurs créances.
La mise en demeure joue un rôle crucial dans le recouvrement des charges de copropriété, conformément à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule qu’à défaut du versement d’une provision due à sa date d’exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
La mise en demeure est donc une étape préalable nécessaire avant de pouvoir réclamer le paiement des charges impayées. Dans le cas présent, le syndicat a adressé une lettre de mise en demeure au curateur de la succession vacante, qui a été réceptionnée, mais qui est restée sans réponse. Cela justifie la demande de paiement des charges de copropriété exigibles et impayées.
En l’absence de paiement suite à la mise en demeure, le syndicat peut engager des poursuites judiciaires pour obtenir le règlement des sommes dues, conformément aux dispositions légales en vigueur.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’amiens, 16 décembre 2025, RG n° 24/04557 – Thématiques associés : Copropriété – Copropriété – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025