Le divorce a été prononcé en 2015, et en 2019, l’acheteur a assigné la vendeuse pour le partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire, demandant la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage. Il a également sollicité l’attribution préférentielle de certains biens, la fixation d’indemnités d’occupation, et des dommages et intérêts.
En mai 2021, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage et désigné un notaire. Une expertise immobilière a été réalisée, et la vendeuse a demandé une expertise comptable des revenus locatifs. En février 2023, le juge a débouté la vendeuse de ses demandes d’expertise et a condamné celle-ci à payer une somme au titre des frais de justice.
En mars 2024, le tribunal a renvoyé le dossier au notaire pour le partage des biens, en précisant que le notaire devait évaluer les biens et les indemnités d’occupation. La vendeuse a interjeté appel de cette décision, tout comme l’acheteur sur certains points.
Les demandes de la vendeuse d’attribution préférentielle de biens et de licitation ont été jugées prématurées. La cour a confirmé que le notaire devait procéder aux opérations de partage, et a statué sur l’indemnité de gestion due à l’acheteur, fixée à 9 % des encaissements. La cour a également débouté la vendeuse de sa demande de communication de pièces et l’a condamnée à verser des frais à l’acheteur.
Le mariage sans contrat préalable est régi par les dispositions du Code civil, notamment par l’article 1401 qui stipule que « le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme s’engagent à vivre ensemble ». En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens, tel que défini par les articles 1400 et suivants du Code civil. Ce régime implique que tous les biens acquis durant le mariage sont considérés comme appartenant à la communauté, sauf exceptions prévues par la loi.
Le juge aux affaires familiales a pour mission de trancher les litiges relatifs au divorce, conformément aux articles 250 et suivants du Code civil. Il est compétent pour statuer sur les mesures provisoires, telles que la pension alimentaire et la jouissance du domicile conjugal, en vertu de l’article 255 du même code. Le juge doit également veiller à l’intérêt des enfants, le cas échéant, et à la protection des droits des époux.
La pension alimentaire est régie par l’article 270 du Code civil, qui stipule que « lorsque le divorce est prononcé, le juge peut accorder à l’un des époux une pension alimentaire ». Cette pension est destinée à assurer le soutien de l’époux qui en a besoin, en tenant compte des ressources de l’autre époux et des besoins de celui qui en bénéficie. Le devoir de secours est un principe fondamental du mariage, inscrit à l’article 212 du Code civil, qui impose aux époux de s’assister mutuellement.
Le partage des biens est régi par les articles 815 et suivants du Code civil. Après le divorce, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cela implique l’évaluation des biens, la détermination des dettes et la répartition des actifs. Le notaire désigné pour cette mission doit établir un procès-verbal de difficultés si des désaccords surviennent, comme le prévoit l’article 892 du Code civil.
L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui occupe seul le bien indivis doit indemniser les autres indivisaires ». Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien et des conditions d’occupation. Le juge peut fixer cette indemnité lors des opérations de partage, en tenant compte des éléments fournis par l’expert.
La demande d’expertise comptable est fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état d’ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises, pour éclairer la juridiction sur des points techniques. Cette expertise vise à établir les comptes de l’indivision et à vérifier la gestion des biens indivis, afin d’assurer un partage équitable.
L’attribution préférentielle est régie par l’article 831 du Code civil, qui permet à un époux de demander l’attribution d’un bien à titre préférentiel lors du partage. Cette demande doit être justifiée par des éléments tels que l’usage du bien ou son intérêt pour l’un des époux. Le notaire en charge des opérations de partage doit examiner ces demandes et les intégrer dans le processus de liquidation.
La demande de dommages et intérêts repose sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour obtenir réparation, la victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Dans le cadre d’une indivision, un indivisaire peut être tenu responsable s’il ne respecte pas ses obligations de gestion.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nancy, 15 décembre 2025, N° de RG 24/02069 – Thématiques associés : Successions – Indivision – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025