Annulation de jugement pour défaut de convocation et ouverture d’une procédure de redressement judiciaire – Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2025, RG n° 25/11866

📘 L’Essentiel

La cessation des paiements est l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Un débiteur bénéficiant de réserves de crédit ou de moratoires n’est pas considéré en cessation des paiements. L’article L.640-1 institue une procédure de liquidation judiciaire pour les débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est impossible. La notification à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, sous peine d’annulation du jugement.. Source : Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2025, RG n° 25/11866

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2025, RG n° 25/11866

La SARLU exerçant une activité de restauration rapide a été mise en cause dans une affaire de liquidation judiciaire suite à une plainte du ministère public, qui a révélé des aides indûment perçues d’un montant de 33.834,65 euros. Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert la procédure de liquidation le 24 juin 2025, désignant un liquidateur judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 24 décembre 2023. La société a interjeté appel de ce jugement le 4 juillet 2025, arguant d’une convocation irrégulière et contestant son état de cessation des paiements.

Le liquidateur judiciaire a soutenu que la société était en cessation des paiements, citant une créance déclarée par le bailleur, tandis que la société a affirmé qu’aucune créance n’avait été régularisée par le PRS Parisien et qu’elle avait convenu d’un échéancier avec le bailleur. La société a également présenté des perspectives de redressement, évoquant un plan d’exploitation positif et des engagements financiers pour relancer son activité.

Le ministère public a conclu à l’infirmation du jugement initial, demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La SELAFA MJA, en tant que liquidateur, a demandé des condamnations financières à l’encontre de la société. La cour a examiné la validité de la convocation et a constaté que la société n’avait pas été convoquée à son siège social, ce qui a conduit à l’annulation du jugement de liquidation.

Finalement, la cour a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 16 décembre 2025, et a désigné un mandataire judiciaire pour superviser la procédure. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de procédure collective, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’annulation du jugement par la société La Porte des Rêves ?

La société La Porte des Rêves invoque l’article R. 631-4 du code de commerce pour demander l’annulation du jugement. Cet article stipule que « le jugement doit être annulé pour défaut de convocation » si la société n’a pas été régulièrement convoquée. En l’espèce, la société soutient que la convocation a été effectuée à une adresse qui ne correspond pas à son siège social, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

De plus, l’article R. 640-2 du code de commerce précise que la cour d’appel, en cas d’annulation d’un jugement statuant sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou prononcer son ouverture. Ainsi, même si le jugement est annulé, la cour peut statuer sur l’ensemble du litige.

Quel est le critère de la cessation des paiements selon le code de commerce ?

L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme « l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cela signifie qu’un débiteur est considéré en cessation des paiements lorsqu’il ne peut pas régler ses dettes à leur échéance avec les ressources dont il dispose.

Il est également précisé que le débiteur qui bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers et qui peut ainsi faire face à son passif exigible n’est pas en cessation des paiements. En cas d’appel, la cessation des paiements doit être appréciée au jour où la cour statue.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation ?

Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de la société et de payer les créanciers dans l’ordre de leur rang. Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est instituée à l’égard de tout débiteur qui est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Le liquidateur doit également établir un état des créances et des dettes de la société, ce qui est essentiel pour déterminer la situation financière de la société et la possibilité d’un redressement. Dans le cas présent, le liquidateur a constaté qu’une seule créance avait été déclarée, celle du bailleur, ce qui a contribué à établir l’état de cessation des paiements.

Quel est l’impact de l’absence de déclaration de créance par le PRS sur la procédure ?

L’absence de déclaration de créance par le PRS a un impact significatif sur la procédure de liquidation judiciaire. En effet, le code de commerce impose que toutes les créances soient déclarées dans un délai déterminé. Si une créance n’est pas déclarée, elle ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation de la situation financière de la société.

Dans cette affaire, la société La Porte des Rêves a souligné que le PRS n’avait pas régularisé de déclaration de créance, ce qui a conduit à une évaluation incomplète de son passif. Cela a été un élément clé dans l’argumentation de la société pour contester l’état de cessation des paiements.

Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, la SELAFA MJA a demandé à la cour de condamner la société La Porte des Rêves à lui verser une somme en application de cet article. Cependant, le liquidateur a indiqué qu’il ne maintenait pas cette demande, ce qui pourrait signifier que les frais ont déjà été réglés ou que la demande n’est plus d’actualité.

Quel est le critère d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L. 640-1 du code de commerce établit que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui est en cessation des paiements, mais dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Cela implique que la société doit démontrer qu’il existe des perspectives de redressement viables.

Dans le cas présent, la société La Porte des Rêves a présenté des prévisions d’exploitation et de trésorerie positives, ainsi que des engagements de réinvestissement, ce qui a conduit la cour à considérer qu’un redressement n’était pas manifestement impossible. La cour a donc décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en tenant compte des éléments présentés par la société.