Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 21/13704

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me BOMSEL DI MEGLIO (E0801)
Me ROTA (NAN702)
Me HALIMI-BENSOUSSAN (A0427)
Me DE ARAUJO (E963)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 21/13704

N° Portalis 352J-W-B7F-CVGGR

N° MINUTE : 3

Assignation du :
23 Septembre 2021

JUGEMENT
rendu le 27 Novembre 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. PINAULT COLLECTION (RCS de [Localité 12] 807 902 036)
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Véronique BOMSEL DI MEGLIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801

DÉFENDERESSES

S.C.I. SCI DU [Adresse 5] (RCS de Paris 400 817 185)
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Daniel ROTA de la S.E.L.A.S. FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN702

S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0427
Décision du 27 Novembre 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 21/13704 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVGGR

S.A.S.U. RICHARDIERE SAS (RCS de [Localité 12] 682 009 121)
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E963

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente,
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,
Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 18 Juin 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2025, puis prorogé le 27 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort

Sous la rédaction de Sandra PERALTA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2016, la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] a donné à bail commercial à la S.A.S.U. COLLECTION PINAULT – PARIS devenue la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION des locaux sis [Adresse 6]), à usage de bureaux administratifs, pour une durée de neuf ans du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2025, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 102.510 euros hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2018, la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] a reconduit le mandat confié à la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS aux fins de gestion de l’immeuble situé [Adresse 7], avec effet à compter du 1er avril 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mai 2018, la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION a donné congé à la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] pour la première échéance triennale à savoir le 30 novembre 2019.

Par avenant n°1 au bail commercial en date du 15 juillet 2019, la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] et la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION sont convenues d’annuler les effets du congé précité au profit d’une nouvelle faculté de résiliation du preneur au 31 janvier 2021 moyennant un préavis de trois mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2020, la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION a informé la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS, en sa qualité d’administrateur de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 5], de son départ des locaux au 31 mars 2021.

Il a été convenu entre les parties un départ du preneur le 31 mars 2021. Un état des lieux de sortie contradictoire par procès-verbal de constat d’huissier de justice a été réalisé à la même date.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juin 2021, la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION a mis en demeure la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS en sa qualité d’administrateur de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 5], de lui restituer son dépôt de garantie d’un montant de 27.056,95 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juillet 2021, la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS en sa qualité d’administrateur de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 5], de lui restituer son dépôt de garantie et de fournir tous justificatifs quant à la régularisation des charges au titre des années 2018 et 2020.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2021, la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION a assigné la S.C.I. SCI [Adresse 5] devant le présent tribunal aux fins de notamment voir :
– condamner la S.C.I. SCI [Adresse 5] au remboursement de la somme de 27. 026,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021 et anatocisme ;
– condamner la S.C.I. SCI [Adresse 5] à lui payer la somme de 46.287,87 euros au titre des charges appelées non justifiées ;
– prononcer le réputé non écrit de la clause d’indexation figurant au bail du 22 novembre 2016 ;
– condamner la S.C.I. SCI [Adresse 5] au remboursement de la somme de 12 .409,73 euros en répétition de l’indu.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/13704.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 mai 2022, la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] a assigné la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS en intervention forcée devant le présent tribunal aux fins de voir notamment :
– ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le tribunal judiciaire de Paris inscrite sous le n° RG 21/13704 ;
– condamner la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à la relever indemne et la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à lui payer l’intégralité des sommes qu’elle pourrait être amenée à régler en principal, intérêts, frais et accessoires outre la capitalisation, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/6239.

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux affaires sous le n° RG 21/13704.

Par acte extrajudiciaire du 21 septembre 2023, la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS a assigné en intervention forcée la S.A.S.U. RICHARDIERE, en sa qualité de nouvel administrateur de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 5], aux fins de la déclarer recevable en sa demande d’intervention forcée et de voir ordonner la jonction de la présente procédure avec le numéro de rôle de l’instance principale.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/12122.

Le 2 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette affaire avec les deux affaires susvisées sous le n° RG 21/13704.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION demande au tribunal, aux visas des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1194, 1231-6, 1343-2, 1302-1, 1730 et 1732 du code civil, L.145-39, L.145-15, L.145-40-2, et R.145-36 du code de commerce, L.112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, de :
« – DEBOUTER la société [K] et la SCI [Adresse 5] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 5] au remboursement de la somme de 27.026,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021 et anatocisme ;
– CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 5] au paiement à la société PINAULT COLLECTION de la somme de 46.287,87 euros au titre des charges appelées non justifiées par le bailleur ;
– PRONONCER le réputé non écrit de la clause d’indexation figurant au bail du 22 novembre 2016 ;
– CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 5] au remboursement de la somme de 12.409,73 euros en répétition de l’indu ;
– CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 5] ou toute partie succombant au paiement de la somme de 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 5] ou toute partie succombant aux entiers dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et suivants du code civil, L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce,1991 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile de :
« A titre principal,
– DEBOUTER la société PINAULT COLLECTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCI DU [Adresse 5] ;
Subsidiairement,
– CONDAMNER la société [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à garantir la SCI DU [Adresse 5] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la société PINAULT COLLECTION en principal, intérêts, frais et article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
– JUGER que les manquements commis par la société [K] ADMINSTRATEURS DE BIEN dans l’exécution du contrat de mandat de gestion ont généré un préjudice à la SCI DU [Adresse 5] ;
– CONDAMNER la société [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à payer la somme de 117.260 euros en réparation du préjudice subi ;
– DEBOUTER les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– CONDAMNER toute partie succombant à payer à la SCI DU [Adresse 5] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la société d’Avocats FIDAL, agissant par Maître Daniel ROTA, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la S.A [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS demande au tribunal, aux visas des articles L.145-15, L.145-39, L.145-40-2 et R.145-36 du code de commerce, de :
« – DEBOUTER la SCI DU [Adresse 5] de sa demande afin que la société [K] la garantisse et la relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
En tout état de cause,
– DEBOUTER la société PINAULT COLLECTION de toute demande, fin et prétention.
– CONDAMNER la SCI DU [Adresse 5] à verser la somme de 5000 euros à la société [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, la S.A.S.U. RICHARDIERE demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de :
« DEBOUTER la société [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER la société [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à régler à la société RICHARDIERE la somme de 2.500€ au titre de l‘article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS aux entiers dépens de l’instance ».

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire, laquelle a été plaidée à l’audience collégiale du 18 juin 2025 et mise en délibéré au 19 novembre 2025, puis prorogée au 27 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] à verser à la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION la somme de 27.026,95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021,

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021,

DÉBOUTE la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION de sa demande de restitution de la somme de 46.287,87 euros au titre des charges appelées pour les années 2018, 2019 et 2020,

DIT que dans la clause d’indexation prévue à l’article VII du bail du 22 novembre 2016, portant sur des locaux sis [Adresse 5] à [Adresse 11] [Localité 1], est réputé non écrit l’alinéa 3 selon lequel « La présente clause d’indexation annuelle du loyer ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. », et que le surplus de ladite clause, permettant ainsi une modification du montant du loyer à la hausse comme à la baisse, reste applicable,

CONDAMNE la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] à verser à la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION la somme de 44,13 euros correspondant à la différence entre le loyer effectivement versé le mois décembre 2020 et les mois de janvier à mars 2021 et le loyer exigible actualisé en application de la clause d’indexation,

CONDAMNE la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à garantir la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] des condamnations prononcées à son encontre au titre des intérêts au taux légal, de la capitalisation des intérêts et de la restitution du trop-perçu de loyer indexé, des dépens et des frais irrépétibles dus en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] de sa demande de condamnation de la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à lui payer la somme de 117.260 euros en réparation du préjudice subi,

CONDAMNE la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] à payer à la S.A.S.U. PINAULT COLLECTION la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS à payer à la S.A.S.U. RICHARDIERE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] et la S.A. [K] ADMINISTRATEURS DE BIENS de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la S.C.I. SCI DU [Adresse 5] aux dépens,

REJETTE toutes les autres demandes des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 12] le 27 Novembre 2025

Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA