Conformément aux dispositions du code de commerce, le Tribunal a rappelé que les contrats en cours, y compris ceux de nature bancaire, continueront d’être exécutés durant cette période. Après avoir délibéré, le Tribunal a statué par décision en premier ressort et contradictoire, en prenant en compte les avis du Ministère Public et les articles pertinents du code de commerce.
Le Tribunal a donc ouvert la procédure de redressement judiciaire pour EQUIPEMENT LOISIR SAS, immatriculée au RCS de CHARTRES, et a fixé la date de cessation des paiements au 21 juillet 2025. Un juge-commissaire a été désigné pour superviser la procédure, ainsi qu’un administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur dans la gestion de l’entreprise. Un mandataire judiciaire a également été nommé pour gérer les créances et un commissaire-priseur judiciaire a été désigné pour réaliser l’inventaire des actifs.
Le Tribunal a ordonné que le rapport d’inventaire soit déposé dans un délai de trente jours et a prévu une audience pour le 8 janvier 2026. Il a également stipulé que les représentants des salariés doivent être désignés dans un délai de dix jours. Enfin, le Tribunal a rappelé que les contrats en cours seront poursuivis et a ordonné la publicité du jugement, tout en précisant que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure.
L’article L. 631-14 du Code de commerce précise que les contrats en cours, y compris les contrats bancaires, doivent être poursuivis durant la période d’observation qui suit l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette disposition vise à préserver les relations contractuelles essentielles à la continuité de l’activité de l’entreprise en difficulté.
La période d’observation, qui est fixée à six mois par défaut selon l’article L. 631-8 du Code de commerce, permet d’évaluer la situation de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement. Pendant cette période, un administrateur judiciaire est désigné pour assister le débiteur dans la gestion de l’entreprise, conformément à l’article L. 621-1.
Enfin, l’article R. 631-29 du Code de commerce impose au mandataire judiciaire d’établir la liste des créances déclarées, qui doit être transmise au juge-commissaire et déposée au greffe dans un délai déterminé, garantissant ainsi la transparence et l’équité dans le traitement des créanciers.
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du Code de commerce, qui stipule qu’une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans le cas présent, le Tribunal a constaté cet état à la suite des informations recueillies auprès du débiteur en Chambre du Conseil, établissant ainsi que l’entreprise se trouve dans cette situation critique.
Cette constatation est essentielle car elle déclenche l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, permettant ainsi à l’entreprise de bénéficier d’une période d’observation et de mesures de protection.
La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en rétablissant sa situation financière. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, cette procédure est ouverte lorsque l’entreprise présente des perspectives de redressement. Dans le cas présent, le Tribunal a jugé que [M] EQUIPEMENT LOISIR SAS était justiciable d’une telle procédure, ce qui implique qu’il existe des chances de redressement.
La période d’observation, qui dure six mois dans ce cas, permet d’évaluer la situation de l’entreprise et de mettre en place un plan de redressement adapté.
L’article L. 631-14 du Code de commerce précise que les contrats en cours, y compris les contrats bancaires, seront poursuivis malgré l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cela signifie que l’entreprise peut continuer à exécuter ses obligations contractuelles, ce qui est crucial pour maintenir son activité et préserver les relations commerciales.
Cette disposition vise à éviter une rupture brutale des relations contractuelles qui pourrait aggraver la situation de l’entreprise et compromettre ses chances de redressement.
L’administrateur judiciaire, désigné par le Tribunal, a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période d’observation. Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, l’administrateur judiciaire a un rôle clé dans l’évaluation de la situation financière de l’entreprise et dans l’élaboration d’un plan de redressement.
Dans le cas présent, la SELARL [S] [H] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, ce qui lui confère la responsabilité d’accompagner le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers et de veiller à la bonne application de la procédure collective. Selon l’article R. 631-29 du Code de commerce, il doit établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ainsi qu’au greffe dans un délai déterminé.
Dans cette affaire, la SELARL PJA, représentée par Maître [I] [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, ce qui implique qu’elle devra s’assurer que les créanciers déclarent leurs créances dans le respect des délais impartis.
Le commissaire-priseur judiciaire a pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, Maître [K] [U] a été désigné en tant que commissaire-priseur judiciaire.
Il est chargé de déposer un rapport au greffe du tribunal et de le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du Code de commerce dans un délai de trente jours à compter du jugement. Ce rapport est essentiel pour établir la situation patrimoniale de l’entreprise et pour informer les créanciers.
L’exécution provisoire du jugement, ordonnée conformément à la loi, permet de mettre en œuvre immédiatement les décisions prises par le Tribunal, même si celles-ci peuvent faire l’objet d’un appel. Cela signifie que les mesures de redressement et la désignation des organes de la procédure peuvent être appliquées sans attendre l’éventuelle contestation du jugement.
Cette disposition vise à garantir la continuité de l’activité de l’entreprise et à protéger les intérêts des créanciers pendant la période d’observation.
La désignation d’un représentant des salariés est prévue par l’article R. 621-14 du Code de commerce. Ce représentant est choisi par le comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou les salariés eux-mêmes. Il a pour rôle de représenter les intérêts des salariés durant la procédure de redressement judiciaire.
Le représentant doit communiquer ses coordonnées au greffe dans un délai de dix jours suivant le jugement, ou, en cas de carence, un procès-verbal de carence doit être déposé. Cette mesure vise à garantir que les droits des salariés soient pris en compte dans le cadre de la procédure de redressement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1551 Numéro de Procédure collective : 2025RJ351
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
[M] EQUIPEMENT LOISIR SAS
[Adresse 5] Inscrit au RCS sous le numéro 310 246 228 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
A la date du 05/11/2025, [M] EQUIPEMENT LOISIR SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
[M] EQUIPEMENT LOISIR SAS représentée par Monsieur [M] [O] [W] [Z], assisté de Monsieur [F] [B], société IN EXTENSO, expert-comptable, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 15.000 € ; que le passif exigible serait de 118.000 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 5111 K€ et que le débiteur emploierait 22 salariés,
Qu’elle rencontre un problème avec le responsable du magasin de [Localité 4] (faux envois aux clients, vente de matériel). Qu’une procédure est en cours.
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2025.
[M] EQUIPEMENT LOISIR SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu’une perspective de redressement existe, [M] EQUIPEMENT LOISIR SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [M] EQUIPEMENT LOISIR SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l’état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de [M] EQUIPEMENT LOISIR SAS, adresse : [Adresse 5], activité : Commerce de tous produits et matériel concernant les équipements et les loisirs réparation du matériel, la vente et l’installation de portails, porte de garage et système de fermeture automatique., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 310246228,
OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 06/05/2026,
FIXE provisoirement au 21/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur ODOUX Bruno, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [S] [H] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [S] [H], demeurant [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [I] [D], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [K] [U] demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,
DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 08/01/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,
DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01551 – Thématiques associés : Cessation des paiements – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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