La SARL DANI AUTO, immatriculée au RCS de Rouen et active dans le secteur de l’achat et de la vente de véhicules depuis le 1er juin 2019, n’a pas été présente ni représentée lors de l’audience. Le tribunal a constaté qu’aucune information n’était disponible concernant le nombre de salariés de la société ou son dernier chiffre d’affaires. Les créances de la comptable ont été validées par dix-sept mises en demeure entre août 2022 et juillet 2025, suivies de cinq saisies administratives infructueuses sur le compte bancaire de la société, ainsi qu’une saisie-vente qui n’a pas abouti.
Les efforts de recouvrement ont été vains, et il a été établi que la SARL DANI AUTO ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à ses obligations. L’état de cessation des paiements a été confirmé, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
En conséquence, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL DANI AUTO, fixant la date de cessation des paiements au 21 avril 2024. Un juge-commissaire a été nommé, ainsi qu’un mandataire judiciaire chargé d’établir la liste des créances dans un délai de neuf mois. Une période d’observation de six mois a été ouverte, et l’affaire sera rappelée à l’audience le 16 décembre 2025. Un commissaire-priseur judiciaire a également été désigné pour réaliser l’inventaire des biens de la société. Les dépens ont été déclarés en frais privilégiés.
Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la sauvegarde de l’entreprise, de maintenir l’activité et de préserver les emplois, conformément à l’article L. 620-1 du Code de commerce. La procédure est ouverte à la demande de tout créancier, comme le précise l’article L. 621-1, lorsque l’entreprise se trouve dans une situation de cessation des paiements.
Les créances doivent être déclarées dans le cadre de la procédure, conformément à l’article L. 622-24, qui impose au mandataire judiciaire d’établir la liste des créances déclarées. De plus, l’article L. 631-15 prévoit que le tribunal doit fixer une date d’audience pour examiner l’évolution de la situation de l’entreprise pendant la période d’observation, qui est limitée à six mois, comme le stipule l’article L. 621-4.
Enfin, les articles R. 621-14 et L. 622-6 prévoient respectivement la désignation d’un représentant des salariés et la réalisation d’un inventaire et d’une prisée des actifs de l’entreprise, afin d’assurer une gestion transparente et ordonnée de la procédure de redressement judiciaire.
La demande de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire est fondée sur les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.
L’article L. 620-1 stipule que « le débiteur qui est en cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ». La cessation des paiements est définie à l’article L. 631-1 comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Dans le cas présent, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a établi que la SARL DANI AUTO ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à ses dettes, ce qui justifie la demande de redressement judiciaire.
La comptable de la trésorerie des amendes agit en tant que créancière dans cette procédure. Selon l’article L. 622-17 du Code de commerce, « les créanciers peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements ». En l’espèce, elle a fait valoir sa créance de 14.100 € résultant de 70 amendes, et a tenté plusieurs mesures de recouvrement, telles que des mises en demeure et des saisies, qui se sont révélées infructueuses.
Les saisies administratives à tiers détenteur, régies par l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, permettent à l’administration de récupérer des créances impayées. Dans ce cas, cinq saisies ont été effectuées sur le compte bancaire de la SARL DANI AUTO, mais elles se sont avérées infructueuses. Cela signifie que le compte ne contenait pas de fonds suffisants pour couvrir les créances dues, ce qui renforce l’argument selon lequel la société est en cessation de paiements.
Le tribunal de commerce a un rôle prépondérant dans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L. 631-2 du Code de commerce. Cet article précise que « le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande du débiteur ou de tout créancier ». Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL DANI AUTO et a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, permettant ainsi de protéger les intérêts des créanciers tout en cherchant à redresser la situation de l’entreprise.
Le processus de mise en demeure est essentiel avant d’engager une procédure judiciaire. Selon l’article 1344 du Code civil, « la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation ». Dans ce cas, la comptable de la trésorerie des amendes a émis dix-sept mises en demeure entre le 10 août 2022 et le 1er juillet 2025, ce qui constitue une preuve de la volonté de recouvrer la créance avant de se tourner vers le tribunal. Ces mises en demeure ont été nécessaires pour établir la créance et justifier la demande de redressement judiciaire.
En tant que débiteur, la SARL DANI AUTO est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives. L’article L. 631-1 précise que « le débiteur en cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ». Dans cette affaire, la société n’a pas contesté la demande et n’était ni présente ni représentée lors de l’audience, ce qui a conduit le tribunal à conclure à son état de cessation des paiements et à ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Rôle 2025 012455 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime [Adresse 4] comparant par Madame [G] [M]
En défense DANI AUTO (SARL) [Adresse 3] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 3 octobre 2025, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la SARL DANI AUTO afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société DANI AUTO pour la somme de 14.100 € au titre de 70 amendes. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL DANI AUTO n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société DANI AUTO, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juin 2019, une activité d’achat et vente de véhicules automobiles. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.
La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 14.100 € au titre de 70 amendes.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix-sept mises en demeures de payer valant commandement de payer entre le 10 août 2022 et le 1 er juillet 2025.
A défaut de paiement, cinq saisies-administratives à tiers détenteur ont été effectuée sur le seul compte bancaire de la société ouvert auprès de la banque OLINDA entre le 4 mai 2024 et le 23 mai 2025, mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Une saisie-vente a également été diligentée le 3 août 2024, se soldant par un procès-verbal de carence.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL DANI AUTO ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : DANI AUTO (SARL) [Adresse 3]
Fixe au 21 avril 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [J] [X] [Adresse 1]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [J] [X] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 21 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [E] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 2]
aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025012455 – Thématiques associés : Cessation des paiements – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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