Le tribunal, après avoir délibéré, a constaté l’extinction de la société AQUASERVICES ainsi que celle de l’instance. Il a également pris acte du désistement d’instance et d’action formulé par la société AQUASERVICES, la société ENTREPRISE BRONZO, ainsi que par le demandeur. Ce désistement a été déclaré parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué de manière complète et sans réserve.
En conséquence, le tribunal a décidé de se dessaisir de l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Il a également statué sur les dépens, en laissant la charge de ceux-ci à la partie qui les a exposés, conformément aux règles de procédure en vigueur.
La décision a été rendue en audience publique par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, le 5 novembre 2025. La minute de cette décision a été signée électroniquement par le juge et le greffier, attestant de la régularité de la procédure. Ce jugement marque la fin de l’instance, sans qu’il y ait eu de contestation ou d’opposition de la part des parties impliquées.
Le désistement d’instance, qui est une manifestation de la volonté de la partie de ne plus poursuivre l’instance, entraîne également l’extinction de l’action, conformément aux principes de droit procédural. L’article 385 du même code précise que le désistement doit être accepté par le tribunal, ce qui est le cas lorsque le tribunal constate le désistement et déclare celui-ci parfait.
En outre, le tribunal se dessaisit de l’affaire une fois le désistement constaté, ce qui signifie qu’il n’a plus compétence pour statuer sur le litige. La charge des dépens est également régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire.
Ces dispositions législatives garantissent le respect des droits des parties et assurent une bonne administration de la justice en permettant de clore les instances lorsque les parties choisissent de ne plus poursuivre leurs actions.
L’extinction de l’action de la société AQUASERVICES entraîne, conformément aux dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, l’extinction de la présente instance.
L’article 384 stipule que « lorsque l’action est éteinte, il n’y a plus lieu de statuer sur le fond ». Cela signifie que si l’action est déclarée éteinte, le tribunal ne peut plus examiner les demandes formulées par la société. Cette extinction peut résulter de diverses causes, telles que le désistement, la renonciation à l’action ou la constatation d’une cause d’irrecevabilité.
Le désistement d’instance et d’action a été déclaré parfait par le tribunal. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».
Le désistement est considéré comme parfait lorsque toutes les parties en cause y consentent, ce qui a été le cas ici. Cela signifie que le tribunal a pris acte de la volonté des parties de mettre fin à la procédure, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.
Le tribunal a agi conformément à la loi en constatant l’extinction de l’instance et en se dessaisissant de l’affaire. L’article 388 du Code de procédure civile précise que « le tribunal se dessaisit de l’affaire lorsque l’instance est éteinte ».
En se dessaisissant, le tribunal indique qu’il n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, ce qui est une conséquence directe du désistement des parties. Cela permet de clore définitivement le litige sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire.
Le tribunal a décidé de laisser les dépens, toutes taxes comprises, à la charge de la partie qui les a exposés. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».
Dans le cadre d’un désistement, il est courant que la partie qui a engagé les frais soit tenue de les supporter, sauf accord contraire entre les parties. Cela signifie que la partie qui a engagé les dépens ne pourra pas demander le remboursement à l’autre partie, ce qui est une pratique habituelle dans les cas de désistement.
La décision du tribunal a été prononcée en audience publique, conformément aux exigences de transparence et de publicité des débats judiciaires. L’article 10 du Code de procédure civile stipule que « les débats sont publics, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».
De plus, la minute de la décision a été signée électroniquement par le juge et le greffier, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil, qui reconnaît la valeur juridique des signatures électroniques. Cela garantit l’authenticité et la sécurité de la décision rendue par le tribunal.
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 Novembre 2025
N° RG : 2024F01543
La société AQUASERVICES S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 830 249 876 (Maître Danielle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)
Intervention volontaire :
Monsieur [Y], [R] [J] Né le [Date naissance 2] 1968 [Adresse 4] (Maître Danyelle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)
C/
L’ENTREPRISE BRONZO S.A.S. [Adresse 3] (Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LEGER, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l’audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 15 novembre 2024, la société AQUASERVICES a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société ENTREPRISE BRONZO, pour l’entendre :
Vu l’article L.442-6 ancien du Code de commerce,
Vu l’article L.442-1 du Code de commerce,
Vu l’article 1199 du Code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
CONSTATER que l’entreprise BRONZO a engagé sa responsabilité en mettant brutalement fin aux relations commerciales établies avec la société AQUASERVICES
DETERMINER le délai de préavis suffisant qui aurait dû être respecté ;
En conséquence.
FIXER l’indemnité dû à la société AQUASERVICES au titre du manque à gagner, en fonction des éléments produits par le demandeur.
CONDAMNER l’entreprise BRONZO à verser la somme de 20 000 € à la société AQUASERVICES à titre de réparation des préjudices économiques supportés ;
CONDAMNER l’entreprise BRONZO en paiement d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions écrites et à l’audience, la société AQUASERVICES et Monsieur [Y], [R] [J] demande au Tribunal de :
Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société AQUASERVICES dans la procédure l’opposant à l’entreprise BRONZO ;
Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [J] dans la procédure l’opposant à l’entreprise BRONZO ;
Constatant l’accord au désistement pur et simple des demandeurs, radier l’instance ;
Laisser à chacune des parties la charge des dépens et débours ;
Par conclusions écrites et à l’audience, la société ENTREPRISE BRONZO demande au Tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE aux sociétés AQUASERVICES et ENTREPRISE BRONZO, et à Monsieur [Y], [R] [J] de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance ;
JUGER que les désistements d’instance et d’action de AQUASERVICES et de Monsieur [Y], [R] [J] sont parfaits du fait de leur acceptation par la société ENTREPRISE BRONZO ;
PRONONCER l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 2024F01543 et le dessaisissement du Tribunal des Activités Économiques de Marseille du fait de ce désistement ;
JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société AQUASERVICES et de Monsieur [Y], [R] [J] et en conséquence de :
* Constater l’extinction de l’action de la société AQUASERVICES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,
Constate l’extinction de la société AQUASERVICES ainsi que l’extinction de l’instance ;
Donne acte aux sociétés AQUASERVICES et ENTREPRISE BRONZO, et à Monsieur [Y], [R] [J] de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 Novembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal Des Activités Économiques De Marseille, 5 Novembre 2025, N° De RG 2024F01543 – Thématiques associés : Procédure – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Approfondir ce sujet :