Le liquidateur de la société a cité le dirigeant devant le Tribunal pour demander une mesure de faillite personnelle, ainsi qu’une interdiction de gérer des entreprises. Lors de l’audience publique du 24/07/2025, le liquidateur a soutenu que le dirigeant avait commis des fautes de gestion, notamment en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure et en ne tenant pas de comptabilité conforme. Le dirigeant a expliqué ses difficultés par une chute d’activité due à la crise sanitaire et des problèmes avec son expert-comptable.
Le juge commissaire a recommandé une interdiction de gérer d’une durée de 10 ans, tandis que le Ministère Public a plaidé pour une faillite personnelle de 5 ans, soulignant l’absence de comptabilité et de coopération. Le liquidateur a mis en avant le défaut de réponse du dirigeant aux convocations et l’absence de documents comptables, ce qui a entravé le bon déroulement de la procédure.
Le Tribunal a jugé que le dirigeant avait effectivement commis des fautes de gestion, justifiant une mesure de faillite personnelle. En conséquence, il a prononcé une faillite personnelle de 10 ans à l’encontre du dirigeant, assortie d’une exécution provisoire, et a déclaré les frais de la procédure comme frais privilégiés de la procédure collective.
L’article L653-5, alinéa 5, précise que le fait de s’abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure constitue une faute de gestion. De plus, l’alinéa 6 de cet article stipule que le Tribunal peut sanctionner le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité, de faire disparaître des documents comptables ou de tenir une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce imposent aux commerçants l’obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. En cas de non-respect de ces obligations, la jurisprudence considère que cela peut justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle, comme l’indique la décision de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2003.
L’article L653-7 du même Code autorise le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public à saisir le Tribunal pour prononcer une sanction personnelle, et l’article L653-1-II précise que l’action peut être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En l’espèce, le Tribunal a constaté que Monsieur [Y] [B] avait non seulement fait preuve d’une absence de coopération avec les organes de la procédure, mais également qu’il n’avait pas respecté ses obligations comptables, ce qui a conduit à la constitution d’un passif important pour la société. Ces manquements ont justifié la décision de prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre pour une durée de 10 ans, assortie d’une exécution provisoire, conformément aux articles précités.
Le procès concerne la SARL [2], immatriculée le 01/06/2017, qui a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence le 21/09/2023, puis en liquidation judiciaire le 16/11/2023. Le passif déclaré s’élève à 66.388 €, sans actif réalisé. Le liquidateur a cité le dirigeant, Monsieur [Y] [B], pour obtenir une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer, en raison de fautes de gestion.
La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. L’article L653-1-I permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle des dirigeants ayant commis des faits répréhensibles. L’article L653-7 précise que le liquidateur ou le ministère public peuvent saisir le Tribunal pour prononcer une sanction personnelle. L’action doit être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L653-1-II.
Le dirigeant, Monsieur [Y] [B], est reproché d’avoir :
1. **Fait obstacle à la procédure** : En s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui est sanctionné par l’article L653-5 5° du Code de commerce.
2. **Non-tenue de comptabilité** : Selon l’article L653-5 6°, il a fait disparaître des documents comptables ou n’a pas tenu de comptabilité conforme aux obligations légales, en violation des articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce.
Le liquidateur, Maître [U], a pour rôle de gérer la liquidation de la société [2]. Il est chargé de recueillir les éléments comptables, d’effectuer l’inventaire des biens et de s’assurer que les créanciers soient désintéressés dans la mesure du possible. En vertu de l’article L653-7, il a la qualité pour agir en justice pour demander des sanctions à l’encontre du dirigeant en cas de fautes de gestion.
Les articles pertinents concernant la tenue de comptabilité incluent :
– **Article L123-12** : Obligation pour toute personne ayant la qualité de commerçant d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
– **Article L123-14** : Les comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
– **Article L223-26** : Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.
– **Article L232-22** : Obligation de déposer les comptes annuels au Greffe dans le mois suivant leur approbation.
Le Tribunal a condamné Monsieur [Y] [B] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, en raison de l’absence totale de coopération et de la non-tenue de comptabilité conforme aux règles légales. Cette décision est fondée sur la gravité des infractions commises, qui ont conduit à un passif de 66.388 €.
L’absence de comptabilité régulière est considérée comme une présomption de non-tenue de comptabilité, justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La jurisprudence constante, comme l’indique la décision de la Cour d’Appel de Paris du 7 mars 2003, établit que la non-remise de la comptabilité peut entraîner des sanctions sévères pour le dirigeant.
L’article R661-1 du Code de commerce stipule que l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives n’est pas étendue aux mesures de sanction. Cependant, le Tribunal a jugé nécessaire d’assortir la décision de faillite personnelle d’une exécution provisoire en raison de la gravité des faits reprochés, notamment l’absence de comptabilité régulière.
Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité sur les actifs de la société, si des actifs sont réalisés.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 21/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F547
Demandeur (s) : Maître [E] [U] agissant en qualité de liquidateur de la société [2] [Adresse 3] Comparant en personne,
Défendeur (s) : Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 7] demeurant (tel que déclaré à l’audience) au [Adresse 4] Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître [W] [B], greffier associé
En présence du Ministère Public représenté par Madame [O] [E], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Débats à l’audience publique du 24/07/2025
OBJET DU PROCES
La SARL [2] a été immatriculée en date du 01/06/2017 auprès du RCS de Salon-de-Provence sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 5], à l’initiative de Monsieur [B] [Y], en vue d’exploiter une activité de terrassement et de location de matériels de travaux publics ;
Au terme d’un jugement en date du 21/09/2023, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence a ouvert sur saisine du parquet, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [2], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 16/11/2023, Madame [F] [D] ayant été nommée en qualité de Juge commissaire, et Maître [U] ayant été nommé en qualité de Liquidateur ;
Le passif déclaré de la société s’élève à la somme de 66.388 € ; aucun actif n’ayant par ailleurs pu être réalisé ;
Par exploit de commissaire de justice de la SCP [8] du 28/01/2025, Maître [E] [U] agissant en qualité de liquidateur de la société [2] a fait citer Monsieur [Y] [B] devant le Tribunal de céans aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle à titre principal ou à titre subsidiaire, à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;
PUBLICITE DES DEBATS
Le Tribunal a entendu les parties à l’audience publique du 24/07/2025, et à l’issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.
DIRES DES PARTIES
Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [2]
Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et Juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L653-1 et suivants du Code de commerce ;
* Condamner à titre principal Monsieur [B] [Y] à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans ;
* Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [B] [Y] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci d’une durée de 15 ans
* Ordonner l’exécution provisoire.
Monsieur [Y] [B] comparant en personne
Lors des débats, Monsieur [Y] [B] fait état de l’origine de ses difficultés à savoir notamment une chute d’activité liée à la crise sanitaire ; que concernant l’absence de tenue de comptabilité, il explique que malgré avoir remis les documents à son expert-comptable, ce dernier ne lui a communiqué aucun élément actualisé ; il précise qu’il n’était pas à jour du règlement de ses honoraires ;
LE JUGE COMMISSAIRE
Suivant rapport en date du 06/03/2025, Madame le Juge commissaire s’en remet aux termes de l’assignation de Maître [U], es qualités de Liquidateur Judiciaire, étant favorable à minima à une interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.
LE MINISTERE PUBLIC
Madame la Vice-Procureure, présente lors des débats, soutient la demande de Maître [U] et est favorable à une condamnation à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans au regard notamment de l’absence de tenue de comptabilité et de l’absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ;
MOYENS
Lors des débats, Maître [E] [U] agissant en qualité de liquidateur de la société [2] reproche essentiellement à Monsieur [Y] [B] :
* d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) ;
* d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce);
Qu’au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats :
* précise avoir subi une chute d’activité liée au Covid ;
* soutient avoir eu des soucis avec l’Expert-comptable, qui ne lui fournissait plus de documents ;
a été déstabilisé par un divorce qui l’a contraint à dormir dans sa voiture ;
Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l’énoncé des demandes décrites dans l’acte introductif d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION
Attendu que l’article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l’entreprise,
Attendu qu’aux termes de l’article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,
Attendu que selon les dispositions de l’article L653-1-II du Code de commerce, l’action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
Attendu que dans l’affaire présente, Monsieur [Y] [B] a été cité devant le Tribunal de céans par Maître [E] [U] agissant en qualité de liquidateur de la société [2] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l’article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 28/01/2025 soit dans le délai légal eu égard à l’ouverture de la procédure susmentionnée en date du 21/09/2023,
Qu’il conviendra en conséquence de déclarer que l’action est recevable.
SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA SANCTION
L’article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan,
agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :
Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)
Attendu que Maître [U] reproche à Monsieur [Y] un défaut de coopération en ce sens qu’il ne s’est jamais présenté auprès de son étude, malgré plusieurs convocations adressées au siège social et au domicile du dirigeant, la seconde convocation ayant pourtant été remise contre signature ;
Qu’il convient de noter par ailleurs que Monsieur [Y] était déjà non comparant à l’audience d’ouverture de la procédure ainsi qu’à l’audience de conversion en liquidation judiciaire ;
Que dès lors, l’absence de Monsieur [Y] rendait impossible toute perspective de continuation de l’activité,
Attendu qu’en outre, force est de constater que malgré plusieurs relances réalisées par la SCP [6] auprès du gérant afin de procéder aux opérations d’inventaire, Monsieur [Y] ne s’est jamais manifesté ;
Qu’en conséquence, aucune opération d’inventaire n’a pu être réalisée par le commissaire de justice, alors que la prisée des biens de la société est indispensable pour pouvoir réaliser l’actif et, le cas échéant, désintéresser le maximum de créanciers ;
Qu’en s’abstenant ainsi de coopérer avec les organes de la procédure, sans justifier d’un motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération malgré les nombreux courriers envoyés, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L.653-5 5° susmentionné ;
En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief.
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce)
Attendu que l’article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ;
Que selon l’article L123-14 du même Code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ;
Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire ;
Attendu qu’en l’espèce, Maître [U] sollicitait, par courrier recommandé en date du 25/09/2023 ces éléments comptables auprès du dirigeant ;
Qu’aucun élément comptable n’a cependant été transmis, de sorte que Maître [U] ne dispose d’aucun bilan ou élément comptable pour les exercices 2020, 2021 et 2022 ;
Attendu qu’il est de Jurisprudence constante que la non remise de la comptabilité est analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle (cf. CA Paris, 7 mars 2003) ;
Que par ailleurs, la non-tenue de la comptabilité en raison du non-paiement des honoraires de l’expert-comptable est exclusivement imputable au dirigeant ;
Attendu par ailleurs que l’article L223-26 alinéa 1 du Code de commerce dispose que :
« Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder » ;
Que l’article L232-22 du même Code vient préciser que l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés doit être déposée au Greffe dans le mois qui suit cette assemblée ;
Attendu qu’en l’espèce, la SARL [2] n’a pas respecté les obligations légales précitées, les comptes annuels relatifs aux exercices 2019, 2020 et 2021 n’ayant pas été déposés au Greffe du Tribunal de céans ;
Que ces différents manquements devront être sanctionnés conformément aux dispositions de l’article L653-5 alinéa 6 du Code de commerce ;
En conséquence, il conviendra de confirmer que Monsieur [B] [Y] a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L653-5 et suivants du Code de commerce justifiant une mesure de faillite personnelle à son encontre.
SUR LA DUREE
Vu l’absence totale de coopération, Vu l’absence de tenue de comptabilité conforme aux règles légales,
Attendu que la succession de graves infractions commises par le gérant sont à l’origine de la constitution d’un passif fixé à 66 388 € ;
Le Tribunal condamnera Monsieur [B] [Y] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Attendu que l’article R661-1 du Code de commerce n’a pas étendu l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction ;
Attendu que, vu la gravité des faits reprochés à Monsieur [B] [Y], une absence de comptabilité régulière, sincère et complète, le Tribunal l’estime nécessaire ;
Qu’en conséquence il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré,
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 06/03/2025,
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,
Déclare la demande recevable.
Prononce à l’encontre de Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 7] une mesure de faillite personnelle.
Fixe la durée de cette mesure à 10 ans.
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du Code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R621-7.
Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.
Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [W] [B]
Le Président Monsieur [Y] [M]
Signe electroniquement par [Y] [M]
Signe electroniquement par [W] [B], greffier associe.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00547 – Thématiques associés : Faillite personnelle – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026