Le liquidateur judiciaire, représenté par la SELARL MJ [G] et son avocat, a déposé un rapport le 19 septembre 2025, demandant une nouvelle prorogation du délai de clôture. Cette demande était motivée par le fait que l’acte de vente du fonds de commerce était en cours de rédaction. Le procureur de la République, après avoir pris connaissance du dossier, a décidé de s’en remettre à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 7 octobre 2025.
Le tribunal, après avoir examiné les explications fournies par le liquidateur, a jugé qu’un délai supplémentaire de trois mois était justifié pour permettre l’examen de la clôture de la procédure. Par conséquent, il a décidé de proroger le délai jusqu’au 10 mars 2026. Le tribunal a également ordonné l’inscription d’office de l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil prévue pour le 20 janvier 2026, à 14 heures, afin de statuer sur la clôture de la liquidation.
Les représentants de la SARL et le liquidateur judiciaire ont été convoqués à cette audience, et le tribunal a précisé que le jugement rendu serait réputé contradictoire en cas de non-comparution. Enfin, le tribunal a ordonné les mesures de publicité légales et l’exécution provisoire du jugement, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de la liquidation judiciaire.
Concernant la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, l’article L. 641-12 du Code de commerce stipule que le tribunal peut proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire, sur demande du liquidateur, lorsque des opérations de liquidation sont encore nécessaires. Cette prorogation doit être justifiée par des motifs sérieux, tels que la nécessité de finaliser des actes de vente ou d’autres opérations essentielles à la liquidation.
En ce qui concerne la convocation des parties à l’audience de clôture, l’article R. 641-12 du Code de commerce impose que les représentants de l’entreprise et le liquidateur soient convoqués à l’audience où sera examinée la clôture de la procédure. Cette convocation garantit le respect du principe du contradictoire, essentiel dans le cadre des procédures judiciaires.
Enfin, l’article 450 du Code de procédure civile précise que le jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, ce qui assure la transparence et l’accessibilité des décisions de justice. Cette disposition est fondamentale pour garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits des parties impliquées dans la procédure.
La prorogation du délai de clôture dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par l’article L. 641-12 du Code de commerce. Cet article stipule que le tribunal peut, à la demande du liquidateur, proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire si des circonstances particulières le justifient.
En l’espèce, le liquidateur judiciaire a sollicité une prorogation en raison de la rédaction en cours de l’acte de vente du fonds de commerce. Cette demande a été examinée par le tribunal, qui a jugé qu’un délai supplémentaire de trois mois était justifié.
Le ministère public joue un rôle de surveillance dans les procédures de liquidation judiciaire, comme le précise l’article L. 640-1 du Code de commerce. Cet article indique que le ministère public est informé des procédures de liquidation et peut faire des observations sur les décisions à prendre.
Dans le cas présent, le procureur de la République a été consulté et a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal, ce qui montre l’importance de son avis dans le cadre de la procédure.
La décision de prorogation a pour effet de prolonger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire doit être examinée. Selon l’article L. 641-13 du Code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée lorsque l’ensemble des opérations de liquidation a été réalisé.
Dans cette affaire, le tribunal a prorogé le délai jusqu’au 10 mars 2026, permettant ainsi au liquidateur de finaliser les opérations nécessaires avant la clôture.
Le caractère contradictoire du jugement est garanti par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que les parties doivent être convoquées et entendues avant qu’un jugement ne soit rendu. Dans le jugement en question, il est précisé que les représentants de l’entreprise et le liquidateur judiciaire sont dûment convoqués à l’audience.
Ainsi, le jugement sera réputé contradictoire même en cas de non comparution des parties, ce qui assure le respect des droits de la défense.
Les mesures de publicité dans le cadre de la liquidation judiciaire sont régies par l’article L. 640-2 du Code de commerce. Cet article impose que les décisions de justice relatives à la liquidation soient publiées afin d’informer les créanciers et le public.
Dans le jugement rendu, il est ordonné l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi, ce qui garantit la transparence de la procédure et permet aux créanciers de prendre connaissance de l’état de la liquidation.
Le régime des dépens dans le cadre d’une liquidation judiciaire est précisé par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.
Dans le jugement en question, il est mentionné que les dépens sont passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, ce qui signifie qu’ils seront réglés en priorité sur l’actif de la liquidation avant tout paiement aux créanciers.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL CHEZ ZAZOU ET GUILLAUME
[…]
L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gilles LE MANAC’H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de la SARL CHEZ ZAZOU ET GUILLAUME qui exerçait une activité de « Boucherie, charcuterie, salaisons, rôtisserie, traiteur, plats cuisinés à emporter, fabrication de conserves, vente de volailles, épicerie », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu’au 10/12/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 07/10/2025 pour l’examen de la clôture.
La SELARL MJ [G], représentée par Maître [F] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 19/09/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de trois mois, au motif que l’acte de vente du fonds de commerce est en cours de rédaction.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/10/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [G], représentée par Maître [F] [G] un délai supplémentaire de trois mois pour examiner la clôture s’impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire lors de l’audience,
PROROGE de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CHEZ ZAZOU ET GUILLAUME devra être examinée, soit jusqu’au 10/03/2026 ;
ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du
MARDI 20 JANVIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que les représentants de l’entreprise sont dûment convoqués à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC’H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce d’Aurillac, 21 octobre 2025, N° de RG 2025F00159 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026