Le Procureur de la République, représenté par un substitut, a exprimé son soutien à l’ouverture d’une enquête à l’encontre du débiteur. Conformément à l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal a la responsabilité d’entendre le débiteur ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel avant de statuer. Le tribunal a jugé qu’il manquait d’informations suffisantes pour prendre une décision éclairée et a donc décidé d’ordonner une enquête.
Pour ce faire, le tribunal a désigné un juge-enquêteur, qui a pour mission de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. Ce juge pourra être assisté par un mandataire désigné. Le tribunal a également précisé que le rapport d’enquête devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience prévue pour examiner ce rapport.
La comparution du débiteur devant le tribunal de commerce de Reims a été fixée au 2 décembre 2025 à 9h00. Le jugement a été notifié au débiteur et communiqué au Procureur de la République, ainsi qu’aux enquêteurs, avec un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés. Les frais de greffe ont été liquidés à la charge du débiteur.
En outre, le même article permet au tribunal de commettre un juge pour recueillir tous renseignements nécessaires avant de statuer. Cette prérogative est essentielle pour assurer une décision éclairée, fondée sur une évaluation complète de la situation financière du débiteur. L’article L.621-5 précise que le juge-enquêteur doit établir un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, rapport qui sera déposé au greffe avant l’audience de comparution.
Les articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce précisent les modalités de dépôt et de notification du rapport d’enquête, renforçant ainsi la transparence et le contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure de surendettement. Ces dispositions législatives visent à protéger les droits des créanciers tout en offrant au débiteur une chance de redressement.
La déclaration de cessation des paiements est régie par l’article L.621-1 du Code de commerce. Cet article stipule que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation est un préalable à l’ouverture d’une procédure de surendettement, permettant ainsi au débiteur de bénéficier d’une protection juridique.
Le rôle du juge-enquêteur est précisé dans l’article L.621-5 du Code de commerce. Cet article permet au tribunal, avant de statuer, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements nécessaires concernant la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le juge-enquêteur a la faculté de se faire assister par des experts de son choix pour mener à bien son enquête. Cela permet d’obtenir une vision claire et précise de la situation du débiteur, afin d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision.
Conformément aux articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce, le rapport dressé par le juge-enquêteur doit être déposé au greffe du tribunal 10 jours avant la date de l’audition du dirigeant de l’entreprise.
Cette procédure vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la situation du débiteur lors de l’audience. Le rapport doit contenir des éléments factuels et des analyses sur la situation financière du débiteur, permettant ainsi une évaluation complète de sa capacité à rembourser ses dettes.
Le Procureur de la République, représenté par un substitut, a un rôle de surveillance et d’intérêt public dans les procédures de surendettement. Il peut demander l’ouverture d’une enquête, comme cela a été le cas dans cette affaire.
Son intervention vise à s’assurer que les droits des créanciers et la protection des débiteurs sont respectés. Le Procureur peut également être présent lors des audiences pour faire valoir l’intérêt de la société et des créanciers.
Le tribunal a fixé une date de comparution pour examiner le rapport d’enquête. Cette audience est programmée pour le 02 décembre 2025 à 9h00.
Cette étape est cruciale, car elle permettra au tribunal de prendre connaissance des conclusions du juge-enquêteur et d’évaluer la situation du débiteur avant de rendre une décision sur l’ouverture ou non de la procédure de surendettement. Le respect de ce calendrier est essentiel pour garantir une procédure équitable et transparente.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 04/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur [J] [I] [Adresse 1]
Comparant en personne
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Maher GARGOURI
Juges : Monsieur Arnaud FRANCART
Monsieur Franck DELVAL
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
A la date du 24/10/2025, Monsieur [I] [J], a déclaré la cessation des paiements concernant ses dettes personnelles au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Monsieur [J] [I] est immatriculé au RCS de Reims sous le numéro [Numéro identifiant 3] depuis le 24/02/2020 et exploite un fonds de commerce de prestation de service viticole.
Monsieur [I] [J] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 04/11/2025 à 10h00.
Monsieur [I] [J] a comparu déclarant avoir des dettes à titre personnel, concernant la MSA.
Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une enquête à l’encontre de Monsieur [J] [I].
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Pascal LEBIS en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
Monsieur [J] [I], [Adresse 1] Activité : prestation de service viticole Immatriculé au RCS de Reims sous le numéro [Numéro identifiant 3]
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [W] [U] (Me [W] [U]), [Adresse 2] mandataire.
DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition du dirigeant de l’entreprise par le tribunal,
DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié à Monsieur [J] [I],
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du :
Mardi 02/12/2025 à 9h00
aux fins d’examiner le rapport d’enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros à la charge de Monsieur [I] [J].
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 4 novembre 2025, RG n° 2025F05147 – Thématiques associés : Surendettement – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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