La procédure de redressement judiciaire a été engagée par le ministère public, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon, suite à une requête déposée le 04/08/2025. Cette démarche a été effectuée conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, qui permet au président du tribunal de convoquer une société en difficulté pour examiner la possibilité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à défaut, une procédure de liquidation judiciaire.
Le greffier a ensuite informé le représentant légal de la société de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique, conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce, afin de désigner les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel.
La société B.M BATIMENT (SASU) a manqué à son obligation de déposer ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour les exercices 2022 et 2023. Ce manquement est en contradiction avec les dispositions des articles L. 611-2 alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, qui imposent aux entreprises de tenir à jour leur situation financière et de respecter les obligations de déclaration.
En effet, l’article L. 123-2 du code de commerce stipule que « Nul ne peut être immatriculé au registre s’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la règlementation en vigueur les concernant. » Le non-dépôt des comptes annuels constitue donc un indice de la défaillance de l’entreprise dans l’exercice de ses obligations légales.
La société B.M BATIMENT (SASU) a fait l’objet d’une injonction de payer à la demande de la SOCIETE GENERALE pour un montant principal de 2.216,25 euros, à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 31 janvier 2025. Cette injonction de payer est un élément significatif qui témoigne de la difficulté de l’entreprise à honorer ses dettes.
L’existence d’une injonction de payer, couplée à la somme restante à recouvrer de 2.566 euros, indique que l’entreprise est dans une situation financière précaire. Selon l’article L. 611-2 du code de commerce, ces éléments peuvent être interprétés comme des indices d’un état de cessation des paiements, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le dirigeant de la société B.M BATIMENT (SASU) a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l’article L. 611-2 du code de commerce. Cet article précise que le juge peut convoquer le dirigeant pour examiner la situation de l’entreprise et envisager les mesures à prendre.
Cependant, le dirigeant ne s’est pas présenté à l’entretien, bien que la lettre de convocation ait été signée par lui, conformément à l’article 670 du code de procédure civile. Cette absence a conduit à l’établissement d’un procès-verbal de carence par le juge, ce qui peut être interprété comme un manque de coopération de la part du dirigeant dans la gestion de la crise de l’entreprise.
Le tribunal a constaté, à la lumière des débats et du dossier, que la société B.M BATIMENT (SASU) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les indices de cessation des paiements, tels que le non-dépôt des comptes annuels et l’injonction de payer, ont été pris en compte.
En conséquence, le tribunal a jugé que la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est recevable et fondée, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Ces articles régissent les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, visant à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en mettant en place un plan de redressement.
Lors de l’audience du 22 octobre 2025, le débiteur ne s’est pas présenté. Les débats ont révélé que la société n’avait pas déposé ses comptes annuels pour les années 2022 et 2023, malgré plusieurs relances. De plus, la Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse a signalé une créance de 2.566 euros à recouvrer, indiquant que l’actif de l’entreprise ne permettait plus de couvrir son passif. La société avait également fait l’objet d’une injonction de payer de la part de la Société Générale pour un montant de 2.216,25 euros, confirmée par ordonnance en janvier 2025.
Le dirigeant de l’entreprise a été convoqué devant le juge de la prévention, mais ne s’est pas présenté, bien que la convocation ait été signée. Ces éléments laissent présumer un état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté que la société B.M BATIMENT (SASU) ne pouvait faire face à ses obligations financières. Toutefois, il a estimé que la poursuite de l’activité et l’élaboration d’un plan de redressement étaient envisageables.
En conséquence, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, désignant un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Une période d’observation de six mois a été instaurée, durant laquelle le débiteur doit fournir une liste de ses créanciers et établir un projet de plan. L’affaire sera réexaminée le 17 décembre 2025 pour évaluer la viabilité de la poursuite de l’activité..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de Tribunal des activités économiques d’Avignon, 22 octobre 2025, RG n° 2025011966 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – Redressement judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 janvier 2026