Liquidation judiciaire simplifiée d’une société en cessation de paiements et sans actif immobilier – Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, RG n° 2025P00157.

📘 L’Essentiel

La cessation des paiements est définie par l’article L631-1 du Code de Commerce, stipulant qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible. La SARL B C I a un passif de 48 488 € et un actif disponible insuffisant, confirmant son état de cessation des paiements. En conséquence, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, en raison de l’impossibilité manifeste de redressement, avec désignation d’un liquidateur et établissement d’un rapport sur la situation du débiteur.. Source : Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, RG n° 2025P00157

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, RG n° 2025P00157

La SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac, est une entreprise spécialisée dans l’étude, l’ingénierie, la coordination et la maîtrise d’œuvre de projets de construction. En raison de difficultés financières, elle a été placée sous le régime du redressement judiciaire, conformément à l’article L631-2 du Code de Commerce.

Les documents présentés au tribunal indiquent que la société a un passif exigible de 48 488 € et un passif à échoir de 9 852 €, tandis que son actif disponible est insuffisant pour couvrir ces dettes. Le gérant a déclaré que les premiers incidents de paiement sont survenus en juin 2025, ce qui a conduit à la détermination de cette date comme celle de la cessation des paiements.

Les investigations menées en Chambre du Conseil ont révélé que le redressement de la société est manifestement impossible. La perte de ses principaux clients, l’absence de biens immobiliers dans son actif, un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € et un effectif de moins de cinq salariés au cours des six mois précédents ont été des facteurs déterminants dans cette évaluation.

En conséquence, le tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL B C I, sans continuation d’activité. Un juge commissaire a été désigné pour superviser la procédure, et un liquidateur a été nommé pour gérer les actifs de l’entreprise. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er juin 2025.

Les salariés de la société devront désigner un représentant, et le liquidateur devra établir un rapport sur la situation de la société dans le mois suivant sa nomination. Un commissaire de justice a également été désigné pour réaliser l’inventaire des biens de l’entreprise. La clôture de la procédure sera examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) en matière de redressement judiciaire ?

L’article L631-2 du Code de Commerce stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie d’une difficulté qu’elle ne peut surmonter ». Dans le cas de la SARL B C I, il a été établi qu’elle se trouve en état de cessation des paiements, ce qui rend cet article non applicable pour le redressement judiciaire, mais plutôt pour la liquidation judiciaire.

Quel est l’état de cessation des paiements selon le Code de Commerce ?

L’article L631-1 du Code de Commerce définit l’état de cessation des paiements comme « la situation dans laquelle un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Dans le cas présent, la SARL B C I a un passif échu et exigible de 48 488 € et un actif disponible insuffisant pour y faire face, confirmant ainsi son état de cessation des paiements.

Quel est le processus de liquidation judiciaire simplifiée selon le Code de Commerce ?

Les articles L641-2 et suivants du Code de Commerce régissent la liquidation judiciaire simplifiée. L’article L641-2 précise que « la liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux débiteurs qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ». Dans ce cas, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, car la SARL B C I ne peut pas poursuivre son activité et ne remplit pas les conditions nécessaires pour un redressement.

Quel est le rôle du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Selon l’article L644-3 du Code de Commerce, le liquidateur a pour mission d’établir un rapport sur la situation du débiteur et de déposer un état des créances. Ce rapport doit être réalisé dans le mois suivant sa désignation. De plus, l’article R644-2 précise que le liquidateur doit procéder à la vérification et à l’admission des créances, ainsi qu’à la réalisation des biens de la débitrice.

Quel est le délai pour la désignation d’un représentant des salariés ?

Les articles L621-5 et L621-6 du Code de Commerce stipulent que les salariés doivent désigner un représentant au sein de l’entreprise dans un délai de 10 jours suivant le jugement. Ce représentant doit satisfaire aux conditions prévues par ces articles, et en cas de carence, un procès-verbal doit être déposé.

Quel est le délai pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le Tribunal a fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Cela est conforme aux dispositions du Code de Commerce qui prévoient que le Tribunal doit se prononcer sur la clôture de la procédure dans un délai raisonnable après l’ouverture de la liquidation.

Quelle est la procédure de publicité du jugement de liquidation judiciaire ?

Le jugement de liquidation judiciaire doit être publié sans délai, conformément aux exigences de transparence et d’information des créanciers et des tiers. Cela est en accord avec les dispositions légales qui visent à assurer la publicité des décisions judiciaires dans le cadre des procédures collectives.