Sanction de faillite personnelle pour manquements graves à la comptabilité et gestion – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526

📘 L’Essentiel

L’article L653-1 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle des commerçants ou dirigeants ayant commis des fautes de gestion. L’article L653-5 énumère ces fautes, telles que l’absence de coopération avec les organes de la procédure ou la tenue d’une comptabilité irrégulière. L’article L123-12 impose l’établissement de comptes annuels, tandis que l’article L653-8 autorise le tribunal à ordonner une interdiction de gérer en cas de fautes. L’article R661-1 précise que l’exécution provisoire des décisions n’est pas étendue aux sanctions.. Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526

La SASU, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, a été fondée par deux associés pour exercer une activité de transport public routier de marchandises. En 2019, un actionnaire a acquis la totalité des actions et a pris la présidence de la société. Cependant, la société a rencontré des difficultés financières majeures en raison de l’épidémie de COVID-19, entraînant une perte significative de chiffre d’affaires.

Le 11 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à la demande des services de l’URSSAF, désignant un juge-commissaire et un liquidateur. Le passif déclaré s’élevait à 898 221,71 euros, sans aucun actif récupérable, ce qui a conduit à une insuffisance d’actif totale. En janvier 2025, le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre le dirigeant, demandant une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, en raison de fautes de gestion.

Lors de l’audience du 27 mars 2025, le dirigeant ne s’est pas présenté, bien qu’il fût présent dans les locaux du tribunal. En conséquence, le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour garantir le respect du contradictoire. Lors de l’audience publique du 24 juillet 2025, le liquidateur a exposé les manquements du dirigeant, notamment son absence de coopération avec les organes de la procédure et l’absence de comptabilité régulière.

Le juge-commissaire a soutenu la demande du liquidateur, recommandant une mesure d’interdiction de gérer pour 15 ans. Le Ministère Public a également appuyé la demande de faillite personnelle, soulignant l’absence de comptabilité. Le tribunal a finalement prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l’encontre du dirigeant, assortie d’une exécution provisoire, en raison de la gravité des faits et du passif important. Les frais de procédure ont été déclarés comme frais privilégiés de la procédure collective.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du procès concernant la SASU ?

La SASU a été créée pour exploiter une activité de transport public routier de marchandises. Elle a été confrontée à des difficultés financières dues à l’épidémie de COVID-19, entraînant une perte de chiffre d’affaires. En conséquence, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU sur assignation des services de l’URSSAF.

Quel est le montant du passif déclaré par la SASU ?

Le passif déclaré s’élève à 898 221,71 euros. Aucun actif n’ayant pu être réalisé ou recouvré, cela a conduit à une insuffisance d’actif totale de ce même montant. Cette situation soulève des questions sur la gestion de la société et les responsabilités du dirigeant.

Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle ?

La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles permettent au Tribunal de prononcer des sanctions à l’encontre des dirigeants ayant commis des fautes de gestion. En particulier, l’article L653-5 énonce les conditions dans lesquelles une faillite personnelle peut être prononcée, notamment en cas d’absence de coopération avec les organes de la procédure.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Me [V] [R], a pour mission de gérer la liquidation des actifs de la société et de représenter les intérêts des créanciers. Il a initié la demande de faillite personnelle contre le dirigeant, en se basant sur des manquements à ses obligations de gestion, conformément aux articles L653-1 et L653-5 du Code de commerce.

Quel comportement du dirigeant a été reproché par le liquidateur ?

Le liquidateur a reproché au dirigeant de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a entravé le bon déroulement de la liquidation judiciaire. En vertu de l’article L653-5 5° du Code de commerce, cette abstention constitue une faute de gestion. De plus, le dirigeant a été accusé de ne pas avoir tenu de comptabilité régulière, ce qui est en violation des obligations prévues par les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce.

Quels articles du Code de commerce sont cités concernant la tenue de la comptabilité ?

Les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce stipulent que toute personne ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Le défaut de remise de comptabilité peut justifier une sanction en vertu de l’article L653-5.

Quelle est la durée de la mesure de faillite personnelle demandée par le liquidateur ?

Le liquidateur a demandé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en se basant sur l’article L653-8 du Code de commerce. Cette durée est justifiée par la gravité des manquements reprochés au dirigeant, notamment l’absence de comptabilité et la constitution d’un passif important.

Quel est le rôle du ministère public dans cette affaire ?

Le ministère public, représenté par la Vice-Procureure, a soutenu la demande du liquidateur judiciaire, considérant qu’elle était fondée. Il a également sollicité le prononcé d’une mesure de faillite personnelle de 5 ans, en raison de l’absence de tenue d’une comptabilité régulière, malgré l’expérience professionnelle du dirigeant.

Quelles sont les conséquences de l’absence de coopération du dirigeant ?

L’absence de coopération du dirigeant a eu pour conséquence d’empêcher le commissaire de justice et le liquidateur judiciaire d’accomplir leur mission. Cela constitue une violation des obligations de loyauté et de coopération envers la justice, comme le stipule l’article 10 du Code civil. Cette attitude a été sanctionnée par le Tribunal en application de l’article L653-5 5° du Code de commerce.

Quels sont les frais de procédure dans cette affaire ?

Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective. Cela signifie qu’ils seront réglés en priorité sur les actifs de la société, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire.