Faillite personnelle et interdiction de gérer pour fautes de gestion d’un dirigeant – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00547.

📘 L’Essentiel

L’article L653-1 du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des commerçants ou dirigeants ayant commis des fautes de gestion. L’article L653-5 énumère ces fautes, telles que l’absence de coopération avec les organes de la procédure et la non-tenue de comptabilité conforme. L’article L653-7 autorise le mandataire judiciaire à saisir le Tribunal pour une sanction personnelle, avec un délai de trois ans pour engager l’action.. Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00547

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00547

La SARL [3], immatriculée le 01/06/2017, a été fondée par un vendeur dans le but d’exploiter une activité de terrassement et de location de matériels de travaux publics. Suite à une saisine du parquet, le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société le 21/09/2023, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 16/11/2023. Le passif déclaré s’élève à 66.388 €, sans actif réalisable.

Le liquidateur de la société a cité le vendeur devant le Tribunal pour demander une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, en raison de fautes de gestion. Lors de l’audience publique du 24/07/2025, le liquidateur a soutenu que le vendeur avait commis des fautes graves, notamment en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure et en ne tenant pas de comptabilité conforme. Le vendeur a expliqué que ses difficultés étaient dues à une chute d’activité liée à la crise sanitaire et à des problèmes avec son expert-comptable.

Le juge commissaire a recommandé une interdiction de gérer d’une durée de 10 ans, tandis que le Ministère Public a plaidé pour une faillite personnelle de 5 ans, soulignant l’absence de comptabilité et de coopération. Le liquidateur a mis en avant le non-respect des obligations comptables et l’absence de réponse aux convocations.

Le Tribunal a jugé que l’action était recevable et a constaté que le vendeur avait effectivement commis des fautes de gestion. En conséquence, il a prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre pour une durée de 10 ans, assortie d’une exécution provisoire, et a déclaré les frais de procédure comme frais privilégiés de la procédure collective.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du procès concernant la société [3] ?

Le procès concerne la SARL [3], immatriculée le 01/06/2017, qui a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence le 21/09/2023, puis en liquidation judiciaire le 16/11/2023. Le passif déclaré de la société s’élève à 66.388 €, sans actif réalisable. Le liquidateur a cité le dirigeant de la société pour demander une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer.

Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle ?

La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. L’article L653-1-I permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle des dirigeants ayant commis des fautes de gestion. L’article L653-7 précise que le liquidateur ou le ministère public peut saisir le Tribunal pour prononcer une sanction personnelle. L’action doit être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L653-1-II.

Quels sont les griefs retenus contre le dirigeant de la société [3] ?

Les griefs retenus contre le dirigeant, selon l’article L653-5 du Code de commerce, incluent :

1. L’absence de coopération avec les organes de la procédure, rendant impossible le bon déroulement de celle-ci (article L653-5 5°).
2. La non-tenue de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière (article L653-5 6°).

Ces manquements ont été constatés par le liquidateur, qui a noté l’absence de réponse du dirigeant aux convocations et l’absence de documents comptables.

Quel est le rôle du liquidateur dans cette procédure ?

Le liquidateur, en l’occurrence Maître [U], a pour rôle de gérer la liquidation de la société et de représenter les intérêts des créanciers. Il est habilité à agir en justice pour demander des sanctions contre le dirigeant, comme le prévoit l’article L653-7 du Code de commerce. Le liquidateur doit également s’assurer que les actifs de la société sont réalisés et que les créanciers sont désintéressés dans la mesure du possible.

Quelles sont les conséquences de l’absence de tenue de comptabilité ?

L’absence de tenue de comptabilité est sanctionnée par la présomption de non-tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle. Selon l’article L123-12 du Code de commerce, tout commerçant doit établir des comptes annuels, et l’article L123-14 exige que ces comptes soient réguliers et sincères. La non-remise de la comptabilité est interprétée comme une faute grave, entraînant des conséquences juridiques pour le dirigeant.

Quelle est la durée de la mesure de faillite personnelle prononcée ?

Le Tribunal a condamné le dirigeant à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, en raison de l’absence totale de coopération et de la non-tenue de comptabilité conforme. Cette décision est fondée sur l’article L653-5 du Code de commerce, qui permet au Tribunal de déterminer la durée de la sanction en fonction de la gravité des infractions.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision signifie que la mesure de faillite personnelle peut être appliquée immédiatement, même si le dirigeant conteste la décision. Selon l’article R661-1 du Code de commerce, l’exécution provisoire n’est pas étendue aux mesures de sanction, mais le Tribunal a jugé nécessaire de l’appliquer en raison de la gravité des faits reprochés, notamment l’absence de comptabilité régulière.

Quels frais sont associés à cette procédure ?

Les frais de la présente instance sont considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils seront réglés en priorité sur les actifs réalisés lors de la liquidation. Cela est conforme aux dispositions applicables en matière de procédures collectives, garantissant que les créanciers sont désintéressés dans l’ordre de priorité établi par la loi.