Sanction de faillite personnelle pour manquements graves à la comptabilité et à la gestion – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526.

📘 L’Essentiel

L’article L653-1 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle des commerçants ou dirigeants ayant commis des fautes de gestion. L’article L653-5 énumère les comportements constitutifs de fautes, comme l’absence de coopération avec les organes de la procédure. L’article L653-5-6° sanctionne le non-respect des obligations comptables. L’action en faillite personnelle peut être engagée par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public dans un délai de trois ans après l’ouverture de la liquidation judiciaire.. Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526

La SASU, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, a été fondée par deux associés pour exercer une activité de transport public routier de marchandises. En 2019, un actionnaire a acquis la totalité des actions et a pris la présidence de la société. Cependant, la société a rencontré des difficultés financières majeures en raison de l’épidémie de COVID-19, entraînant une perte significative de chiffre d’affaires.

Le 11 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à la demande des services de l’URSSAF, désignant un juge-commissaire et un liquidateur. Le passif déclaré s’élevait à 898 221,71 euros, sans aucun actif récupérable, ce qui a conduit à une insuffisance d’actif totale. En janvier 2025, le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre le dirigeant, demandant une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, en raison de fautes de gestion.

Lors de l’audience du 27 mars 2025, le dirigeant ne s’est pas présenté, bien qu’il fût présent dans les locaux du tribunal. En conséquence, le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour garantir le respect du contradictoire. Lors de l’audience publique du 24 juillet 2025, le liquidateur a exposé les manquements du dirigeant, notamment son absence de coopération avec les organes de la procédure et l’absence de comptabilité régulière.

Le juge-commissaire a soutenu la demande du liquidateur, recommandant une mesure d’interdiction de gérer pour 15 ans. Le Ministère Public a également appuyé la demande de faillite personnelle, soulignant l’absence de comptabilité. Le tribunal a constaté que le dirigeant avait fait obstacle à la procédure et n’avait pas tenu de comptabilité, ce qui a contribué à la constitution d’un passif important. En conséquence, le tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l’encontre du dirigeant, assortie d’une exécution provisoire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du procès concernant la SASU ?

La SASU a été créée pour exploiter une activité de transport public routier de marchandises. Elle a été confrontée à des difficultés financières dues à l’épidémie de COVID-19, entraînant une perte de chiffre d’affaires. En conséquence, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU sur assignation des services de l’URSSAF.

Quel est le montant du passif déclaré par la SASU ?

Le passif déclaré s’élève à 898 221,71 euros. Aucun actif n’ayant pu être réalisé ou recouvré, cela a conduit à une insuffisance d’actif totale de ce même montant. Cette situation soulève des questions sur la gestion de la société et la responsabilité de son dirigeant.

Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle ?

La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles permettent au Tribunal de prononcer des sanctions à l’encontre des dirigeants ayant commis des fautes de gestion. En particulier, l’article L653-5 énonce les conditions dans lesquelles une faillite personnelle peut être prononcée, notamment en cas d’absence de coopération avec les organes de la procédure.

Quel comportement du dirigeant a été reproché dans le cadre de la procédure ?

Le dirigeant a été reproché d’avoir fait obstacle au bon déroulement de la liquidation judiciaire en ne se présentant pas aux audiences et en ne répondant pas aux convocations. Selon l’article L653-5 5° du Code de commerce, cette abstention constitue une faute de gestion. De plus, il lui est reproché de ne pas avoir tenu de comptabilité régulière, ce qui est en contradiction avec les obligations prévues par les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce.

Quels articles du Code de commerce sont cités concernant la tenue de la comptabilité ?

Les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce stipulent que toute personne ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. L’absence de remise de comptabilité peut justifier une sanction en vertu de l’article L653-5.

Quelle est la durée de la mesure de faillite personnelle demandée ?

Le liquidateur judiciaire a demandé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, tandis que le ministère public a proposé une durée de 5 ans. Le Tribunal a finalement décidé d’une durée de 10 ans, en tenant compte de la gravité des faits reprochés et des antécédents du dirigeant.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comptabilité pour le dirigeant ?

L’absence de comptabilité a conduit à la constitution d’un passif important de 898 221,71 euros. Cette situation a été déterminante pour le Tribunal dans le prononcé de la faillite personnelle, conformément aux dispositions de l’article L653-5 du Code de commerce, qui sanctionne les dirigeants pour des fautes de gestion ayant conduit à des difficultés financières.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Me [V] [R], a pour rôle de représenter les intérêts de la société en liquidation et de veiller à la bonne administration de la procédure. Il a initié la demande de faillite personnelle contre le dirigeant en se basant sur les manquements constatés, conformément aux articles L653-1 et L653-7 du Code de commerce.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire a été ordonnée par le Tribunal en raison de la gravité des faits reprochés au dirigeant, notamment un passif déclaré de 898 221,71 euros. Selon l’article R661-1 du Code de commerce, l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives n’est pas étendue aux mesures de sanction, mais le Tribunal a jugé nécessaire d’assortir la décision de cette exécution en raison des circonstances de l’affaire.