En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING, mettant ainsi fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire. Par un jugement daté du 23 octobre 2025, la SELARL AEGIS, représentée par Me Souad HADDANI-AGDAY, a été désignée comme mandataire judiciaire et sera également nommée liquidateur, conformément aux dispositions du code de commerce.
Le liquidateur sera chargé de procéder aux opérations de liquidation, de vérifier les créances et d’établir l’ordre des créanciers. Le tribunal a également précisé que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée dans un délai de deux ans. Le représentant légal de la SAS SAMLIE HOLDING continuera d’exercer certaines fonctions non comprises dans la mission du liquidateur. Enfin, le jugement sera publié conformément aux exigences légales, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.
La liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING est fondée sur les dispositions de l’article L. 640-1 du Code de commerce, qui stipule que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement ».
Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la SAS SAMLIE HOLDING ne dispose d’aucune trésorerie et n’est pas en mesure d’assurer le paiement de ses charges courantes, ce qui constitue une cessation des paiements. De plus, le rapport de l’administrateur judiciaire a mis en évidence l’absence de perspectives de redressement, rendant ainsi inéluctable la décision de prononcer la liquidation judiciaire.
L’administrateur judiciaire a pour mission de surveiller la gestion de l’entreprise en difficulté et d’assister le dirigeant dans la mise en œuvre d’un plan de redressement. Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, « l’administrateur judiciaire a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et de veiller à la protection des intérêts des créanciers ».
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, l’administrateur judiciaire a évalué le passif de l’entreprise et a constaté l’impossibilité de redressement, ce qui a conduit à la demande conjointe de liquidation judiciaire. Sa mission a été mise à terme avec la décision du tribunal de prononcer la liquidation judiciaire.
Le liquidateur, nommé par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler le passif. Conformément à l’article L. 641-1 du Code de commerce, « le liquidateur a pour mission de procéder aux opérations de liquidation, d’achever la vérification des créances et d’établir l’ordre des créanciers ».
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, la SELARL AEGIS, représentée par Me Souad HADDANI-AGDAY, a été désignée comme liquidateur. Elle devra donc procéder à la liquidation des actifs de l’entreprise et s’assurer que les créanciers soient payés selon l’ordre établi.
La liquidation judiciaire entraîne des conséquences importantes pour le dirigeant de l’entreprise. Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, « le représentant légal demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ».
Dans cette affaire, le dirigeant de la SAS SAMLIE HOLDING, bien qu’en liquidation, conserve certaines prérogatives, notamment la possibilité de déclarer un changement d’adresse au greffe. Cela signifie qu’il doit continuer à agir dans l’intérêt de l’entreprise, même si la gestion quotidienne est désormais sous la responsabilité du liquidateur.
La liquidation judiciaire doit faire l’objet de diverses communications et publicités, conformément aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du Code de commerce. Ces articles prévoient que le jugement de liquidation judiciaire doit être publié dans un journal d’annonces légales et que les créanciers doivent être informés de la procédure.
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, le tribunal a ordonné que le jugement soit publié sans délai, ce qui est essentiel pour garantir la transparence de la procédure et informer tous les créanciers de la situation de l’entreprise.
Les dépens liés à la procédure de liquidation judiciaire sont traités comme des frais privilégiés. Selon l’article L. 621-14 du Code de commerce, « les dépens sont à la charge de la procédure collective et sont payés par priorité sur les autres créances ».
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, le tribunal a décidé que les dépens seraient passés par frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant toute autre créance lors de la liquidation des actifs.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2025, RG n° 2025020520 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026