Responsabilité des sociétés mères et filiales en matière de paiement des créances de transport – Tribunal de commerce de Nantes, 8 décembre 2025, RG n° J2024000014

📘 L’Essentiel

L’article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement en paiement contre l’expéditeur et le destinataire. La société AAC GLOBE EXPRESS a exercé ce droit contre MAISONS DU MONDE pour des factures impayées. La prescription des actions en transport est régie par l’article L. 133-6, stipulant un délai d’un an. Le tribunal a constaté que certaines factures étaient prescrites. Il a jugé AAC GLOBE EXPRESS recevable à agir, en raison de la confusion entre les entités juridiques.. Source : Tribunal de commerce de Nantes, 8 décembre 2025, RG n° J2024000014

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Nantes, 8 décembre 2025, RG n° J2024000014

La société spécialisée dans le transport de marchandises par terre a été engagée par une société expéditrice pour diverses opérations de transport. Cette dernière a sous-traité certaines de ces opérations à une autre société de transport. En juin 2022, la société sous-traitante a mis en demeure la société principale de régler des factures s’élevant à 31.369,46 euros. Simultanément, elle a également mis en demeure l’expéditeur de régler ces factures, invoquant le droit d’action directe du voiturier. L’expéditeur a refusé de payer, ce qui a conduit la société sous-traitante à l’assigner devant le tribunal de commerce pour obtenir le règlement des factures.

En réponse, l’expéditeur a assigné la société principale, demandant à être garanti contre toute condamnation éventuelle. Par la suite, la société sous-traitante a également assigné l’expéditeur en France, réitérant ses demandes. Les parties ont soulevé plusieurs moyens de défense, notamment l’irrecevabilité des demandes pour défaut d’intérêt à agir et la prescription des créances.

Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes de la société sous-traitante, concluant qu’elle avait le droit d’agir en paiement contre l’expéditeur, malgré les arguments de ce dernier concernant l’absence de lien contractuel direct. Concernant la prescription, le tribunal a constaté que certaines factures étaient prescrites, mais a jugé que d’autres étaient encore valides. En conséquence, il a condamné in solidum l’expéditeur et la société principale à payer une somme partielle à la société sous-traitante, tout en rejetant les demandes de fin de non-recevoir des défenderesses. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a condamné les défenderesses à payer des frais de justice.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’action directe du voiturier selon la loi Gayssot ?

L’article L. 132-8 du Code de commerce stipule que :

« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Cet article confère au voiturier le droit d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire pour le paiement de ses prestations, indépendamment de la relation contractuelle qui les lie à leur propre donneur d’ordre. Cela signifie que le voiturier peut réclamer le paiement directement à l’expéditeur, même si ce dernier a déjà payé son propre transporteur.

Quel est l’impact de la prescription sur les demandes de paiement en matière de transport ?

L’article L. 133-6 du Code de commerce précise que :

« Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an. »

Cela signifie que toute action en paiement relative à un contrat de transport doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la réalisation de la prestation. Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, elle est considérée comme prescrite et ne peut plus être poursuivie.

Quel est le rôle de la mise en demeure dans le cadre de l’action directe ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. Dans le cadre de l’article L. 132-8, la mise en demeure adressée par le voiturier à l’expéditeur ou au destinataire est essentielle pour établir la créance. En effet, la mise en demeure permet de formaliser la demande de paiement et de faire courir les intérêts de retard.

L’absence de réponse ou le refus de paiement de l’expéditeur, comme dans le cas de la société MAISONS DU MONDE, peut renforcer la position du voiturier en cas de litige, car cela démontre que le débiteur a été informé de la créance et a eu l’opportunité de s’exécuter.

Quel est l’effet de la reconnaissance de dette sur la prescription ?

L’article 2234 du Code civil dispose que :

« La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription. »

Cela signifie que si le débiteur reconnaît sa dette, cela interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de prescription. Ainsi, même si le délai initial de prescription était sur le point d’expirer, la reconnaissance de la dette par le débiteur permet de repartir sur un nouveau délai.

Quel est le principe de l’irrecevabilité des demandes pour défaut d’intérêt à agir ?

L’article 32 du Code de procédure civile stipule que :

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Cela signifie qu’une partie ne peut pas agir en justice si elle n’a pas d’intérêt légitime à le faire. Dans le cas présent, la société MAISONS DU MONDE a soutenu qu’elle n’était pas responsable des obligations contractuelles de sa filiale, MAISONS DU MONDE FRANCE, et qu’elle n’avait donc pas d’intérêt à agir contre la société AAC GLOBE EXPRESS.

Quel est le rôle de la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective ?

L’article L. 622-26 du Code de commerce précise que :

« La créance qui n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective est inopposable à celle-ci. »

Cela signifie que si un créancier ne déclare pas sa créance dans le délai imparti, il ne pourra pas la faire valoir dans le cadre de la procédure collective. Toutefois, la créance n’est pas éteinte et peut être déclarée dans une nouvelle procédure si celle-ci est ouverte.

Quel est l’impact de l’immixtion de la société mère sur la responsabilité de la filiale ?

La jurisprudence a établi que la société mère peut être tenue responsable des dettes de sa filiale si elle a créé une apparence trompeuse qui a induit le créancier en erreur. Cela peut se produire si la société mère s’immisce dans les affaires de sa filiale au point de créer une confusion entre les deux entités.

Dans ce cas, la société MAISONS DU MONDE a été accusée d’avoir créé une apparence d’unité entre elle et sa filiale, MAISONS DU MONDE FRANCE, ce qui pourrait justifier une action directe contre elle.

Quel est le principe de l’exécution provisoire en matière de décision judiciaire ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Cela signifie qu’une décision rendue par un tribunal est exécutoire immédiatement, même si elle est susceptible d’appel, sauf disposition contraire. Dans le cadre de cette affaire, l’exécution provisoire a été ordonnée, ce qui permet à la société AAC GLOBE EXPRESS de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue des éventuels recours.