Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1269Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu’il y a lieu à leur restitution.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu’il y a lieu à leur restitution.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1269 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1269-du-code-de-procedure-civile/