Le 14 novembre 2023, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Étampes, qui a établi un nouveau plan de désendettement sur 59 mois, avec des mensualités variant de 678,74 euros à 683 euros. Le juge a pris en compte les ressources mensuelles des débiteurs, évaluées à 2 631 euros, et leurs charges mensuelles de 1 948 euros, ce qui a permis de déterminer une capacité de remboursement de 683 euros. Il a également précisé que les assurances des prêts ne devaient pas être réglées en plus des mensualités pour éviter de déséquilibrer le budget des débiteurs.
Le jugement a été notifié aux débiteurs le 12 janvier 2024, et ceux-ci ont formé appel le 18 janvier 2024, soutenant que les mensualités étaient trop élevées. Lors de l’audience du 21 octobre 2025, les débiteurs ont exprimé leurs difficultés à respecter le plan et ont proposé un remboursement maximal de 150 euros par mois. Ils ont également fourni des informations sur leur situation financière, notamment des revenus et des charges mensuelles.
Tous les créanciers ont été convoqués à l’audience, mais aucun d’eux n’a comparu. La décision finale a été annoncée pour le 18 décembre 2025, avec la confirmation de la recevabilité du recours et l’absence d’éléments remettant en question la bonne foi des débiteurs.
De plus, l’article L. 733-2 du même code précise que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées peuvent porter intérêt à un taux réduit, ce qui permet d’alléger la charge financière du débiteur. La bonne foi des débiteurs est également un élément central dans l’appréciation des mesures de désendettement, comme le souligne la jurisprudence en matière de surendettement.
La procédure d’appel en matière de surendettement est régie par les articles 931 à 949 du Code de procédure civile, qui stipulent que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Cela signifie que les parties peuvent se présenter elles-mêmes et que la cour ne peut prendre en compte que les demandes ou observations présentées oralement à l’audience, excluant ainsi les écritures des parties non comparantes. Cette règle vise à garantir un traitement équitable et transparent des affaires de surendettement, en permettant aux juges d’évaluer directement les arguments des parties présentes.
La procédure de surendettement des particuliers est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants. Ces articles établissent les conditions dans lesquelles un débiteur peut bénéficier d’un traitement de sa situation financière. L’article L. 711-1 précise que la procédure est ouverte aux personnes physiques qui ne peuvent pas faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles.
De plus, l’article L. 733-1 du Code de la consommation stipule que, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes. Ces mesures doivent être prises après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations.
Le juge des contentieux de la protection joue un rôle crucial dans la procédure de surendettement, comme le stipule l’article L. 733-2 du Code de la consommation. Ce dernier précise que le juge peut être saisi par le débiteur pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement.
Dans le cas présent, le juge a examiné la situation financière des débiteurs et a établi un nouveau plan de désendettement, tenant compte de leurs ressources et charges mensuelles. Cela démontre que le juge a le pouvoir d’adapter les mesures de désendettement en fonction des circonstances personnelles des débiteurs.
La bonne foi est un principe fondamental dans la procédure de surendettement, comme le souligne l’article L. 711-2 du Code de la consommation. Cet article stipule que le débiteur doit agir de bonne foi dans ses relations avec ses créanciers et dans le cadre de la procédure de surendettement.
Dans le jugement rendu, il a été mentionné qu’aucun élément ne permettait de remettre en question la bonne foi des débiteurs, ce qui est essentiel pour la validation de leur recours et l’établissement d’un plan de désendettement.
Le processus d’appel dans le cadre de la procédure de surendettement est régi par les articles 931 à 949 du Code de procédure civile. Ces articles précisent que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
Il est important de noter que la procédure applicable devant la cour d’appel est la procédure orale de droit commun, ce qui signifie que les parties doivent se présenter à l’audience pour que leurs observations soient prises en compte. Dans le cas présent, les débiteurs ont formé appel du jugement, ce qui a conduit à une audience où ils ont pu exprimer leurs difficultés.
Les ressources et charges mensuelles des débiteurs ont un impact direct sur le plan de désendettement, comme le stipule l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Cet article indique que le rééchelonnement des dettes doit tenir compte de la capacité de remboursement du débiteur, qui est déterminée par la différence entre ses ressources et ses charges.
Dans le jugement, le juge a évalué les ressources mensuelles des débiteurs à 2 631 euros et leurs charges à 1 948 euros, ce qui a permis de déterminer une capacité de remboursement de 683 euros. Cette évaluation a conduit à l’établissement d’un plan de désendettement adapté à leur situation financière.
Les créanciers ont un rôle dans la procédure de surendettement, notamment en étant informés des mesures prises par la commission et en ayant la possibilité de faire valoir leurs observations. Selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission doit mettre les parties en mesure de fournir leurs observations avant d’imposer des mesures.
Dans le cas présent, tous les créanciers ont été convoqués à l’audience, mais aucun d’eux n’a comparu ni n’a fait d’écrit. Cela souligne que, bien que les créanciers aient des droits dans la procédure, leur absence ne remet pas en cause la recevabilité du recours des débiteurs.
République française
Au nom du Peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – B
ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00019 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2FX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de proximité d’Étampes – RG n° 11-23-000331
APPELANTS
Madame [U] [O] épouse [J]
[Adresse 11]
[Localité 14]
comparante en personne
Monsieur [X] [F]
[Adresse 11]
[Localité 14]
comparant en personne
INTIMÉS
[37]
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante
[27]
[Adresse 32]
[Adresse 8]
[Localité 18]
non comparante
[39]
Service Client
[Adresse 40]
[Localité 5]
non comparante
[Adresse 25]
Chez [Localité 36] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 15]
non comparante
SIP [Localité 21]
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante
[22]
Chez [Localité 36] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 15]
non comparante
ENGIE
Chez [33]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE ANAP
[19]
[Adresse 23]
[Localité 9]
non comparante
[35]
Chez [24]
[20]
[Adresse 23]
[Localité 9]
non comparante
[31]
[Adresse 7]
[Adresse 29]
[Localité 16]
non comparante
[38]
[30]
[Adresse 3]
[Adresse 28]
[Localité 17]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [U] [O] épouse [J] et M. [X] [F] ont saisi la [26], laquelle a déclaré leur demande recevable le 02 mars 2023.
Le 08 juin 2023, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois, sans intérêt, moyennant une mensualité de remboursement de 701 euros, avec effacement des soldes des créances à l’issue du plan.
Par courrier expédié le 14 juillet 2023, Mme [J] et M. [F] ont contesté les mesures imposées, faisant valoir que la mensualité de remboursement était trop élevée.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 novembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Étampes a déclaré le recours recevable et établi un nouveau plan de désendettement sur 59 mois, au taux de 0%, suivant une mensualité de remboursement de 678,74 euros pour les 29 premiers mois, de 695,62 euros pendant 8 mois puis de 683 euros pour les 22 derniers mois.
Pour ce faire, le juge a relevé que Mme [J] et M. [F] percevaient des ressources mensuelles de 2 631euros pour des charges qu’il a évaluées à la somme de 1 948 euros par mois, faisant apparaître une capacité de remboursement de 683 euros.
Il a estimé qu’il convenait de prévoir que les assurances des prêts n’auront pas à être réglées en plus des mensualités prévues en vue d’éviter de déséquilibrer le budget des débiteurs.
Le jugement a été envoyé à Mme [J] et M. [F] par lettre recommandée avec avis de réception, la notification étant datée du 12 janvier 2024.
Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel de Paris le 18 janvier 2024, les débiteurs ont formé appel du jugement rendu au motif que les mensualités étaient trop élevées.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre 2025.
A l’audience, Mme [J] et M. [F] sont présents et font part de difficultés pour respecter le plan. Ils évoquent un plan plus long avec un effacement partiel en proposant de régler au maximum 150 euros par mois.
Mme [J] indique être âgée de 60 ans, avoir fait l’objet d’un licenciement compte tenu de son état de santé (arthrose aux deux mains) qui ne lui permet plus d’exercer son métier de préparatrice de commandes. Elle fait état d’une reconnaissance d’invalidité de 50 à 70% et indique percevoir des allocations chômage pour environ 1 200 euros par mois avec un solde de 209 jours. Elle précise qu’elle en attente d’une décision de la [34] pour déposer un dossier de retraite et évalue sa future pension à 1 100 euros mois. Elle ajoute que sa fille âgée de 25 ans n’est plus à charge et fait état d’un loyer de 861 euros, de frais de mutuelle pour 70 euros par mois, de frais d’assurance habitation pour 27 euros par mois et de frais d’assurance voiture pour 36 euros par mois.
M. [F] indique être âgé de 50 ans et travailler dans un SAV en CDI et gagner environ 1 600 euros par mois. Il fait état d’une prime d’activité de 100 euros par mois environ et de l’absence de toute aide notamment au logement. Il explique que les difficultés du couple sont apparues au moment de son licenciement mais indique avoir retrouvé un emploi stable.
Tous les créanciers ont réceptionné leur convocation, mais ils n’ont ni écrit ni comparu à l’audience.
Sur ce, il a été indiqué aux appelants que la décision serait rendue le 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu’elle a considéré recevable le recours exercé.
Aucun élément ne permet de remettre en question la bonne foi des appelants.
Sur les mesures
Selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux rédu18 décembre 2025
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019 – Thématiques associés : Surendettement – Révision du plan de désendettement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
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