Le 14 mars 2022, le Crédit agricole a mis en demeure la caution d’exécuter ses engagements, puis l’a assignée en paiement le 6 mai 2022. Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal a jugé que l’action du Crédit agricole n’était pas prescrite et a condamné la caution à payer diverses sommes au titre des prêts. La caution a interjeté appel de ce jugement le 11 juillet 2023, contestant la validité de l’action du Crédit agricole et invoquant la disproportion manifeste de ses engagements.
Dans ses conclusions, la caution a demandé la réformation du jugement, arguant que le Crédit agricole n’avait pas vérifié sa situation financière au moment de l’engagement et que les demandes de la banque étaient irrecevables. De son côté, le Crédit agricole a demandé à la cour de débouter la caution de son appel et de confirmer le jugement initial.
La cour a examiné la question de la prescription et a confirmé que l’action du Crédit agricole n’était pas prescrite. Cependant, elle a également constaté que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de leur souscription. En conséquence, la cour a infirmé le jugement pour le surplus, déboutant le Crédit agricole de ses demandes au titre des deux cautionnements et condamnant la banque aux dépens.
La prescription de l’action de la banque est régie par l’article L.218-2 du code de la consommation, qui stipule que « l’action en paiement d’une créance se prescrit par deux ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».
Dans le cas présent, le défendeur soutient que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de l’arrêt des prélèvements, soit le 25 octobre 2016 pour le premier prêt et le 20 janvier 2017 pour le second. Cependant, le tribunal a rappelé que, selon l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle jusqu’à la clôture de la procédure.
Ainsi, la mise en demeure adressée par la banque et la déchéance du terme prononcée moins de dix-huit mois après la liquidation judiciaire ont permis de considérer que l’action de la banque n’était pas prescrite. En effet, la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription, comme le précisent les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil, ainsi que l’article L.622-24 du code de commerce.
Le critère de disproportion manifeste des engagements de caution est établi par l’article L.341-4 du code de la consommation, qui stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il incombe à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le défendeur avait renseigné une fiche de renseignements sur sa situation financière, indiquant un revenu mensuel de 3200 euros et un salaire de 1200 euros pour son épouse, sans mentionner d’autres ressources ou un patrimoine.
L’absence de mention dans certaines rubriques de la fiche de renseignements a été interprétée par le tribunal comme une négligence de la part de la caution, qui ne pouvait pas prétendre qu’elle n’avait pas d’autres revenus ou patrimoine sans fournir de preuves supplémentaires. Toutefois, le tribunal a également noté que la banque devait démontrer que la situation de la caution était plus favorable que celle déclarée, ce qu’elle n’a pas fait.
L’obligation d’information de la banque envers la caution est essentielle pour évaluer la validité du cautionnement. Selon l’article L.341-4 du code de la consommation, le créancier doit s’assurer que l’engagement de la caution n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la banque n’avait pas rempli son obligation de se renseigner sur la situation financière de la caution. En effet, la banque a admis que la fiche de renseignements fournie par le défendeur était suffisante pour l’opération cautionnée. Par conséquent, elle ne pouvait pas contester les informations fournies sans apporter des éléments prouvant que la situation de la caution était plus favorable que celle déclarée.
L’absence de patrimoine ou de revenus supplémentaires déclarés par la caution a conduit le tribunal à conclure que le cautionnement était manifestement disproportionné, tant pour le premier prêt que pour le second, ce qui a conduit à l’annulation des engagements de caution.
La fiche de renseignements joue un rôle crucial dans l’appréciation de la situation financière de la caution. Elle permet de recueillir des informations sur les revenus, les charges et le patrimoine de la caution au moment de la souscription du cautionnement.
Dans cette affaire, le défendeur a rempli une fiche de renseignements signée, où il a déclaré ses revenus et sa situation familiale. Le tribunal a noté que l’absence de mention dans certaines rubriques ne pouvait pas être interprétée comme un refus de communiquer des informations, mais plutôt comme une indication que la caution n’avait rien d’autre à déclarer.
La banque, qui avait accepté cette fiche comme suffisante, devait prouver que la situation de la caution était plus favorable que celle déclarée. En l’absence de preuves contraires, le tribunal a considéré que la fiche de renseignements établissait la situation financière de la caution et a conclu à la disproportion manifeste de son engagement.
Le principe de l’effet interruptif de la prescription en cas de déclaration de créance est établi par l’article L.622-25-1 du code de commerce, qui dispose que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective. Cet effet est également opposable à la caution, conformément à l’article 2246 du code civil, qui stipule que l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Dans le cas présent, la déclaration de créance effectuée par la banque a interrompu la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective, ce qui a permis de prolonger le délai de prescription. Le tribunal a constaté que le délai de prescription avait été interrompu par la déclaration de créance du Crédit agricole et qu’un nouveau délai de prescription de deux ans avait commencé à courir à compter de la clôture de la procédure, rendant ainsi l’action de la banque recevable.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
Cependant, le jugement a été réformé en appel, et le tribunal a décidé que les dépens de première instance et d’appel seraient à la charge de la banque, qui a succombé dans ses demandes. L’équité a également conduit le tribunal à ne pas faire application des dispositions de l’article 700 au profit de l’une ou l’autre des parties, ce qui souligne l’importance de l’équité dans la décision judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Douai, 18 décembre 2025, RG n° 23/03204 – Thématiques associés : Cautionnement – Cautionnement manifestement disproportionné – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026