En août 2016, les époux [Y] ont à leur tour assigné les époux [D] pour obtenir l’enlèvement d’arbres fruitiers plantés au-delà de la limite séparative, ce qui a conduit à une ordonnance du juge des référés en décembre 2016. Ce jugement a ordonné aux époux [D] d’enlever les arbres et a fixé des modalités pour l’implantation du mur de soutènement.
Les époux [D] ont ensuite assigné les époux [Y] en juin 2020, demandant des réparations pour des préjudices matériels et immatériels, ainsi que la réalisation de travaux de raccordement des eaux. Le tribunal judiciaire de Grasse a rendu un jugement en avril 2022, condamnant les époux [Y] à verser des indemnités aux époux [D] pour les préjudices subis, tout en ordonnant des travaux de raccordement des eaux.
Les époux [Y] ont interjeté appel, soutenant que les inondations étaient dues à des travaux réalisés par les communes et que les époux [D] n’avaient pas respecté une ordonnance antérieure. En appel, la cour a confirmé en partie le jugement de première instance, en réduisant le montant des indemnités pour préjudices matériels, tout en déboutant les époux [Y] de leurs demandes reconventionnelles pour résistance abusive. La cour a également condamné les époux [Y] à verser des frais supplémentaires aux époux [D].
Le cadre juridique des troubles anormaux de voisinage est principalement régi par les articles 544, 640 et 641 du Code civil.
L’article 544 stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Cela signifie que chaque propriétaire a le droit d’utiliser son bien tant que cela ne nuit pas aux autres.
L’article 640 précise que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ». Cela établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux, interdisant au propriétaire du fonds supérieur d’aggraver cette servitude.
L’article 641 ajoute que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Ainsi, si un propriétaire modifie l’écoulement des eaux de manière à nuire à son voisin, il peut être tenu responsable des dommages causés.
La responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage repose sur le principe selon lequel un propriétaire ne doit pas causer à autrui un trouble anormal, même en l’absence de faute. Ce principe est ancré dans la jurisprudence et est également soutenu par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Pour qu’un trouble soit qualifié d’anormal, il doit être grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage. La jurisprudence a établi que les nuisances doivent être appréciées au regard des circonstances locales et de la nature des lieux.
Les expertises judiciaires jouent un rôle crucial dans les litiges relatifs aux troubles anormaux de voisinage. Elles permettent d’évaluer les causes des nuisances, d’analyser les travaux réalisés et de déterminer si ceux-ci respectent les normes en vigueur.
L’article 232 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision ». Dans le cas présent, les expertises ont permis de constater l’effondrement du mur de soutènement, d’évaluer les dommages causés et de déterminer les responsabilités respectives des parties.
Les rapports d’expertise sont des éléments de preuve essentiels qui aident le tribunal à établir les faits et à rendre une décision éclairée. Ils peuvent également influencer les décisions concernant les réparations à accorder aux victimes de troubles anormaux de voisinage.
Le régime des astreintes est régi par l’article 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « le juge peut, dans ses décisions, ordonner qu’une astreinte sera due en cas de non-exécution d’une obligation ».
Dans le cadre de ce litige, des astreintes ont été ordonnées pour contraindre les époux [Y] à réaliser des travaux de raccordement de la cunette au vallon et à enlever les arbres fruitiers plantés au-delà de la limite séparative. L’astreinte est une somme d’argent que le débiteur doit payer pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’obligation, ce qui incite à respecter les décisions judiciaires.
L’astreinte est donc un outil efficace pour garantir l’exécution des décisions de justice et peut être appliquée tant pour des obligations de faire que de ne pas faire.
Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral sont fondées sur l’article 1240 du Code civil, qui impose à toute personne causant un dommage à autrui de le réparer. Le préjudice moral est reconnu comme un dommage réparable, notamment lorsque les circonstances de l’affaire causent une souffrance psychologique ou une détresse émotionnelle.
La jurisprudence a établi que le préjudice moral peut être indemnisé lorsque la victime peut prouver l’existence d’un lien de causalité entre les faits et le préjudice subi. Dans le cas présent, les époux [D] ont produit des certificats médicaux attestant de troubles anxieux liés aux nuisances subies, ce qui a permis au tribunal de reconnaître la légitimité de leur demande de réparation.
Le cadre juridique des frais de bornage est principalement régi par les articles 646 et 647 du Code civil. L’article 646 stipule que « les propriétaires peuvent faire procéder à un bornage de leurs propriétés, à leurs frais, par un géomètre expert ».
L’article 647 précise que « les frais de bornage sont à la charge des propriétaires, sauf si le bornage a été fait à la demande d’un seul d’eux, auquel cas il en supporte seul les frais ».
Dans le cadre de ce litige, les frais de bornage ont été engagés en raison de l’effondrement du mur de soutènement, qui a nécessité un rétablissement de la limite séparative. Le tribunal a donc jugé que ces frais devaient être supportés par les époux [Y], responsables de la situation ayant conduit à la nécessité de ce bornage.
Le principe de la résistance abusive est ancré dans la jurisprudence et se réfère à la situation où une partie refuse de se conformer à une décision de justice ou à une obligation légale sans justification valable. Cela peut inclure le refus d’exécuter des travaux ordonnés par le tribunal ou de respecter des engagements pris dans le cadre d’un litige.
L’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation des dommages causés par la faute, peut également s’appliquer dans ce contexte. Si une partie démontre que l’autre a agi de manière dilatoire ou a refusé d’exécuter une décision de justice, elle peut demander des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Dans le cas présent, les époux [D] ont allégué que les époux [Y] avaient fait preuve de résistance abusive en ne respectant pas l’ordonnance de référé leur enjoignant d’enlever les arbres fruitiers, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans son jugement.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, N° de RG 22/06114 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Trouble anormal de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026