La SAS Lorax a alors accusé les deux sociétés de dissimulation d’un problème de légionelles et a engagé plusieurs actions judiciaires pour annuler la cession et le bail, invoquant dol et vice caché, tout en demandant des mesures conservatoires. Après plusieurs procédures, le tribunal de commerce de Toulon a finalement renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La SAS Lorax a introduit une nouvelle action en avril 2023, demandant l’annulation de la cession et du bail, ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal a retenu l’exception de litispendance soulevée par les défenderesses et a renvoyé l’affaire à la cour d’appel. La SAS Lorax a interjeté appel de cette décision.
La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du tribunal de commerce, reconnaissant la réticence dolosive des sociétés défenderesses, qui avaient omis de communiquer des informations cruciales sur la contamination aux légionelles. Elle a condamné solidairement les deux sociétés à verser 300 000 euros de dommages-intérêts à la SAS Lorax, tout en déboutant cette dernière de ses autres demandes. Les défenderesses ont également été condamnées aux dépens.
L’action pour dol est fondée sur les dispositions de l’article 1137 du Code civil, qui stipule que « le dol est une manœuvre frauduleuse, destinée à tromper l’autre partie ». Dans cette affaire, la société Lorax reproche aux sociétés Soleil et Jardin d’avoir dissimulé des informations cruciales concernant la contamination aux légionelles de l’établissement hôtelier.
Le dol se manifeste ici par la réticence dolosive des défenderesses à communiquer des éléments essentiels, tels que les rapports d’expertise et les mises en demeure de l’administration, qui auraient pu influencer la décision de la société Lorax d’acquérir le fonds de commerce. La cour a retenu que cette dissimulation a pu conduire la société Lorax à accepter des conditions contractuelles qu’elle n’aurait pas acceptées si elle avait eu connaissance de la réalité de la situation.
Les vices cachés sont régis par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 précise que « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue ». Pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit remplir plusieurs conditions : il doit être grave, rendre la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, et ne pas avoir été connu de l’acheteur au moment de la vente.
Dans cette affaire, la société Lorax a soutenu que la contamination aux légionelles constituait un vice caché. Cependant, la cour a jugé que les non-conformités identifiées n’avaient pas rendu l’établissement impropre à son usage, car la société Lorax avait continué à exploiter l’hôtel jusqu’à sa revente. Ainsi, bien que des problèmes aient été présents, ils n’étaient pas suffisamment graves pour constituer un vice caché au sens des articles précités.
Le délai de prescription pour agir en cas de vice caché est fixé par l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, qui stipule que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans cette affaire, la société Lorax a engagé son action pour vice caché en 2019, soit dans le délai de deux ans suivant la découverte de la contamination aux légionelles, ce qui a permis d’interrompre le délai de prescription conformément à l’article 2241 du Code civil. La cour a ainsi écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, considérant que l’action avait été correctement introduite.
La litispendance est régie par les articles 100 et 102 du Code de procédure civile, qui stipulent qu’un même litige ne peut être jugé simultanément par deux juridictions. Lorsqu’une partie soulève l’exception de litispendance, la juridiction de première instance doit se dessaisir au profit de la cour d’appel si l’une des parties le demande.
Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait retenu l’exception de litispendance, en considérant qu’aucun litige n’était pendant devant la cour d’appel à la date du jugement. La cour a constaté que la caducité de l’instance avait dessaisi la cour d’appel, ce qui a permis de poursuivre l’examen du litige devant le tribunal de commerce.
L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à une décision de justice d’être exécutée avant qu’elle ne soit devenue définitive. Cette mesure est souvent ordonnée dans les cas d’urgence, où le créancier pourrait subir un préjudice irréparable si l’exécution était retardée.
Dans cette affaire, le tribunal de commerce a ordonné l’exécution provisoire du jugement, permettant ainsi à la société Lorax de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à la contamination aux légionelles, en raison de l’urgence de la situation. La cour a confirmé cette décision, soulignant la nécessité d’agir rapidement pour protéger la santé publique et l’exploitation de l’hôtel.
La demande d’indemnisation pour préjudice moral et matériel repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Dans cette affaire, la société Lorax a demandé des dommages et intérêts pour la perte de clientèle, la mauvaise réputation de l’hôtel, et les frais engagés en raison de la contamination. Cependant, la cour a jugé que la société Lorax ne justifiait pas de l’existence de ces préjudices, notamment en raison d’une évolution positive de son chiffre d’affaires après la cession. Par conséquent, la cour a rejeté cette demande d’indemnisation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, RG n° 25/05723 – Thématiques associés : Vices cachés – Réticence dolosive – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026