Absence de preuve d’une garantie contractuelle trentenaire pour des tuiles défectueuses – Cour d’appel de Caen, 18 décembre 2025, RG n° 22/01324.

📘 L’Essentiel

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En matière de garantie contractuelle, l’article 1353 impose à celui qui prétend bénéficier d’une garantie de prouver son existence par écrit. La garantie doit être clairement définie et prouvée par des documents tels que des certificats de garantie. En l’absence de preuve écrite, les désordres relèvent de la responsabilité délictuelle, soumise à un délai de prescription de cinq ans.. Source : Cour d’appel de Caen, 18 décembre 2025, RG n° 22/01324

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Caen, 18 décembre 2025, RG n° 22/01324

Les faits de cette affaire concernent un litige entre un maître de l’ouvrage et une société venant aux droits d’un fabricant de tuiles. En 1995, le maître de l’ouvrage a fait construire une maison dont la couverture a été réalisée par un poseur, utilisant des tuiles fournies par le fabricant. En août 2017, le maître de l’ouvrage a constaté des désordres sur les tuiles, tels que l’effritement, et a déclaré le sinistre à son assureur. Une expertise a été réalisée en octobre 2017, concluant à la responsabilité du fabricant.

En janvier 2018, le conseil du maître de l’ouvrage a mis en demeure la société venant aux droits du fabricant de prendre en charge les réparations, mais celle-ci a contesté la situation, arguant que l’expertise n’avait pas pu se dérouler normalement. En août 2018, le maître de l’ouvrage a assigné la société devant le tribunal judiciaire, demandant une indemnisation pour les préjudices subis.

Le tribunal a rendu un jugement en mars 2022, condamnant la société à indemniser le maître de l’ouvrage pour la reprise des désordres, mais a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La société a interjeté appel, contestant l’existence d’une garantie contractuelle trentenaire, essentielle pour la prise en charge des travaux.

Le maître de l’ouvrage a soutenu que la garantie était applicable, se basant sur des éléments de preuve, mais la cour a constaté l’absence de documents écrits formels prouvant cette garantie. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de première instance, déboutant le maître de l’ouvrage de toutes ses demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles. L’UDAF, en tant que curateur du maître de l’ouvrage, a été déclarée recevable dans son intervention.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de l’intervention de l’UDAF dans cette affaire ?

L’intervention de l’UDAF, ès qualités de curateur du maître de l’ouvrage, est régie par les dispositions de l’article 468 du code civil. Cet article stipule que « le curateur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile ». Ainsi, l’UDAF est recevable à intervenir volontairement à l’instance pour défendre les intérêts du protégé, même si l’action a été engagée avant la mesure de curatelle. Cette position est confirmée par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 (n°17-20.341), qui précise que le curateur peut agir en justice pour protéger les droits de la personne sous curatelle.

Quel est le fondement de la garantie contractuelle trentenaire invoquée par le maître de l’ouvrage ?

Le maître de l’ouvrage se prévaut de la garantie contractuelle trentenaire en vertu des articles 1103 et 1353 du code civil. L’article 1103 dispose que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi », tandis que l’article 1353 établit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ». En l’espèce, le maître de l’ouvrage affirme avoir acquis des tuiles dotées d’une garantie de 30 ans, ce qui implique que le fabricant s’est engagé à ce que le produit conserve ses caractéristiques essentielles pendant cette durée. Toutefois, pour que cette garantie soit opposable, il est nécessaire de prouver son existence par un écrit, conformément à l’article 1362 du code civil.

Quel est le rôle de la preuve dans la mobilisation de la garantie contractuelle ?

La preuve de l’existence d’une garantie contractuelle repose sur des documents écrits, comme le stipule l’article 1362 du code civil, qui précise qu’un commencement de preuve par écrit est nécessaire pour rendre vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, le maître de l’ouvrage n’a pas produit de documents contractuels émanant du fabricant initial des tuiles, tels que des bons de commande, des factures ou des certificats de garantie. Les éléments de preuve fournis, tels que des attestations ou des mentions sur des factures, ne suffisent pas à établir l’existence d’une garantie trentenaire opposable, car ils ne proviennent pas du fabricant et ne constituent pas des engagements juridiques formels.

Quel est le délai de prescription applicable en l’absence de preuve d’une garantie contractuelle ?

En l’absence de preuve d’une garantie contractuelle écrite, les désordres relèvent de la responsabilité délictuelle, qui est soumise à un délai de prescription de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Cet article stipule que « la prescription extinctive est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières ». La Cour de cassation a également précisé que, sans preuve d’une garantie écrite, les désordres doivent être traités dans le cadre de la responsabilité délictuelle, ce qui a été confirmé dans un arrêt du 4 juillet 2019 (n°18-17.654).

Quel est l’impact de l’absence de documents contractuels sur les demandes du maître de l’ouvrage ?

L’absence de documents contractuels prouvant l’existence d’une garantie trentenaire a un impact direct sur les demandes du maître de l’ouvrage. En effet, sans preuve formelle de la garantie, le maître de l’ouvrage ne peut pas se prévaloir d’un droit à indemnisation pour les désordres constatés. La cour a constaté que les éléments de preuve fournis par le maître de l’ouvrage étaient insuffisants pour établir l’existence d’une garantie contractuelle, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial et au rejet de ses demandes. La jurisprudence souligne que la simple mention d’une garantie sur des documents non contractuels ne peut pas suffire à établir une obligation juridique.

Quel est le rôle de l’expertise amiable dans cette affaire ?

L’expertise amiable, réalisée par un expert mandaté par l’assureur du maître de l’ouvrage, a pour but d’évaluer les désordres affectant les tuiles. Cependant, la cour a noté que cette expertise n’a pas permis de déterminer de manière concluante l’origine des désordres, ni d’établir la responsabilité du fabricant. En effet, les conclusions de l’expert n’ont pas été reconnues comme suffisantes pour prouver que les désordres étaient imputables à un défaut de fabrication des tuiles, ou à une mauvaise mise en œuvre lors de leur pose. Ainsi, l’absence de consensus sur les conclusions de l’expertise a contribué à l’impossibilité de mobiliser la garantie contractuelle.

Quel est le statut des lettres échangées entre les parties concernant la responsabilité ?

Les lettres échangées entre les parties, notamment celles de la société venant aux droits du fabricant, ne constituent pas une reconnaissance formelle de la garantie contractuelle. Selon l’article 1383 du code civil, aucun aveu extrajudiciaire ne peut être déduit d’une simple proposition de règlement. Les lettres de la société venant aux droits du fabricant, qui évoquent des dires d’expert, ne reconnaissent pas explicitement l’existence d’une garantie contractuelle. Par conséquent, ces correspondances ne peuvent pas servir de preuve pour établir la responsabilité du fabricant ou la mobilisation de la garantie trentenaire.

Quel est le résultat final de l’affaire concernant les demandes du maître de l’ouvrage ?

Le résultat final de l’affaire est que le maître de l’ouvrage a été débouté de l’ensemble de ses demandes. La cour a infirmé le jugement initial en raison de l’absence de preuve d’une garantie contractuelle trentenaire et de la cause des désordres. En conséquence, le maître de l’ouvrage n’a pas pu obtenir d’indemnisation pour les désordres affectant sa toiture, et il a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.