Concurrence déloyale et garantie d’éviction – Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/00014

📘 L’Essentiel

La convention d’accompagnement et le contrat de cession de fonds de commerce doivent être interprétés selon l’article 1103 du code civil. En cas de litige sur le paiement de factures, il convient de vérifier la conformité des prestations facturées. La preuve de l’exécution des obligations incombe à la partie qui les invoque. La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir l’acquéreur contre toute éviction. En l’absence de preuve d’un manquement, les demandes d’indemnisation seront rejetées.. Source : Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/00014

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/00014

Un gestionnaire d’un organisme de formation continue dans le domaine des risques routiers a conclu une convention d’accompagnement avec une société spécialisée dans le même secteur, en vue de la cession de son fonds de commerce. Cette convention, signée le 1er janvier 2019, prévoyait un accompagnement de trois ans, renouvelable tacitement. Le 31 janvier 2019, un contrat de cession a été signé, avec une date d’entrée en jouissance rétroactive au 1er janvier 2019.

Le 29 juin 2021, le gestionnaire a informé la société qu’il ne prolongerait pas l’accompagnement au-delà de la période initiale, qui se terminait le 31 décembre 2021. Le 10 décembre 2021, il a émis deux factures pour un montant total de 1 713,41 euros, correspondant à des prestations réalisées en décembre. Suite à une injonction de payer, le tribunal de commerce a ordonné le paiement de cette somme, mais la société a formé opposition, demandant des dommages-intérêts pour manquements contractuels.

Le jugement du 27 novembre 2024 a partiellement donné raison au gestionnaire, lui accordant 1 011,19 euros après compensation des créances, tout en condamnant la société à payer des frais de recouvrement et des frais irrépétibles. La société a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et la reconnaissance de ses demandes reconventionnelles, notamment pour manquement à la garantie d’éviction.

La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la question de l’exécution déloyale du contrat par le gestionnaire, qui aurait travaillé pour des concurrents. Toutefois, la cour a conclu que les prestations effectuées par le gestionnaire n’étaient pas concurrentielles et que la société n’avait pas prouvé le préjudice subi. En revanche, la cour a reconnu un manquement à l’obligation de loyauté, condamnant le gestionnaire à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à la société. Les dépens d’appel ont été mis à la charge du gestionnaire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement des factures et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

La règle de droit applicable est l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, la convention d’accompagnement signée par les parties mentionne en son article 4 §1 que « en contrepartie de son accompagnement, M. [J] facture à Extrême Sécurité une prestation de service sur la base de 300 euros HT par journée ». Les factures émises par M. [J] pour des prestations réalisées entrent dans le cadre des prévisions contractuelles. Par conséquent, la société Extrême Sécurité doit être condamnée à payer à M. [J] la somme de 1 011,89 euros TTC, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros en application de l’article D.441-5 du code de commerce.

Quels sont les critères pour établir un manquement à la garantie d’éviction ?

Les critères pour établir un manquement à la garantie d’éviction sont définis par les articles 1626 et 1628 du code civil. L’article 1626 stipule que « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ». L’article 1628 précise que « toute convention contraire est nulle ». En l’espèce, la société Extrême Sécurité n’a pas démontré que M. [J] avait manqué à son obligation de non-éviction, notamment en ce qui concerne la suppression de l’historique de la boîte mail et la reprise de la clientèle cédée. Les éléments de preuve fournis ne caractérisent pas un manquement à cette garantie.

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution déloyale du contrat ?

La règle de droit applicable à l’exécution déloyale du contrat est l’article 1104 du code civil, qui impose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». En l’espèce, la société Extrême Sécurité allègue que M. [J] a manqué de loyauté en travaillant pour des concurrents directs. Cependant, la convention d’accompagnement ne prévoit pas d’obligation de non-concurrence spécifique, et M. [J] a conservé une activité autonome. Par conséquent, il n’est pas établi que M. [J] ait manqué à ses obligations contractuelles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le préjudice de la société Extrême Sécurité ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de preuve d’un préjudice causé par les agissements de M. [J]. La société Extrême Sécurité n’a pas justifié sur quelles bases techniques ou comptables elle pouvait espérer un chiffre d’affaires prévisible de 143.100 euros, alors que le chiffre d’affaires de l’activité cédée était de 47.700 euros. De plus, la juridiction a constaté que M. [J] avait facturé des prestations à la société Trajectoire Entreprise, mais n’a pas établi que cela avait désorganisé la société Extrême Sécurité ou lui avait causé un autre préjudice. En conséquence, la demande d’indemnisation a été partiellement accueillie, condamnant M. [J] à payer 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.