Conflit syndicat-promoteur sur malfaçons – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/03458

📘 L’Essentiel

Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’autre partie a préalablement formé un appel incident. En l’espèce, la demande incidente de dommages et intérêts et d’amende civile a été formulée, ce qui empêche l’acceptation du désistement. Les demandes de l’intimée ne comportent pas de prétention tendant à l’infirmation de l’ordonnance sur le rejet de l’amende civile et des dommages et intérêts, ce qui ne constitue pas un appel incident valable.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/03458

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/03458

La société WILSON DEVELOPMENT et la SARL SILVER ont entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 4], sous deux permis de construire. Cet ensemble est composé de plusieurs volumes, dont les volumes 8 et 10 abritent des appartements, tandis que le volume 9 est dédié à des places de parking. Les copropriétaires des volumes 8 et 10 ont formé un syndicat dénommé [6], tandis que ceux du volume 9 ont constitué un autre syndicat, [7].

Des malfaçons ont été signalées par les deux syndicats, qui ont alors assigné les intervenants à la construction en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Un expert a été désigné pour évaluer les responsabilités et les préjudices, notamment concernant les obligations liées aux places de stationnement. En janvier 2022, la SARL SILVER a vendu des places de parking à un acquéreur, mais le syndic du syndicat [7] a fait opposition au paiement d’une partie du prix.

La SARL SILVER a alors assigné le syndicat [7] pour obtenir la mainlevée de cette opposition et des dommages et intérêts. Le syndicat a demandé un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. Le juge a rejeté cette demande, estimant que l’opposition au paiement ne dépendait pas des conclusions de l’expert. Il a également condamné le syndicat à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant la SARL SILVER de sa demande de dommages et intérêts.

Le syndicat a fait appel de cette ordonnance, tandis que la SARL SILVER a constitué avocat et a formulé des demandes incidentes. La cour a confirmé l’ordonnance initiale, rejetant les demandes de l’appelante et condamnant le syndicat aux dépens et à des frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401 du code de procédure civile). En l’espèce, le désistement a été formé alors qu’un appel incident avait été introduit, ce qui empêche son acceptation.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel incident ?

L’appel incident doit être formé dans le respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la demande d’infirmation ou de réformation de la décision contestée. En l’espèce, l’appel incident n’a pas été jugé valable car il ne comportait aucune prétention tendant à l’infirmation de l’ordonnance sur le rejet de la demande d’amende civile et de dommages et intérêts.

Quelle est la portée de l’absence d’appel sur le rejet de la demande de sursis à statuer ?

L’absence d’appel sur le rejet de la demande de sursis à statuer entraîne la confirmation de l’ordonnance déférée sur ce point. Cela signifie que la cour d’appel ne peut pas réexaminer cette question, car elle n’est pas contestée.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la validité de l’opposition au paiement du prix ?

La validité de l’opposition au paiement du prix dépend de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance. En l’espèce, la cour a estimé que la créance n’était pas certaine, ni liquide, ni exigible à la date de l’opposition, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance sur ce point.

Quelle est la règle applicable concernant la demande d’amende civile pour incident dilatoire ?

Le prononcé d’une amende civile relève de la seule initiative de la cour. En l’espèce, la cour a jugé qu’il n’était pas opportun de prononcer une amende civile, rejetant ainsi la demande de l’intimé.

Quels sont les critères pour l’octroi de frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles à la partie qui a succombé. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a été condamné à verser une somme sur ce fondement, car il a été jugé essentiellement succombant dans l’instance.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.