Conflit de voisinage et démolition en copropriété – Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 24/05345

📘 L’Essentiel

La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant irrecevable la demande de démolition d’un mur et d’une porte, considérant que cette action était prescrite. Les appelants ont prouvé l’existence du mur depuis 1963, faisant courir la prescription. La cour a condamné l’intimé à verser une somme pour la réparation du mur et a accordé une indemnisation pour le préjudice moral, tenant compte des éléments de stress et d’angoisse. Les demandes de l’intimé ont été rejetées.. Source : Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 24/05345

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 24/05345

La copropriété située à l’adresse mentionnée est constituée d’un bâtiment, d’un immeuble sur rue et d’un pavillon sur cour. Par acte authentique en 1980, un couple a acquis le pavillon (lot n°5) avec jouissance exclusive d’un jardin et d’une cour. Un autre propriétaire détient un appartement (lot n°3) au premier étage de l’immeuble. En mai 2023, le couple a assigné le propriétaire de l’appartement pour obtenir réparation suite à la destruction d’un muret de clôture, demandant des indemnités pour préjudice matériel et moral, ainsi que des frais de justice.

Le tribunal de proximité a rendu un jugement en février 2024, déclarant recevable l’intervention d’un tiers, mais a débouté le couple de ses demandes d’indemnisation. Il a ordonné la démolition de constructions érigées par le couple sans autorisation et a condamné ce dernier à verser des frais à l’autre propriétaire. Le couple a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’autre propriétaire à des indemnités.

L’autre propriétaire a également interjeté appel, demandant la confirmation du jugement et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Les deux parties ont échangé des conclusions, chacune contestant les demandes de l’autre. Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes, notamment celle relative à la destruction du mur, en se basant sur la prescription de l’action.

Le jugement a été infirmé en partie, déclarant irrecevable la demande de démolition du mur, tout en condamnant l’autre propriétaire à verser des indemnités pour préjudice matériel et moral au couple. Les frais de justice ont été également attribués au propriétaire de l’appartement, qui a été débouté de sa demande de dommages et intérêts.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions réelles immobilières ?

L’article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande de démolition d’une construction édifiée sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par trente ans.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel interjeté par le demandeur ?

Le jugement ayant déclaré recevable l’intervention accessoire d’un tiers n’est pas contesté par les parties, ce qui le rend irrévocable. L’appel interjeté par le demandeur est donc recevable, mais il doit être examiné sur le fond pour déterminer s’il est fondé.

Quels sont les critères pour établir la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une copropriété ?

Pour établir la propriété d’un bien immobilier dans une copropriété, il est nécessaire de se référer à l’acte de vente et au règlement de copropriété. En l’espèce, l’acte de vente du 19 novembre 1980 mentionne la jouissance exclusive d’une cour et d’un jardin, mais ne précise pas que ces espaces étaient délimités par un muret préexistant.

Quelle est la qualification juridique de la demande de démolition d’un mur édifié sans autorisation dans une copropriété ?

La demande de démolition d’un mur édifié sans autorisation sur une partie commune est qualifiée d’action réelle, se prescrivant par trente ans. En l’espèce, le tribunal a constaté que le mur litigieux avait été édifié sans autorisation, ce qui justifie la demande de démolition.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement de première instance concernant la démolition du mur ?

La juridiction a retenu que le mur litigieux existait depuis au moins 1963, ce qui a permis de conclure à la prescription de l’action en démolition. Les attestations et les documents produits par le demandeur ont corroboré l’existence du mur avant la date de la demande de démolition, rendant celle-ci irrecevable.

Quels sont les critères pour établir un préjudice matériel dans le cadre d’une action en responsabilité ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, le préjudice matériel a été établi par la nécessité de réfection du mur, dont le coût a été justifié par des factures.

Quelles sont les conditions d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre d’un conflit de voisinage ?

Pour obtenir une indemnisation du préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un comportement fautif de l’autre partie et le lien de causalité entre ce comportement et le préjudice subi. En l’espèce, le tribunal a reconnu un préjudice moral en raison du conflit de voisinage, sans comportement fautif des appelants.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a condamné le défendeur à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans le litige.