Responsabilité pour faute de la puissance publique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, N° de RG 25/05806

📘 L’Essentiel

La compétence juridictionnelle en matière de responsabilité des personnes publiques est régie par la loi des 16-24 août 1790 et le code de la justice administrative. Selon l’article R. 312-14, les actions en responsabilité contre une personne morale de droit public relèvent de la compétence de la juridiction administrative lorsque le dommage est imputable à une décision administrative. La délivrance de permis de construire illégaux engage la responsabilité de la commune, justifiant la compétence exclusive du juge administratif pour les demandes d’indemnisation.. Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, N° de RG 25/05806

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, N° de RG 25/05806

Par acte du 3 août 2018, un acheteur et un vendeur ont conclu une promesse synallagmatique de vente concernant un terrain appartenant au domaine privé d’une commune. Cette promesse était conditionnée à l’obtention de deux permis de construire. Le 8 avril 2019, le maire de la commune a délivré ces permis, permettant l’édification d’une villa sur le terrain. Cependant, ces permis ont été contestés par le préfet du Var, entraînant leur annulation par le tribunal administratif de Toulon le 19 octobre 2021.

Reprochant à la commune d’avoir délivré des permis illégaux, l’acheteur et le vendeur ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 21 juillet 2023, demandant des dommages et intérêts pour un montant de 23 905 euros. En réponse, la commune a soulevé une exception d’incompétence matérielle, soutenant que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître de la responsabilité pour faute liée à la délivrance des permis.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 28 avril 2025, déclarant le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la responsabilité pour faute de la commune, tout en se déclarant compétent pour examiner la demande d’indemnisation liée au préjudice de jouissance. Les parties ont alors interjeté appel de cette décision. L’acheteur et le vendeur ont demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance sur la question de la compétence, tandis que la commune a demandé la confirmation de l’ordonnance.

La cour a examiné la répartition des compétences entre les juridictions judiciaire et administrative. Elle a conclu que la demande d’indemnisation, fondée sur la délivrance de permis illégaux, relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Par conséquent, la cour a infirmé l’ordonnance en ce qu’elle avait déclaré le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. Les appelants ont été condamnés à supporter les dépens d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence juridictionnelle pour les actions en responsabilité dirigées contre une personne morale de droit public ?

La responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève de la compétence de la juridiction administrative, conformément à la loi des 16-24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III. L’article R. 312-14 du code de la justice administrative précise que les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État ou d’autres personnes publiques relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Quels sont les critères déterminants pour établir la compétence du juge judiciaire ou administratif dans le cadre d’une action en responsabilité ?

La compétence est déterminée par la nature de la demande. Si la demande d’indemnisation est fondée sur une décision administrative irrégulière, comme la délivrance de permis de construire illégaux, elle relève de la compétence exclusive du juge administratif. En revanche, si la demande concerne l’inexécution d’obligations découlant d’un contrat de droit privé, le juge judiciaire peut être compétent. La cour a retenu que la demande d’indemnisation des préjudices subis par le demandeur était liée à une faute commise par la commune dans la délivrance des permis, ce qui implique la compétence du juge administratif.

Quelle est la portée des articles 1186, 1187 et 1231-1 du Code civil dans le cadre d’une action en responsabilité contre une personne publique ?

Les articles 1186 et 1187 du Code civil traitent des effets de la promesse synallagmatique de vente, tandis que l’article 1231-1 concerne la responsabilité contractuelle. Toutefois, dans le cas présent, la cour a considéré que la demande d’indemnisation ne relevait pas de la responsabilité contractuelle, mais de la responsabilité pour faute de la commune en raison de la délivrance de permis de construire illégaux. Ainsi, ces articles ne s’appliquent pas dans le cadre de la compétence juridictionnelle, qui est déterminée par la nature de la faute et le régime applicable.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à l’incompétence du tribunal judiciaire ?

La juridiction a retenu que la demande d’indemnisation formulée par le demandeur était fondée sur une faute liée à la délivrance de permis de construire illégaux, ce qui engage la responsabilité de la commune dans le cadre d’une action en responsabilité administrative. La cour a souligné que la nature de la demande ne portait pas sur l’exécution d’un contrat de vente, mais sur les conséquences d’une décision administrative, ce qui justifie l’incompétence du tribunal judiciaire. La cour a également noté que la compétence exclusive du juge administratif est affirmée par les textes en vigueur, notamment l’article R. 312-14 du code de la justice administrative.

Quelle est la conséquence de la décision sur la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La cour a décidé de ne pas faire droit à la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant que l’équité ne commandait pas d’accorder des frais à l’une ou l’autre des parties. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la charge des dépens, qui incombe à la partie perdante, en l’occurrence le demandeur, qui a été débouté de ses demandes.