Le tribunal a retenu la responsabilité de la société d’assurance sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui impose à tout débiteur de réparer le préjudice causé par son fait. En l’espèce, le tribunal a considéré que la société d’assurance avait manqué à son obligation de vigilance en ne vérifiant pas l’identité de l’auteur de la demande de déblocage des fonds, ce qui a conduit à un préjudice pour le demandeur.
Pour engager la responsabilité délictuelle de la société d’assurance, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans cette affaire, le tribunal a établi que la société d’assurance avait commis une faute en ne respectant pas ses propres conditions générales, qui exigeaient une vérification plus rigoureuse des documents fournis pour le déblocage des fonds.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que le créancier ne doit pas subir de perte ni réaliser de profit. Le tribunal a précisé que les sommes éventuellement perçues par le demandeur à titre de dommages et intérêts de la part de l’intimée en exécution de sa condamnation pénale viendraient en déduction de la somme due par la société d’assurance, afin de respecter ce principe.
Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil prévoient que celui qui a reçu un paiement indu doit le restituer. Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’intimée à restituer à la société d’assurance la somme de 36 988,70 euros, considérant qu’elle avait indûment perçu ces fonds en raison de sa fraude.
La juridiction a retenu que la société d’assurance n’avait pas demandé de mandat écrit de la part du demandeur à l’intimée, ni vérifié l’authenticité des documents fournis, ce qui a constitué un manquement à ses obligations contractuelles. Les incohérences dans le courrier de demande de déblocage, telles que l’imitation de la signature du demandeur, auraient dû éveiller sa vigilance.
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de réparation d’un préjudice moral, estimant que la société d’assurance n’avait pas outrepassé son droit à faire valoir ses moyens de défense et que les relations entre le demandeur et l’intimée étaient établies.
Une consultante, rencontrée par le Président, a proposé son aide pour récupérer l’épargne retraite suite à la liquidation. En mai 2019, elle a contacté les ACM VIE pour demander le rachat total des contrats au nom du Président. Après plusieurs échanges, les ACM VIE ont viré la somme de 36 988,70 euros sur un compte bancaire lié à un RIB fourni par la consultante. Le Président a ensuite demandé le paiement de ses contrats, mais les ACM VIE lui ont transmis un courrier prétendument signé par lui, demandant le rachat.
Le Président a contesté ce courrier, affirmant ne pas en être l’auteur et n’avoir jamais eu de compte bancaire associé. Il a déposé plainte pour escroquerie et a mis en demeure les ACM VIE et la société MONABANQ de lui verser des sommes dues. Après des procédures judiciaires, le tribunal a condamné les ACM VIE à verser 36 988,70 euros au Président pour préjudice matériel, tout en déboutant ses demandes de préjudice moral et de réparation contre MONABANQ.
Les ACM VIE ont interjeté appel, soutenant qu’elles n’avaient commis aucune faute. Le tribunal a confirmé la négligence des ACM VIE dans la vérification de l’identité de la consultante, tout en rejetant les demandes à l’encontre de MONABANQ. La consultante a été condamnée à garantir les ACM VIE pour les sommes versées..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, N° de RG 24/05288 – Thématiques associés : Assurances – Responsabilité de l’assureur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026