La règle de droit applicable est l’article 488 du code de procédure civile, qui stipule que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée ou rapportée qu’en cas de circonstances nouvelles.
Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les circonstances nouvelles doivent être démontrées par la partie qui en fait la demande. Dans le cas présent, le juge a relevé qu’aucune circonstance nouvelle n’était justifiée depuis les ordonnances antérieures, ce qui a conduit au rejet de la demande de tour d’échelle.
L’expert a constaté que la fondation du pignon déborde de 15 à 20 cm sur l’emprise du terrain du défendeur, ce qui constitue un empiètement. Ce constat est déterminant pour la qualification juridique de la situation et justifie la nécessité d’une intervention pour remédier à cette situation.
La juridiction a retenu que l’expert avait déjà statué sur la question de l’empiètement et que la demande de tour d’échelle avait été précédemment refusée. De plus, le juge a noté qu’aucune circonstance nouvelle n’avait été démontrée, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de la demande d’autorisation de tour d’échelle.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le juge a condamné l’appelant à payer une somme de 2.000 euros sur ce fondement, en raison de la décision de première instance qui a été infirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles.
Les opérations d’expertise ont été élargies à plusieurs parties, y compris des sociétés d’assurance et d’architecture. En décembre 2024, le propriétaire de la parcelle attenante a assigné plusieurs parties, y compris la propriétaire du pavillon, pour étendre la mission de l’expert et obtenir une autorisation de tour d’échelle afin de réaliser des travaux de ravalement sur son mur pignon. Il a également demandé un accès temporaire à son terrain pour permettre l’exécution de ces travaux.
Le juge des référés a rendu une ordonnance en mars 2025, étendant la mission de l’expert mais rejetant la demande d’autorisation de tour d’échelle. Le propriétaire de la parcelle attenante a interjeté appel, soutenant qu’il avait besoin d’accéder au terrain de la propriétaire du pavillon pour réaliser les travaux nécessaires. Il a également contesté le rejet de sa demande d’indemnisation pour les frais de justice.
La propriétaire du pavillon a demandé à la cour de débouter le propriétaire de la parcelle attenante, arguant que l’expert avait confirmé que la construction empiétait sur son terrain. Elle a également souligné que le juge des référés avait déjà refusé l’autorisation de tour d’échelle et que la question ne devrait être examinée qu’après l’achèvement de l’expertise. La cour a finalement confirmé le rejet de la demande de tour d’échelle, tout en condamnant le propriétaire de la parcelle attenante à payer des frais irrépétibles à la propriétaire du pavillon..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06854 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Empiètement sur terrain voisin – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026