L’article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande de démolition d’une construction édifiée sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par trente ans.
Le jugement ayant déclaré recevable l’intervention accessoire d’un tiers n’est pas contesté par les parties, ce qui le rend irrévocable. L’appel interjeté par le demandeur est donc recevable, mais il doit être examiné sur le fond pour déterminer s’il est fondé.
Pour établir la propriété d’un bien immobilier dans une copropriété, il est nécessaire de se référer à l’acte de vente et au règlement de copropriété. En l’espèce, l’acte de vente du 19 novembre 1980 mentionne la jouissance exclusive d’une cour et d’un jardin, mais ne précise pas que ces espaces étaient délimités par un muret préexistant.
La demande de démolition d’un mur édifié sans autorisation sur une partie commune est qualifiée d’action réelle, se prescrivant par trente ans. En l’espèce, le tribunal a constaté que le mur litigieux avait été édifié sans autorisation, ce qui justifie la demande de démolition.
La juridiction a retenu que le mur litigieux existait depuis au moins 1963, ce qui a permis de conclure à la prescription de l’action en démolition. Les attestations et les documents produits par le demandeur ont corroboré l’existence du mur avant la date de la demande de démolition, rendant celle-ci irrecevable.
L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, le préjudice matériel a été établi par la nécessité de réfection du mur, dont le coût a été justifié par des factures.
Pour obtenir une indemnisation du préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un comportement fautif de l’autre partie et le lien de causalité entre ce comportement et le préjudice subi. En l’espèce, le tribunal a reconnu un préjudice moral en raison du conflit de voisinage, sans comportement fautif des appelants.
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a condamné le défendeur à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans le litige.
Le tribunal de proximité a rendu un jugement en février 2024, déclarant recevable l’intervention d’un tiers, mais a débouté le couple de ses demandes d’indemnisation. Il a ordonné la démolition de constructions érigées par le couple sans autorisation et a condamné ce dernier à verser des frais à l’autre propriétaire. Le couple a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’autre propriétaire à des indemnités.
L’autre propriétaire a également interjeté appel, demandant la confirmation du jugement et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Les deux parties ont échangé des conclusions, chacune contestant les demandes de l’autre. Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes, notamment celle relative à la destruction du mur, en se basant sur la prescription de l’action.
Le jugement a été infirmé en partie, déclarant irrecevable la demande de démolition du mur, tout en condamnant l’autre propriétaire à verser des indemnités pour préjudice matériel et moral au couple. Les frais de justice ont été également attribués au propriétaire de l’appartement, qui a été débouté de sa demande de dommages et intérêts..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 24/05345 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026