Le licenciement pour faute grave repose sur des faits ou un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur, qui doit engager la procédure de licenciement dans des délais restreints. Si la juridiction ne retient pas la faute grave, elle doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement conformément à l’article L.1232-1 du code du travail.
L’article L.1332-4 du code du travail précise qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai.
La cour doit juger le demandeur recevable en son appel si celui-ci respecte les conditions de forme et de fond prévues par le code de procédure civile. En l’espèce, le demandeur a relevé appel dans les délais impartis, ce qui le rend recevable.
Pour établir une cause réelle et sérieuse de licenciement, il faut que les faits reprochés soient avérés, imputables au salarié, et d’une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail. La juridiction doit apprécier ces éléments au regard des preuves fournies par l’employeur.
La juridiction a retenu que, bien que le salarié ait manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Les éléments de preuve ont montré que le salarié avait continué à assurer une partie de ses fonctions, et que les griefs invoqués ne justifiaient pas une rupture immédiate du contrat de travail.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur sur ce fondement, en tenant compte des circonstances de l’affaire.
Pour justifier des dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture, le salarié doit prouver que les conditions de son licenciement ont porté atteinte à son intégrité professionnelle de manière injustifiée et déloyale. En l’espèce, la juridiction a jugé que le licenciement était justifié et que le salarié ne pouvait pas prétendre à des dommages-intérêts sur ce fondement.
La fixation des créances doit se faire sur la base des sommes dues au salarié, telles que l’indemnité de licenciement, le préavis et les congés payés. Les intérêts sur ces sommes doivent être calculés au taux légal à compter de l’introduction de la demande, conformément aux articles 1146 et 1153 du code civil, et la capitalisation des intérêts est ordonnée selon l’article 1343-2 du même code.
Après cet entretien, un avertissement a été notifié le 10 juillet 2020, suivi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement le 20 juillet 2020. Le licenciement pour faute grave a été prononcé le 10 août 2020. L’employé a contesté cette décision, ainsi que l’avertissement, en saisissant le conseil de prud’hommes de La Rochelle le 22 octobre 2020.
Le jugement du 11 avril 2022 a déclaré le licenciement dépourvu de faute grave, mais a reconnu une cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à verser des indemnités, mais les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été rejetées. L’employé a interjeté appel le 9 mai 2022, demandant l’infirmation du jugement et des dommages et intérêts supplémentaires.
La société a également formé un appel incident, soutenant que le licenciement était fondé sur des fautes graves. Les deux parties ont présenté leurs arguments, l’employé affirmant que les griefs étaient infondés et que la société avait agi de manière vexatoire. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les attestations de collègues, et a conclu que le licenciement était justifié par des manquements aux procédures internes.
Finalement, la cour a infirmé partiellement le jugement initial en accordant des dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires, tout en confirmant les autres dispositions. Les sommes allouées produiront des intérêts au taux légal, et les dépens seront partagés entre les parties..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 22/01190 – Thématiques associés : Licenciement pour faute grave – Absence de cause réelle et sérieuse – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026
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