L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, l’auteur d’un trouble anormal de voisinage, même si ce trouble est inhérent à une activité licite, confère à la victime un droit à réparation.
Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, ainsi que les éléments de preuve qu’elles produisent. L’article 16 du même code impose au juge de faire observer le principe de la contradiction, stipulant qu’il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
La jurisprudence admet l’existence d’un trouble anormal de voisinage même si l’activité à l’origine des nuisances a été antérieure à l’occupation du demandeur, à condition que les nuisances aient été aggravées. Les troubles doivent être quantifiés et établis par des preuves tangibles, telles que des constats d’huissiers ou des attestations de témoins, et ne doivent pas nécessairement être permanents pour constituer un trouble anormal.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière de responsabilité délictuelle, l’article 1240 du code civil impose à la victime de démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
La juridiction a constaté que l’appelant n’a pas établi la réalité des troubles anormaux de voisinage qu’il invoquait, en se fondant sur des constats d’huissiers et des attestations de témoins jugées insuffisantes et peu probantes. De plus, les attestations produites par le défendeur, ainsi que le courrier de la direction départementale de la protection des populations, ont confirmé l’absence de nuisances. En conséquence, le jugement a été confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de l’appelant.
La locataire a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande indemnitaire du GAEC. Dans ses conclusions, elle a sollicité la cessation de l’activité du GAEC, une indemnisation pour préjudice de jouissance et moral, ainsi que des frais de justice. Le GAEC a également interjeté appel incident, demandant une indemnisation pour préjudice moral et le remboursement de ses frais.
Lors de l’audience, la locataire a contesté la recevabilité des nouvelles conclusions et pièces déposées par le GAEC, arguant qu’elles avaient été soumises tardivement, ce qui violait le principe du contradictoire. Le GAEC a rétorqué qu’il n’avait pas souhaité déroger à ce principe et a demandé la réouverture des débats si nécessaire. La cour a jugé que les nouvelles pièces ne violaient pas le contradictoire, car elles ne modifiaient pas les prétentions du GAEC.
Concernant les troubles anormaux de voisinage, la locataire a soutenu que les nuisances avaient augmenté avec l’intensification de l’activité du GAEC. Cependant, le GAEC a prouvé que son activité n’avait pas changé de manière significative par rapport à celle de son prédécesseur. La cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que la locataire n’avait pas établi l’existence de troubles anormaux. Les demandes d’indemnisation de la locataire et du GAEC ont été rejetées, et la cour a condamné la locataire aux dépens d’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00688 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Responsabilité délictuelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026