💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la dépose d’une clôture en tôle métallique ?
La dépose d’une clôture en tôle métallique est régie par l’article 545 du code civil, qui stipule que « nul ne peut, sans l’autorisation de son voisin, établir une clôture sur le mur de ce dernier ». En l’espèce, il a été établi que la clôture litigieuse n’était pas édifiée sur le mur appartenant au demandeur, mais bien à l’arrière de celui-ci, sur le fonds du défendeur. Par conséquent, la demande de dépose de la clôture n’est pas justifiée.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est engagée lorsque les troubles causés à un voisin excèdent les inconvénients normaux de voisinage. L’anormalité du trouble doit être appréciée au regard des circonstances locales et doit présenter un caractère grave et/ou répété, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.
Quelle est la procédure applicable pour ordonner une mesure d’instruction ?
L’article 144 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article 249 du même code précise que le juge peut charger une personne qu’il commet de procéder à des constatations, sans que le constatant ne porte d’avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la demande de dommages et intérêts ?
La juridiction a constaté que, bien que la présence de lierre ait été établie, il n’était pas prouvé que celui-ci prenne racine sur le mur du demandeur ou qu’il constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. De plus, le demandeur n’a pas justifié de risque de dégradation de son mur. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, confirmant ainsi le jugement de première instance.