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Annulation de paiements en période suspecte : enjeux de compétence et compensation des créances – Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/11718.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/11718
Thématiques : Cessation des paiements — Annulation de paiements

📘 L’essentiel

Le tribunal de commerce de Meaux a été jugé compétent pour annuler des paiements effectués durant la période suspecte. Les paiements d’une société en cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier en avait connaissance. La cour a confirmé que le dirigeant des deux sociétés ne pouvait ignorer cette cessation, entraînant l’annulation des paiements. La demande de compensation a été rejetée, la créance résultant de l’annulation n’étant pas née pour les besoins de la procédure collective..


Source : Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/11718

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/11718

La société par actions simplifiée [E] Centrale Automobiles, spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules, ainsi que la location, a été impliquée dans une affaire judiciaire avec la société par actions simplifiée unipersonnelle Vpcab.com, qui exerçait une activité similaire. Les deux sociétés avaient un dirigeant commun jusqu’en février 2019. En avril 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de Vpcab.com, tandis qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour [E] Centrale Automobiles.

Un liquidateur judiciaire a été nommé pour Vpcab.com, qui a découvert que cette dernière avait effectué un paiement de 226 651,88 euros à [E] Centrale Automobiles alors qu’elle était en cessation de paiements. En mars 2022, la cour d’appel de Paris a relevé le liquidateur de la forclusion pour déclarer sa créance au passif de [E] Centrale Automobiles. Ce dernier a contesté cette créance, mais le liquidateur a maintenu sa déclaration.

Le tribunal de commerce de Meaux a ensuite statué sur la demande du liquidateur, déclarant nul le paiement de 210 520,94 euros effectué par Vpcab.com à [E] Centrale Automobiles, en raison de la cessation de paiements. Ce jugement a été contesté par [E] Centrale Automobiles et son mandataire judiciaire, qui ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de leur créance.

La cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Meaux pour statuer sur le litige et a jugé que [E] Centrale Automobiles avait connaissance de la cessation de paiements de Vpcab.com au moment des paiements litigieux. La demande de compensation entre les créances des deux sociétés a été rejetée, et [E] Centrale Automobiles a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes du liquidateur judiciaire ?

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, conformément à l’. En l’espèce, la cour a jugé que le tribunal de commerce de Meaux était compétent pour statuer sur la demande d’annulation des paiements effectués par le débiteur en période suspecte, car le litige intéresse la procédure collective de la société en liquidation.

Quels sont les critères pour annuler un paiement effectué en période suspecte ?

Selon l’, les paiements effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. En l’espèce, la cour a constaté que le dirigeant des deux sociétés avait connaissance de l’état de cessation des paiements, ce qui justifie l’annulation des paiements litigieux.

Quelles sont les conditions de la compensation des créances en procédure collective ?

La compensation est régie par les articles et du code civil, qui stipulent que la compensation s’opère à due concurrence et peut être prononcée en justice même si l’une des obligations n’est pas encore liquide ou exigible. Toutefois, selon l’, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’une compensation si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer l’annulation des paiements ?

La cour a retenu que les paiements litigieux avaient été effectués par la société en cessation des paiements, et que le dirigeant des deux sociétés avait connaissance de cette cessation. L’expertise judiciaire a établi que la cessation des paiements était intervenue avant les paiements, et le fait que les deux sociétés aient le même dirigeant a été un élément déterminant pour conclure à la connaissance de la cessation des paiements par le créancier.

Quelle est la portée de la décision sur la fixation de la créance au passif de la société en liquidation ?

La cour a confirmé que la créance du liquidateur judiciaire au passif de la société en liquidation est admise à titre chirographaire, conformément à la demande en ce sens. Cela signifie que la créance est reconnue dans le cadre de la procédure collective, mais sans privilège sur les autres créanciers.

🔎 Références