Annulation de paiements en période suspecte : enjeux de compétence et compensation des créances – Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/11718.

Quelle est la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes du liquidateur judiciaire ?

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, conformément à l’article R. 662-3 du code de commerce. En l’espèce, la cour a jugé que le tribunal de commerce de Meaux était compétent pour statuer sur la demande d’annulation des paiements effectués par le débiteur en période suspecte, car le litige intéresse la procédure collective de la société en liquidation.

Quels sont les critères pour annuler un paiement effectué en période suspecte ?

Selon l’article L. 632-2 du code de commerce, les paiements effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. En l’espèce, la cour a constaté que le dirigeant des deux sociétés avait connaissance de l’état de cessation des paiements, ce qui justifie l’annulation des paiements litigieux.

Quelles sont les conditions de la compensation des créances en procédure collective ?

La compensation est régie par les articles 1347 et 1348 du code civil, qui stipulent que la compensation s’opère à due concurrence et peut être prononcée en justice même si l’une des obligations n’est pas encore liquide ou exigible. Toutefois, selon l’article L. 641-13 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’une compensation si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer l’annulation des paiements ?

La cour a retenu que les paiements litigieux avaient été effectués par la société en cessation des paiements, et que le dirigeant des deux sociétés avait connaissance de cette cessation. L’expertise judiciaire a établi que la cessation des paiements était intervenue avant les paiements, et le fait que les deux sociétés aient le même dirigeant a été un élément déterminant pour conclure à la connaissance de la cessation des paiements par le créancier.

Quelle est la portée de la décision sur la fixation de la créance au passif de la société en liquidation ?

La cour a confirmé que la créance du liquidateur judiciaire au passif de la société en liquidation est admise à titre chirographaire, conformément à la demande en ce sens. Cela signifie que la créance est reconnue dans le cadre de la procédure collective, mais sans privilège sur les autres créanciers.