💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de troubles anormaux de voisinage ?
L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il en résulte que l’exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage. L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances particulières de lieu et de temps. Celui qui cause à autrui un tel trouble en doit réparation sans qu’il y ait nécessité de prouver la faute à son encontre.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions des parties ?
En application de l’article 954 du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Par conséquent, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constituent pas de véritables prétentions, mais des moyens qui doivent être examinés dans le corps des écritures. Ainsi, la cour ne statue pas sur un chef de dispositif non étayé par les motifs des conclusions.
Quelle est la charge de la preuve en matière de nuisances sonores ?
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les premiers juges ont considéré que la preuve des nuisances était rapportée par les demandeurs, et que la SARL l’imprimerie [Adresse 10] ne démontrait pas qu’il y avait été mis fin par des travaux ultérieurs.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir les nuisances sonores ?
Les premiers juges ont constaté que les troubles anormaux de voisinage résultant des mesures acoustiques étaient bien établis, la SARL l’imprimerie [Adresse 10] n’apportant pas la preuve qu’elle y aurait mis fin par des travaux ultérieurs. Les nuisances antérieures aux travaux réalisés en 2018 n’ont pas été formellement contestées par la société appelante. Les mesures d’émergence relevées par l’expert ont été qualifiées de « très élevées », et il a été souligné que l’activité nocturne et extérieure du café de la presse était proche d’une salle de spectacle, sans moyens de filtrage ou de canalisation des attroupements.
Quelle est la qualification juridique des préjudices subis par les intimés ?
Les préjudices de jouissance subis par les intimés ont été qualifiés de troubles anormaux de voisinage. Le tribunal a condamné la SARL l’imprimerie [Adresse 10] à payer des indemnités pour le préjudice de jouissance à compter du 13 juin 2017, date du référé expertise. Les montants des préjudices ont été confirmés par la cour, qui a également noté que les intimés avaient demandé au tribunal de fixer le point de départ de leur préjudice de jouissance au 1er février 2014, ce qui a été considéré comme une contestation du montant des réparations octroyées.
Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais irrépétibles ?
La cour a confirmé le jugement sur les dépens et l’application équitable des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société l’imprimerie [Adresse 10], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à payer aux intimés la somme globale supplémentaire de 10 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de la société l’imprimerie [Adresse 10] au titre de l’article 700 a été rejetée.