💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la distance des plantations par rapport à la limite de propriété ?
L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut de règlements et usages, la distance doit être de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et de 50 centimètres pour les autres plantations.
Quelles sont les conditions pour exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur des végétaux ?
Selon l’article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Le tribunal a retenu que les demandeurs n’établissaient pas la réalité d’un endommagement du muret ou du grillage par la présence des arbustes, ni un préjudice d’ensoleillement ou un endommagement de leur véhicule par les branches empiétant sur la rue. Ainsi, la demande d’arrachage ou d’élagage sur le fondement du trouble anormal de voisinage a été rejetée.
Quelle est la portée de la prescription trentenaire dans le cadre des plantations ?
La cour a précisé que l’acquisition de la prescription ne s’apprécie pas au regard de l’âge des arbres, mais en référence à la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise par les textes applicables. En l’absence de précisions sur la hauteur des arbres au moment où ils auraient pu être conformes, la prescription trentenaire ne peut être retenue.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement de première instance ?
La cour a constaté que la non-conformité n’était établie qu’à l’égard des deux arbres qui ont été arrachés par l’appelante. Étant donné que la mise en conformité a été réalisée, la cour a confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné la mise en conformité des végétaux non conformes. La demande indemnitaire de l’appelante a été rejetée, car elle n’a pas établi que la non-conformité des arbres arrachés était couverte par la prescription.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens et à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. La cour a confirmé la décision déférée concernant les dépens et a condamné l’appelante à payer une somme aux intimés en application de cet article.