💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire du curateur dans l’instance ?
L’UDAF, ès qualités de curateur du maître de l’ouvrage, est recevable à intervenir volontairement à l’instance pour défendre les intérêts du protégé, même si l’action a été engagée avant la mesure de curatelle, conformément aux dispositions de l’article 468 du code civil. La cour se réfère à la décision de la Cour de cassation (Cass., 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.341) pour établir cette recevabilité.
Quels sont les critères de preuve d’une garantie contractuelle trentenaire ?
Selon les dispositions combinées des articles 1103, 1353 et 1365 du code civil, une garantie contractuelle doit être prouvée par un écrit. Le premier alinéa de l’article 1362 du code civil stipule qu’un commencement de preuve par écrit est tout écrit émanant de celui qui conteste un acte, rendant vraisemblable ce qui est allégué. En l’absence de preuve écrite formelle, la garantie ne peut être opposée.
Quelle est la nature de la preuve requise pour établir l’existence d’une garantie contractuelle ?
La cour souligne qu’il appartient à celui qui invoque une garantie contractuelle de rapporter la preuve formelle de celle-ci. En l’espèce, le maître de l’ouvrage ne produit aucun document contractuel émanant du fabricant initial des tuiles ou de la société venant aux droits du fabricant attestant d’une garantie trentenaire. Les éléments de preuve invoqués, tels que des attestations ou des mentions sur des factures, ne suffisent pas à établir cette garantie.
Quels sont les effets d’une absence de preuve d’une garantie contractuelle sur la responsabilité ?
En l’absence de preuve d’une garantie contractuelle écrite, les désordres relèvent de la responsabilité délictuelle, soumise à la prescription quinquennale à compter de leur manifestation, conformément à l’article 2224 du code civil. La Cour de cassation a jugé que sans preuve d’une garantie écrite, les désordres ne peuvent être pris en charge par le fabricant.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification des désordres affectant la chose garantie ?
La cour constate que le maître de l’ouvrage ne rapporte ni la preuve d’une garantie trentenaire opposable, ni celle de la cause des désordres. Les éléments de preuve fournis ne permettent pas de déterminer si les désordres sont imputables à un défaut de fabrication des tuiles ou à une mauvaise mise en œuvre lors de leur pose. Par conséquent, les demandes du maître de l’ouvrage sont rejetées.
Quelle est la portée des déclarations d’un assureur dans le cadre d’une expertise amiable ?
La cour précise qu’une reconnaissance de responsabilité émanant d’un assureur au cours d’une expertise amiable, qui n’a pas pu aboutir, est nécessairement équivoque. Les conclusions de l’expertise ne permettent pas de déterminer l’origine des désordres, et une simple proposition de règlement ne vaut pas reconnaissance de la dette principale, conformément à l’article 1383 du code civil.
Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais selon l’article 700 du code de procédure civile ?
La cour rappelle que le débiteur en procédure collective, en l’espèce le maître de l’ouvrage, succombant en appel, sera condamné aux dépens. Aucune considération d’équité ou de situation économique des parties ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société venant aux droits du fabricant, et la demande du maître de l’ouvrage sur ce fondement est également rejetée.