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Prescription en matière d’urbanisme : conditions et recours en cas d’infractions – Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit.

Décision analysée : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit
Thématiques : Urbanisme — Prescription en matière d’urbanisme

📘 L’essentiel

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public. Il incombe au ministère public de prouver que l’action n’est pas éteinte par la prescription. En matière d’infractions au code de l’urbanisme, le délit d’exécution illicite de travaux se prolonge jusqu’à l’achèvement des travaux. Les juges doivent établir la date d’achèvement pour déterminer le point de départ de la prescription. La cour d’appel a méconnu cette exigence en rejetant l’exception de prescription sans rechercher la date d’achèvement des travaux..


Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit

Un propriétaire de terrain sur la commune d'[Localité 1] a été poursuivi pour avoir installé une piste de quad et construit des bâtiments sans permis de construire ni demande d’autorisation de travaux, en violation du code de l’urbanisme. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable, écartant l’exception de prescription, et l’a condamné à une amende de 1 200 euros, dont 800 euros avec sursis, tout en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte. Le propriétaire a ensuite interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique, sans avoir vérifié la date d’achèvement des travaux, ce qui a été contesté par le prévenu. Ce dernier a soulevé plusieurs moyens, arguant que la cour n’avait pas respecté les dispositions légales concernant la prescription des infractions au code de l’urbanisme. En effet, selon la législation, le délit d’exécution illicite de travaux se prolonge jusqu’à l’achèvement desdits travaux, et il incombe au ministère public de prouver que l’action n’est pas prescrite.

De plus, le prévenu a contesté la décision de la cour d’appel qui a ordonné la remise en état des lieux sans avoir recueilli les observations écrites du maire ou d’un fonctionnaire compétent, comme l’exige l’. La cour d’appel n’ayant pas respecté cette procédure, la Cour de cassation a décidé de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. La cause a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel pour être jugée à nouveau, conformément à la loi.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action publique en matière d’infractions au code de l’urbanisme ?

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, selon l’. Il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription. Le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés, de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers, conformément à l’.

Quels sont les critères pour déterminer le point de départ de la prescription de l’action publique ?

Le point de départ du délai de prescription du délit de construction sans permis de construire doit être fixé en fonction de la date d’achèvement des travaux. Il appartient aux juges de s’assurer du moment où les délits ont été consommés, ce qui implique de rechercher la date d’achèvement des travaux en cause.

Quelle est la procédure à suivre pour la mise en conformité d’un ouvrage en cas de condamnation pour infraction au code de l’urbanisme ?

Selon l’, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4, la juridiction correctionnelle doit statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, après avoir recueilli les observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Quels éléments déterminants ont conduit à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel ?

La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique sans avoir recherché la date d’achèvement des travaux, méconnaissant ainsi les et L. 480-4 du code de l’urbanisme. De plus, elle a ordonné la démolition de la construction sans avoir préalablement recueilli les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent, ce qui constitue une violation de l’.

🔎 Références