🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit
La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique, sans avoir vérifié la date d’achèvement des travaux, ce qui a été contesté par le prévenu. Ce dernier a soulevé plusieurs moyens, arguant que la cour n’avait pas respecté les dispositions légales concernant la prescription des infractions au code de l’urbanisme. En effet, selon la législation, le délit d’exécution illicite de travaux se prolonge jusqu’à l’achèvement desdits travaux, et il incombe au ministère public de prouver que l’action n’est pas prescrite.
De plus, le prévenu a contesté la décision de la cour d’appel qui a ordonné la remise en état des lieux sans avoir recueilli les observations écrites du maire ou d’un fonctionnaire compétent, comme l’exige l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. La cour d’appel n’ayant pas respecté cette procédure, la Cour de cassation a décidé de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. La cause a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel pour être jugée à nouveau, conformément à la loi.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action publique en matière d’infractions au code de l’urbanisme ?
La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription. Le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés, de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers, conformément à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Quels sont les critères pour déterminer le point de départ de la prescription de l’action publique ?
Le point de départ du délai de prescription du délit de construction sans permis de construire doit être fixé en fonction de la date d’achèvement des travaux. Il appartient aux juges de s’assurer du moment où les délits ont été consommés, ce qui implique de rechercher la date d’achèvement des travaux en cause.
Quelle est la procédure à suivre pour la mise en conformité d’un ouvrage en cas de condamnation pour infraction au code de l’urbanisme ?
Selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4, la juridiction correctionnelle doit statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, après avoir recueilli les observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.
Quels éléments déterminants ont conduit à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel ?
La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique sans avoir recherché la date d’achèvement des travaux, méconnaissant ainsi les articles 8 du code de procédure pénale et L. 480-4 du code de l’urbanisme. De plus, elle a ordonné la démolition de la construction sans avoir préalablement recueilli les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent, ce qui constitue une violation de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.
🔎 Références
- Décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit
- Thématiques : Urbanisme — Prescription en matière d’urbanisme
- Texte intégral : Consulter