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Prêt garanti par l’État : reconnaissance des commissions contractuelles en redressement judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 23 janvier 2026, RG n° 25/00634

Décision analysée : Cour d’appel de Bourges, 23 janvier 2026, N° de RG 25/00634
Thématiques : Banque / Crédits — Prêt garanti par l’État

📘 L’essentiel

La cour d’appel a réformé l’ordonnance du juge-commissaire concernant l’admission de la créance d’une banque dans une procédure de redressement judiciaire. Elle a constaté que le contrat de prêt stipulait que les conditions formaient un tout indissociable, impliquant que l’emprunteur avait connaissance des commissions BPI. La cour a admis la créance de la banque à hauteur de 128 335,31 €, incluant les commissions, et a statué qu’aucune disposition de l’article 700 du code de procédure civile ne s’appliquait..


Source : Cour d’appel de Bourges, 23 janvier 2026, N° de RG 25/00634

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bourges, 23 janvier 2026, N° de RG 25/00634

La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a accordé un prêt garanti par l’État à la SARL TRANSPORT RAPIDE EUROPÉEN le 20 avril 2020, d’un montant de 250 000 €, auquel s’ajoutent des intérêts. Cependant, la SARL a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nevers le 6 mai 2024. Dans ce cadre, la banque a déclaré sa créance le 12 juin 2024, incluant le capital dû de 126 227,07 €, des intérêts au taux de 3,73 % et des commissions BPI de 2 108,24 €.

Une contestation a été soulevée concernant les commissions BPI, et par ordonnance du 2 juin 2025, le juge commissaire a admis la créance de la banque à hauteur de 126 227,07 € à titre chirographaire, excluant les commissions. Le juge a estimé que la banque n’avait pas prouvé que la SARL avait été informée et avait accepté ces commissions lors de la signature du prêt.

En réponse, la banque a interjeté appel le 19 juin 2025, demandant à la cour de réformer l’ordonnance et de reconnaître sa créance à 128 335,31 €, incluant les commissions. L’appelante a soutenu que la SARL avait bien connaissance des commissions BPI, qui étaient contractuellement stipulées dans le prêt, lequel précisait que les conditions particulières, générales et annexes formaient un tout indissociable.

La SELARL JSA, agissant en tant que mandataire judiciaire de la SARL, n’a pas constitué d’avocat pour l’appel. Le ministère public a indiqué s’en remettre à la sagesse de la cour. Après plaidoirie, la cour a rendu son arrêt le 23 janvier 2026, réformant l’ordonnance initiale et fixant la créance de la banque à 128 335,31 € à titre chirographaire, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant à la charge de la procédure collective.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission des créances en procédure collective ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission ».

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours contre les décisions du juge-commissaire ?

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel, conformément à l’. Ce recours est recevable si la décision contestée a été prise dans le cadre de l’examen d’une créance déclarée, et si les moyens soulevés sont fondés sur des éléments juridiques pertinents.

Quelle est la qualification juridique des commissions BPI dans le cadre du prêt garanti par l’État ?

Les commissions BPI sont considérées comme des charges contractuelles liées à la garantie de l’État, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 23 mars 2020, qui stipule que « la garantie de l’État visée à l’article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre ». Ces commissions sont donc intégrées dans le contrat de prêt et doivent être acceptées par l’emprunteur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour admettre la créance du créancier déclarant ?

La juridiction a retenu que le contrat de prêt stipule que les conditions particulières, les conditions générales et les annexes forment un tout indissociable, ce qui implique que la SARL TRANSPORT RAPIDE EUROPÉEN a eu connaissance et a accepté l’existence des commissions BPI. La cour a également noté que l’annexe 1, signée par le représentant légal de la SARL, précisait le coût global de la couverture du risque de crédit, ce qui a conduit à la réformation de l’ordonnance initiale et à l’admission de la créance incluant les commissions.

🔎 Références