Prêt garanti par l’État : reconnaissance des commissions contractuelles en redressement judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 23 janvier 2026, RG n° 25/00634

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission des créances en procédure collective ?

La règle de droit applicable est l’article L. 624-2 du code de commerce, qui stipule que « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission ».

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours contre les décisions du juge-commissaire ?

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel, conformément à l’article R. 624-7 du code de commerce. Ce recours est recevable si la décision contestée a été prise dans le cadre de l’examen d’une créance déclarée, et si les moyens soulevés sont fondés sur des éléments juridiques pertinents.

Quelle est la qualification juridique des commissions BPI dans le cadre du prêt garanti par l’État ?

Les commissions BPI sont considérées comme des charges contractuelles liées à la garantie de l’État, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 23 mars 2020, qui stipule que « la garantie de l’État visée à l’article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre ». Ces commissions sont donc intégrées dans le contrat de prêt et doivent être acceptées par l’emprunteur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour admettre la créance du créancier déclarant ?

La juridiction a retenu que le contrat de prêt stipule que les conditions particulières, les conditions générales et les annexes forment un tout indissociable, ce qui implique que la SARL TRANSPORT RAPIDE EUROPÉEN a eu connaissance et a accepté l’existence des commissions BPI. La cour a également noté que l’annexe 1, signée par le représentant légal de la SARL, précisait le coût global de la couverture du risque de crédit, ce qui a conduit à la réformation de l’ordonnance initiale et à l’admission de la créance incluant les commissions.