L’absence de mention d’une note en délibéré dans un jugement a conduit à son annulation, remettant en cause sa régularité. Par ailleurs, la contestation d’un titre exécutoire doit prioritairement se fonder sur des moyens touchant à son bien-fondé, écartant ainsi l’argument relatif à la limitation de la débition.
Le tribunal administratif a rejeté leur demande d’annulation du titre de recette par un jugement rendu le 16 septembre 2024. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’irrégularités, notamment en raison de l’absence de mention d’une note en délibéré qu’ils avaient soumise. Ils ont également argué que le titre de recette manquait de motivation et que la commune ne pouvait émettre un titre à leur encontre.
En réponse, la commune d’Elancourt a défendu la légitimité du titre de recette et a demandé le rejet de la requête des requérants, tout en sollicitant une somme de 1 500 euros à leur charge pour couvrir les frais de justice.
La cour a examiné la régularité du jugement initial et a constaté qu’il ne mentionnait pas la note en délibéré, ce qui constituait une irrégularité. Cependant, elle a également jugé que les arguments des requérants concernant la motivation du titre et la légitimité de la somme réclamée n’étaient pas fondés. En conséquence, la cour a annulé le jugement en ce qui concerne la demande du demandeur, tout en rejetant les autres conclusions des requérants. Elle a également décidé que ceux-ci devaient verser solidairement une somme de 1 500 euros à la commune d’Elancourt pour les frais liés au litige.
Dans cette affaire, le jugement du tribunal administratif a été partiellement annulé, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur a obtenu l’annulation du jugement en ce qui concerne sa demande spécifique, mais les autres requérants ont vu leur demande rejetée, et ils sont désormais tenus de payer des frais à la commune.
La motivation des décisions juridictionnelles est régie par l’article R. 741-2 du code de justice administrative, qui impose que la décision fasse mention de la production d’une note en délibéré lorsque celle-ci a été régulièrement adressée au tribunal. En l’espèce, le jugement attaqué ne mentionne pas la note en délibéré produite par le demandeur, ce qui entache le jugement d’irrégularité.
Selon l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. Il doit également mentionner les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint. Dans le cas présent, le titre exécutoire a été jugé suffisamment motivé car il faisait référence à un jugement antérieur qui avait été notifié aux débiteurs.
Le jugement n° 2001538 du tribunal administratif de Versailles a établi une créance de 800 euros à la charge des requérants. Ce jugement a été utilisé comme fondement pour l’émission du titre exécutoire. Les requérants n’ont pas contesté avoir reçu ce jugement, ce qui signifie qu’ils sont considérés comme informés des bases de la créance.
Le défendeur peut opposer que le titre exécutoire est suffisamment motivé et que les bases de la liquidation ont été portées à la connaissance des débiteurs. Dans cette affaire, le défendeur a soutenu que le titre exécutoire était fondé sur un jugement antérieur et que les requérants étaient solidairement redevables de la somme due, ce qui a été retenu par la juridiction.
L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité formelle ne conduit pas nécessairement à l’extinction de la créance litigieuse. Le juge doit examiner prioritairement les moyens qui mettent en cause le bien-fondé du titre. Si aucun moyen fondé n’est retenu, le juge n’est pas tenu de se prononcer explicitement sur les moyens relatifs à la décharge de la somme due.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la commune d’Elancourt n’étant pas la partie perdante, il a été décidé de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… D…, M. G… F…, M. I… B… et Mme H… E… ont respectivement demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre de recette n°18400-2022-59-511, portant la référence 2022-511-1, émis par la commune d’Elancourt le 14 mars 2022.
Par un jugement commun n° 2205782, 2206613, 2206900 et 2207283 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 29 septembre 2025, M. D… et autres, représentés par Me Léron, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la commune d’Elancourt, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D… et autres une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de M. D… et autres ne sont pas fondés.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement n° 2001538 du 6 janvier 2022, rejeté la demande de M. C… D…, M. G… F…, M. I… B… et Mme H… E… tendant à l’annulation de la délibération du 17 décembre 2019 par lequel le conseil municipal de la commune d’Elancourt a approuvé, d’une part, l’acte d’acceptation de la cession de créances professionnelles relatives au contrat de délégation de service public pour la conception, la construction et l’exploitation d’un centre aquatique sur la commune de Maurepas et, d’autre part, la convention tripartite relative au financement du projet. Ce jugement a par ailleurs mis à la charge de M. D… et des autres requérants une somme de 800 euros à verser à la commune d’Elancourt au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants n’ayant pas spontanément versé la somme dont ils étaient redevables, la commune d’Elancourt a émis, le 14 mars 2022, un titre de recette n° 18400-2022-59-511-1 d’un montant de 800 euros qu’elle a notifié à chacun d’eux. M. D… et autres font appel du jugement n° 2205782, 2206613, 2206900 et 2207283 du 16 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ce titre de recette et à ce que soit prononcé la décharge de leur obligation de payer la somme de 800 euros.
Sur la régularité du jugement en tant qu’il statue sur la demande n° 2205782 :
2. Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : » À l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. » En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire » mention (…) de la production d’une note en délibéré « . Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction.
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’audience publique qui s’est tenue le 2 septembre 2024, M. D… a régulièrement adressé au tribunal administratif de Versailles une note en délibéré, enregistrée le 6 septembre 2024, avant que ne soit mis à disposition des parties le jugement attaqué. Ce jugement ne faisant pas mention de cette production est entaché, pour ce motif, d’irrégularité. Par suite, M. D… est fondé à en demander l’annulation en tant qu’il statue sur sa demande n° 2205782.
4. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. D… devant le tribunal et devant la cour, et par la voie de l’effet dévolutif pour le surplus des conclusions des autres requérants.
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de recette n° 18400-2022-59-511-1 d’un montant de 800 euros :
5. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
6. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : » Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l’objet d’une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L’ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables « . Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
7. En l’espèce, le titre exécutoire en litige a été pris sur le fondement du jugement n° 2001538 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 2022. Aux termes de l’article 2 de ce jugement : » M. C… D… et les autres requérants verseront la somme de 800 euros à la commune d’Elancourt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. « . M. D… et autres n’établissent ni même n’allèguent qu’ils n’auraient pas été destinataires de ce jugement. Dès lors en mentionnant en objet » jgmt TA Versailles 2001538 du 6 janvier 2022 – frais liés au litige à charge des requérants « , par référence à ce jugement qui leur a précédemment été adressé, le titre exécutoire en litige est suffisamment motivé. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les bases de la liquidation n’ont pas été portées à leur connaissance et le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.
8. En second lieu, si M. D… et autres soutiennent que la commune d’Elancourt ne pouvait émettre un titre exécutoire de 800 euros à l’encontre de chacun d’eux dès lors que le jugement du 6 janvier 2022 précité ne mentionne qu’une somme globale de 800 euros mise à leur charge, il résulte de l’instruction que la commune d’Elancourt n’a pas émis quatre titres exécutoires différents mais un seul, d’un montant unique de 800 euros, qu’elle a notifié à l’ensemble des requérants de l’instance n°2001538, à charge pour ces derniers de se répartir entre eux cette somme dont ils sont solidairement redevables aux termes de ce jugement. Par suite, le moyen précité manque en fait et ne peut qu’être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation du titre de recette en litige. M. F…, M. B… et Mme E… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune d’Elancourt, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de M. D… et autres la somme de 1 500 euros à verser à la commune d’Elancourt en application des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2205782, 2206613, 2206900 et 2207283 du 16 septembre 2024 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu’il se prononce sur la demande de M. D… enregistrée sous le numéro 2205782.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : M. D… et autres verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la commune d’Elancourt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D…, M. G… F…, M. I… B…, Mme H… E… et à la commune d’Elancourt.
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.
La rapporteure,
B. Aventino
Le président,
B. A…
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03042, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Omission de statuer — Omission de statuer. — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.