L’exécution d’un jugement administratif en matière d’immigration nécessite la vérification préalable de la mise en œuvre des mesures ordonnées. La constatation du respect de l’injonction d’effacement d’un signalement dans le système d’information Schengen rend la demande d’exécution sans objet, soulignant l’importance de l’exécution effective des décisions judiciaires.
L’administré a ensuite déposé une requête auprès de la cour, demandant l’annulation de l’article 4 du jugement du 7 mars 2025, ainsi que l’exécution de l’article 3, qui concernait l’effacement de son signalement. En mai 2025, l’administré a sollicité l’exécution de ce jugement, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle par le président de la cour en septembre 2025. Le préfet a alors fourni une preuve que, depuis le 5 août 2025, l’administré ne figurait plus dans le système d’information Schengen.
En conséquence, la cour a considéré que l’article 3 du jugement du 7 mars 2025 avait été intégralement exécuté, rendant la demande d’exécution de l’administré sans objet. Par conséquent, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu l’exécution d’un jugement annulant une interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen. Le préfet a respecté cette injonction, rendant la demande d’exécution sans objet, ce qui a des conséquences pour les deux parties.
La règle de droit applicable en matière d’exécution d’un jugement administratif est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Cet article stipule que « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. » Il précise également que si le jugement n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie peut procéder à cette définition, fixer un délai et prononcer une astreinte.
La demande d’exécution d’un jugement est recevable si elle est présentée par une partie intéressée, conformément à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. La demande doit être adressée à la juridiction qui a rendu le jugement, sauf en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, où elle doit être adressée à la juridiction d’appel.
La cour a le pouvoir de décider d’ouvrir une procédure juridictionnelle d’exécution d’un jugement, comme l’indique l’ordonnance du président de la cour. Elle peut également définir les mesures d’exécution si celles-ci n’ont pas été précisées dans le jugement initial, et elle peut fixer un délai pour leur mise en œuvre ainsi que prononcer une astreinte en cas de non-respect de ce délai.
Les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire sont des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ces décisions doivent être motivées et respecter les droits de la défense, conformément aux principes généraux du droit administratif.
La juridiction a retenu que le préfet du Puy-de-Dôme avait produit un extrait de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, démontrant qu’au 5 août 2025, le demandeur ne faisait plus l’objet d’une inscription dans le système d’information Schengen. Cela a conduit à considérer que l’article 3 du jugement du 7 mars 2025 avait été intégralement exécuté, entraînant la perte d’objet de la demande d’exécution présentée par le demandeur.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par un jugement n° 2501648 du 7 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, annulé la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a interdit à M. B… de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, dans un article 3, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. B… aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du jugement et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation des décisions édictées le même jour portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ainsi que celle de l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025 sous le n° 25LY01016, M. B…, a demandé à la cour :
Procédure d’exécution devant la cour
Par un courrier enregistré le 23 mai 2025 sous le n° EDJA 25/47, M. B… a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement n° 2501648 du 7 mars 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. B… tendant à l’exécution de ce jugement.
Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme produit une extraction de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare prendre acte de l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. B….
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-Néris
La présidente,
Aline Evrard
La greffière,
Péroline Lanoy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 3ème chambre, 07/01/2026, 25LY02496, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Effacement d’un signalement Schengen — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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