Le juge des référés a la faculté d’ordonner une expertise et d’en étendre le champ à d’autres parties lorsque cela s’avère utile. La cour a validé l’extension de l’expertise à une société ayant repris l’activité d’un fournisseur, soulignant l’importance de l’utilité de cette démarche pour les parties concernées.
La société ACD, exerçant sous le nom commercial Airbel, a ensuite formé un recours contre cette ordonnance, demandant son annulation et la condamnation de l’État à lui verser une somme au titre des frais de justice. Elle a soutenu que l’extension de l’expertise à son encontre était injustifiée, arguant qu’elle n’était pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui avait initialement conclu le contrat avec l’État et qui avait été radiée du registre du commerce en 2021. De plus, elle a affirmé que les désordres ne pouvaient pas être garantis par les sociétés cessionnaires qui se sont succédé.
En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice, a défendu la légitimité de l’extension de l’expertise, affirmant que la société Airbel ne prouvait pas qu’elle n’était pas le fournisseur des tubes. Il a également soutenu que l’État ne pouvait pas être condamné aux frais de justice, n’étant pas à l’origine de la demande d’extension.
Le tribunal a finalement rejeté la requête de la société ACD, considérant que l’extension de l’expertise était justifiée et que l’État n’était pas partie perdante dans cette instance.
La cour a confirmé que l’extension de l’expertise à une société ayant repris l’activité d’un fournisseur initial est justifiée, même si cette société ne remplace pas directement les obligations de l’ancien fournisseur. La présence de cette société est susceptible d’éclairer les travaux de l’expert, ce qui répond aux exigences de l’article R. 532-3. Les demandes de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 ne peuvent être accueillies que si la partie adverse est perdante, ce qui n’est pas le cas ici. La décision de la cour souligne l’importance de la continuité des responsabilités dans les relations contractuelles, même en cas de cession d’activités.
Dans cette affaire, le juge des référés a décidé d’étendre l’expertise à la société ayant repris l’activité d’un fournisseur initial, ce qui a des conséquences significatives pour chaque partie. La société ACD, en tant que fournisseur des tubes, doit maintenant se préparer à justifier sa position et sa responsabilité potentielle, tandis que l’État, en tant que demandeur, bénéficie d’une expertise plus complète pour éclairer le litige.
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». De plus, l’article R. 532-3 précise que « le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ».
Le juge des référés doit apprécier l’utilité de l’extension de l’expertise au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens. Il doit également considérer l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Les personnes appelées à l’expertise ne doivent pas être manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé.
La société ACD, en tant que cessionnaire, soutient que sa responsabilité ne peut être engagée car elle n’est pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui a conclu le contrat initial. Toutefois, le juge des référés a considéré que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit appelée à l’expertise, car elle a repris l’activité de la société ayant fourni les matériaux nécessaires aux travaux, et sa présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.
Le rejet de la requête de l’appelant repose sur le fait que l’extension de l’expertise à la société ACD revêt un caractère d’utilité, car elle a repris l’activité de la société ayant fourni les tubes litigieux. De plus, le juge a constaté que la société ACD ne démontre pas qu’elle ne soit pas le fournisseur des tubes et raccords à la société Thermatic, ce qui justifie son implication dans l’expertise.
Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État ne peut être condamné au paiement des frais de justice que s’il est partie perdante à l’instance. Dans le cas présent, le juge a rejeté les conclusions de la société ACD sur ce fondement, car l’État n’est pas considéré comme partie perdante dans cette affaire.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance n°2302968 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la requête présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, prescrit une expertise, confiée à M. A… B…, portant sur les désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers (Hérault) et les dommages en résultant, d’en rechercher l’origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier.
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, l’expert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise au contradictoire, notamment de la société Airbel en qualité de fournisseur des tubes électrozingués posés par la société Thermatic.
Par une ordonnance du 13 mai 2025, il a été fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025 sous le n°25TL01170, la société ACD, exerçant sous le nom commercial Airbel, représentée par Me Jardel, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a prescrit une expertise, confiée à M. A… B…, portant sur les désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers et les dommages en résultant, d’en rechercher l’origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, l’expert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise au contradictoire, notamment de la société Airbel en qualité de fournisseur des tubes électrozingués posés par la société Thermatic. Par une ordonnance du 13 mai 2025, il a été fait droit à cette demande.
2. La société ACD relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle étend l’expertise à son encontre.
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée :
3. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) « . Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : » Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».
4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ou à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui, en l’état de l’instruction, ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action auquel se rattache l’expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.
5. Il résulte de l’instruction que la société Thermatic a, dans le cadre des travaux de construction du nouveau palais de justice de Béziers, fourni et installé des tubes électrozingués dont l’expert a relevé dans le cadre de ses investigations qu’ils présentaient des traces de corrosion. Sollicité en ce sens par cette société, l’expert a donc demandé que l’expertise soit étendue au contradictoire de la société Airbel qui lui avait fourni ces tubes, demande à laquelle a fait droit le juge des référés par l’ordonnance attaquée.
6. La société ACD, exerçant sous le nom commercial d’Airbel et ainsi mise en cause par l’ordonnance, soutient que cette extension est dépourvue d’utilité dès lors qu’elle n’est pas substituée dans les droits et les obligations de la société Belair qui a conclu initialement le contrat de fourniture des tubes litigieux et que sa responsabilité ne peut donc être recherchée. Elle fait notamment valoir que le plan de cession de 2016 de la société Belair à la société Airmax Holding ne portait que sur le transfert des actifs et ne prévoyait pas la reprise des dettes et obligations alors qu’elle-même a ensuite bénéficié de la cession de la branche d’activité tuyauterie comme filiale de la société Airmax Holding. Toutefois cette circonstance ne fait pas obstacle par elle-même à ce qu’elle soit appelée en qualité de partie à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors que cette possibilité est ouverte pour les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise. A cet égard, le juge des référés peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. En l’espèce l’extension de l’expertise à une entreprise qui a repris l’activité de celle ayant fourni les matériaux nécessaires aux travaux réalisés et dont la qualité est mise en cause, revêt le caractère d’utilité requis par les dispositions citées au point 3.
7. Il résulte de ce qui précède que la société ACD n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a étendu l’expertise à son contradictoire.
Sur les frais liés au litige :
8. Les conclusions de la société ACD présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées dès lors que l’Etat n’est pas partie perdante à la présente instance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société ACD est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ACD, au garde des sceaux, ministre de la justice, à la société Thermatic et à M. A… B…, expert.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonnance au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°25TL01170
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Expertises judiciaires — Extension d’expertise — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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