Le recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire nécessite la démonstration d’un intérêt à agir, notamment pour les voisins immédiats. La régularité de la signature dans un recours gracieux et la présentation d’éléments probants sur l’occupation sont des aspects cruciaux à considérer.
L’administré a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait méconnu le contradictoire et que sa demande n’était pas tardive. Il a également avancé que le permis de construire ne respectait pas les règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne des constructions irrégulières et des documents incomplets. En réponse, la commune et le bénéficiaire du permis ont contesté la recevabilité de la requête, arguant que l’administré n’avait pas produit son titre de propriété et que son recours gracieux n’était pas valide.
La cour a examiné la question de l’intérêt à agir de l’administré, concluant qu’il était bien fondé à agir en tant que voisin immédiat du projet. Elle a également rejeté les arguments des défendeurs concernant la tardiveté de la demande et la nécessité de produire un mandat pour le recours gracieux. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts formulées par le bénéficiaire du permis. Les frais liés au litige ont également été rejetés.
Cette décision du tribunal administratif de Nice a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, en tant que voisin immédiat, a réussi à prouver son intérêt à agir, ce qui lui permet de contester le permis de construire modificatif. En revanche, le bénéficiaire du permis et la commune doivent maintenant se préparer à une nouvelle instruction de l’affaire.
Le code de l’urbanisme, en son article L. 600-1-2, stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »
Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état d’éléments suffisamment précis et étayés.
Le juge administratif apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties. Le requérant doit démontrer que les modifications apportées par le permis de construire modificatif affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.
Le recours gracieux doit être formé dans les délais impartis, et il doit être signé pour proroger le délai de recours contentieux. En cas de contestation de la régularité du recours gracieux, il appartient à la partie qui conteste de démontrer l’irrecevabilité de la demande.
Le juge a la faculté de rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci, si cette production est susceptible d’influencer le jugement. Dans le cas présent, le rapport d’expertise postérieur à la clôture de l’instruction n’a pas été jugé pertinent pour influencer la légalité du permis de construire modificatif.
La méconnaissance des règles de procédure, telles que l’absence de titre de propriété ou la non-signature d’un recours gracieux, peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Toutefois, le juge doit apprécier la régularité de la demande au regard des éléments fournis par le requérant, sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes invoquées.
Selon l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le droit de former un recours pour excès de pouvoir peut être considéré comme abusif si les conditions de mise en œuvre traduisent un comportement qui cause un préjudice au bénéficiaire du permis. Dans le cas présent, il n’a pas été établi que le recours du demandeur ait été exercé dans des conditions abusives.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Bar-sur-Loup a accordé à M. B… un permis de construire modificatif et la décision du 1er juillet 2022 par laquelle a été rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 2204203 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 28 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Fiorentino, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Bar-sur-Loup, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés les 30 septembre et 6 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Stuart, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au prononcé d’un sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à la mise à la charge de M. A… de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B… demande à la Cour de condamner M. A… à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 31 juillet 2018, devenu définitif, le maire de Bar-sur-Loup a délivré à M. B… un permis de construire pour une villa de 126 m² et une piscine sur une parcelle cadastrée section E n° 596 et 10. Par arrêté du 10 mars 2022, le maire de Bar-sur-Loup a accordé à M. B… un permis de construire modificatif pour l’agrandissement de cette piscine et la réalisation d’un mur de soutènement. M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler cet arrêté du 10 mars 2022 portant permis de construire modificatif. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, M. A… soutient que le tribunal aurait dû rouvrir l’instruction pour prendre en compte le rapport de l’expert désigné le 4 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse avec pour mission d’examiner les constructions réalisées par M. B… et de dire si ces constructions sont conformes au permis de construire délivré le 31 juillet 2018 et au permis de construire modificatif délivré le 10 mars 2022, ainsi qu’aux règles d’urbanisme du plan local d’urbanisme de Bar-sur-Loup. Ce rapport d’expertise a été établi le 18 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction.
3. Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.
4. Il résulte des pièces du dossier que les conclusions de l’expertise déposée après la clôture de l’instruction, qui avait pour objet de dire si les constructions sont conformes au permis de construire délivré le 31 juillet 2018 et au permis de construire modificatif délivré le 10 mars 2022, ainsi qu’aux règles d’urbanisme du plan local d’urbanisme de Bar-sur-Loup, n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire qui ne porte que sur la légalité du permis de construire modificatif délivré le 10 mars 2022. Le tribunal n’a pas entaché son jugement d’irrégularité en s’abstenant de rouvrir l’instruction pour prendre en compte cette expertise.
5. En deuxième lieu, Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…) «
6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.
7. M. A… est voisin immédiat du terrain d’assiette du projet en litige. Il ressort du dossier de demande de permis de construire, et en particulier du plan de coupe DD, que l’agrandissement de la piscine nécessite une avancée importante du mur de soutènement en surplomb de la parcelle du requérant, réduisant significativement la plateforme basse qui sépare le projet de villa de M. A…. Eu égard à l’effet de masse de ce mur de soutènement visible de chez M. A…, celui-ci fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation des modifications apportées au projet de M. B… par le permis de construire modificatif. Il justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité à agir. Il est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable faute pour lui de justifier d’un intérêt lui donnant qualité à agir.
8. En troisième lieu, si M. B… soutient que le recours gracieux formé par M. A… auprès du maire de Bar-sur-Loup n’a pu proroger le délai de recours contentieux dès lors qu’il n’était pas signé, il ne le démontre pas par les seuls éléments dont il fait état. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la demande de première instance était tardive pour ce motif. Si M. B… soutient aussi que le rédacteur de ce recours gracieux ne disposait pas d’un mandat pour exercer celui-ci, il ressort des pièces du dossier que cette lettre a été établie par un avocat au barreau de Grasse, et M. A… n’est nullement tenu de produire le mandat donné à cet auxiliaire de justice.
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : » Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant « .
10. Il ressort des pièces du dossier que M. A… avait produit en première instance son avis de taxe foncière au titre de 2020. Cet acte était de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. M. B… n’est dès lors pas fondé à soutenir que la demande de première instance aurait été irrecevable en raison de la méconnaissance de l’article R. 600-4 précité.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Nice.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :
12. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : » Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (…) est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. (…) « .
13. Il ne résulte pas de l’instruction que le droit du requérant d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire modificatif contesté aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Par suite, les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2204203 du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.
Article 3 : Le surplus des conclusions de chacune des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A…, à M. C… B… et à la commune du Bar-sur-Loup.
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA01405, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Permis de construire — Contester un arrêté — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.