La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire dépend de l’intérêt à agir du requérant, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. L’absence de preuve de la qualité de propriétaire ou d’occupant régulier a conduit à l’irrecevabilité de la demande.
Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande par un jugement du 26 septembre 2023, considérant que les requérants n’avaient pas établi un intérêt à agir suffisant. En effet, bien qu’ils aient produit une attestation notariale concernant la constitution d’une société civile immobilière, ils n’ont pas démontré qu’ils occupaient régulièrement un bien affecté par le projet de construction.
Suite à ce jugement, les requérants ont interjeté appel, demandant l’annulation de la décision du tribunal et la condamnation de la commune à verser des frais. En réponse, la commune a soutenu que la demande initiale était irrecevable en raison de l’absence d’intérêt à agir et a demandé que des frais soient mis à la charge des requérants.
La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête des appelants et leur imposant de verser une somme à la commune pour les frais engagés. La décision a été rendue publique et notifiée aux parties concernées.
L’article R. 600-4 du même code impose également que les requêtes soient accompagnées de documents prouvant la régularité de l’occupation du bien. L’absence de tels éléments a conduit à l’irrecevabilité de la demande en première instance. Le tribunal administratif a donc rejeté la requête, confirmée par la cour, qui a également statué sur les frais de justice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en condamnant les appelants à verser une somme à la commune, partie non perdante.
Les praticiens doivent veiller à fournir des preuves solides de l’intérêt à agir et à respecter les exigences documentaires pour éviter l’irrecevabilité de leurs recours.
Dans cette affaire, le demandeur, qui a contesté le permis de construire, a vu sa requête rejetée en raison de l’absence d’intérêt à agir, ce qui a des conséquences significatives sur sa capacité à contester des décisions administratives futures. De son côté, la commune, partie non perdante, a obtenu le remboursement de ses frais de justice, renforçant ainsi sa position face aux recours similaires.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui dispose : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »
Cette disposition impose au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier de son intérêt à agir, en fournissant des éléments suffisamment précis et étayés.
Les critères de recevabilité d’une requête en matière d’urbanisme sont précisés à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. »
Il appartient au requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir de démontrer son intérêt à agir en précisant l’atteinte qu’il invoque. Le défendeur, s’il conteste cet intérêt, doit apporter des éléments établissant que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans exiger que le requérant prouve le caractère certain des atteintes.
La juridiction a retenu que les appelants n’ont pas établi qu’ils détenaient ou occupaient régulièrement un bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient affectées par la construction autorisée. Ils se sont bornés à produire une attestation notariale sans démontrer leur intérêt à agir, ce qui a conduit à accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune. Par conséquent, la juridiction a jugé que les appelants ne pouvaient pas se plaindre du rejet de leur demande par le tribunal administratif.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’a pas la qualité de partie perdante. Dans cette affaire, la commune de Saint-André-d’Olérargues, n’ayant pas la qualité de partie perdante, ne peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par les appelants. En revanche, les appelants doivent verser une somme à la commune pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en raison de leur statut de partie perdante.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C… et D… A… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-André-d’Olérargues a délivré à M. E… un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé au lieu-dit Darboussé, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2102789 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. et Mme A…, représentés par la SCP Lemoine Clabeaut, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Saint-André-d’Olérargues, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. E… a déposé le 23 octobre 2020 auprès des services de la commune de Saint-André-d’Olérargues (Gard) une demande de permis de construire une maison d’habitation sur deux parcelles cadastrées section B nos 856 et 858, situées au lieu-dit Darboussé. Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de Saint-André-d’Olérargues lui a délivré le permis de construire sollicité. M. et Mme A… ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a fait l’objet d’une décision de rejet implicite. M. et Mme A… relèvent appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2021 ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
2. D’une part, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation « . Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : » Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…) « .
4. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de leur intérêt à agir, les appelants allèguent être propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 212, 768, 589, 414 et 717 sur le territoire de la commune de Saint-André-d’Olérargues, sur lesquelles serait implanté le siège de leur entreprise. Ils se bornent toutefois à produire une attestation notariale établie le 17 avril 2020 dont il ressort qu’ils ont constitué, le 16 juin 2000, la société civile immobilière Darbousse, à laquelle ils ont apporté les parcelles cadastrées section B nos 714 et 717. Ce faisant, M. et Mme A… n’établissent pas détenir ou occuper régulièrement un bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient affectées par la construction autorisée, ou encore bénéficier d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation pour un tel bien. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune intimée, tirée de l’absence d’intérêt à agir des appelants, doit être accueillie.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-André-d’Olérargues, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme A… et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme A… une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-André-d’Olérargues au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A… est rejetée.
Article 2 : M. et Mme A… verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-André-d’Olérargues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C… et D… A…, à la commune de Saint-André-d’Olérargues et à M. B… E….
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
D. Chabert
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02782, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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