La cour a confirmé l’irrecevabilité d’une requête d’appel en raison de la tardiveté de son enregistrement, le délai de deux mois ayant expiré suite à une notification régulière du jugement de première instance. Les appelants n’ayant pas justifié d’un changement d’adresse, leur recours a été déclaré irrecevable.
Suite à ce jugement, les administrés ont formé un appel devant la cour, enregistrant leur requête le 21 juillet 2023. Ils ont demandé l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi que le versement d’une somme de 1 200 euros à chacun d’eux au titre des frais de justice. Ils ont soutenu que le dossier de demande de permis était incomplet, notamment en raison de l’absence de documents essentiels tels qu’un plan de masse et des photographies de l’abri à démolir. Ils ont également critiqué le volet paysager du projet et affirmé que le permis de construire ne pouvait pas valoir permis de démolir.
En réponse, la commune de La Mulatière et le particulier bénéficiaire du permis ont déposé des mémoires en défense, concluant au rejet de la requête des administrés. Ils ont fait valoir que la cour était incompétente pour connaître du jugement, que la requête était tardive et que les appelants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir.
La cour a examiné la question de la tardiveté de l’appel et a constaté que la notification du jugement contesté avait été régulièrement effectuée, ce qui a entraîné l’expiration du délai de recours avant l’enregistrement de la requête. En conséquence, la cour a rejeté la requête des administrés comme irrecevable pour tardiveté et a ordonné à ces derniers de verser une somme de 1 000 euros chacun à la commune et au particulier, au titre des frais de justice.
Dans cette affaire, les demandeurs ont vu leur requête rejetée pour tardiveté, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus contester le jugement du tribunal administratif. En conséquence, ils doivent également verser des frais de justice à la commune et à l’autre partie, ce qui impacte leur situation financière et leur capacité à agir dans d’autres litiges.
La notification des décisions judiciaires est régie par l’article R. 751-3 du code de justice administrative, qui stipule que « sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête.
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par le respect des délais de contestation. Dans le cas présent, la notification du jugement attaqué est réputée être régulièrement intervenue au plus tard à la date de retour du pli au greffe du tribunal, soit le 17 mai 2023. Le délai de deux mois pour contester le jugement a expiré le 21 juillet 2023, date à laquelle la requête a été enregistrée, rendant celle-ci irrecevable pour tardiveté.
Le défendeur soutient que les appelants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté. Ce moyen est fondamental pour déterminer si les appelants ont la légitimité nécessaire pour contester la décision de délivrance du permis.
L’irrecevabilité pour tardiveté entraîne le rejet de la requête sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense. Cela signifie que la cour ne se prononce pas sur le fond des moyens soulevés par les appelants, se limitant à constater que la requête a été déposée hors délai.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la cour peut mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, il a été décidé de mettre à la charge in solidum des appelants une somme de 1 000 euros chacun, en raison de leur échec dans la contestation du jugement et de la procédure engagée.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
MM. Jean-Marcelin B… et D… A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de La Mulatière a délivré à M. C… E… un permis de construire une maison individuelle, après démolition d’un abri de stockage.
Par un jugement n° 2107703 du 11 mai 2023, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, MM. B… et A…, représentés par Me Coussy, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la commune de La Mulatière, représentée par Me Vincent-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge in solidum de MM. B… et A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, M. E…, représenté par Me Duffaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum de MM. B… et A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
Par un courrier du 4 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible de relever d’office la tardiveté de l’appel.
Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées les 18 septembre et 4 octobre 2023, pour MM. B… et A…, et le 19 septembre 2023, pour M. E….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
D E C I D E :
Article 1er : La requête de MM. B… et A… est rejetée.
Article 2 : MM. B… et A… verseront in solidum à la commune de La Mulatière et à M. E… une somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… B… et à M. D… A…, à la commune de La Mulatière et à M. C… E….
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.
La rapporteure,
C. Letellier
La présidente,
C. Michel
La greffière,
F. Prouteau
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.