La décision du tribunal administratif de Marseille rappelle que l’intervention du maire sur des propriétés privées doit être fondée sur des justifications solides, notamment en cas de danger imminent. L’absence de preuves tangibles de danger empêche toute mesure d’office, soulignant ainsi les limites des pouvoirs de police administrative.
En réponse, la commune de Roquevaire a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait annulé l’arrêté sur la base d’un moyen relevé d’office sans en avoir informé les parties. Elle a également argué que le maire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, en raison d’un danger imminent lié à la circulation des véhicules de secours sur le chemin de Piédoulard, qui est classé en zone à risque d’incendie. La commune a demandé l’annulation du jugement et la mise à la charge des propriétaires d’une somme pour les frais de justice.
Les propriétaires, représentés par leur avocat, ont contesté les arguments de la commune, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la régularité du jugement et a conclu que le maire n’avait pas le pouvoir d’ordonner des travaux sur une propriété privée sans justifications d’urgence. Il a également noté que la situation de danger n’était pas suffisamment caractérisée pour justifier l’intervention d’office. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune et a ordonné le versement d’une somme aux propriétaires pour couvrir leurs frais.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la commune, en tant que défenderesse, doit assumer les frais de justice et ne peut pas procéder à l’enlèvement des poteaux sans justification adéquate. D’autre part, les propriétaires, en tant que demandeurs, voient leur droit de propriété respecté et obtiennent une compensation financière pour les frais engagés.
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cet article précise également que le maire a le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies.
Conformément à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut prescrire l’exécution de mesures de sûreté en cas de « danger grave ou imminent ». Cela implique que l’existence d’un danger doit être avérée et justifier une intervention immédiate.
Pour caractériser une situation de danger imminent, il est nécessaire que les travaux ordonnés par le maire soient adaptés aux circonstances et qu’ils répondent à un risque avéré. Dans le cas présent, la cour a constaté que la présence des poteaux ne constituait pas un danger imminent, car la largeur du chemin était également insuffisante à d’autres endroits, ce qui ne permettait pas de conclure à un risque d’incendie de forêt justifiant l’enlèvement des poteaux.
L’appelant soutenait que le jugement était irrégulier car il avait annulé l’arrêté du maire sur la base d’un moyen relevé d’office sans en avoir informé les parties. Cependant, la cour a jugé que le tribunal n’avait pas fondé sa décision sur un moyen d’office, mais sur un moyen soulevé par les intimés, ce qui rend l’argument de l’irrégularité infondé.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les intimés, qui n’étaient pas les parties perdantes.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D… C… et M. B… A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de Roquevaire a décidé d’enlever les poteaux installés sur leur propriété le long du chemin de Piédoulard et de mettre à leur charge les coûts correspondants, ainsi que la décision du 21 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2102498 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions et a mis à la charge de la commune de Roquevaire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2024 et 25 février 2025, la commune de Roquevaire, représentée par la SELARL URB avocats, agissant par Me Anselmino, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2025 et 14 avril 2025, Mme C… et M. A…, représentés par Me Dumont-Scognamiglio, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Roquevaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme C… et M. A…, propriétaires d’une maison individuelle située 62 chemin des Manaux à Roquevaire, ont implanté des poteaux le long du chemin de Piédoulard en vue de prolonger la clôture de leur propriété. Un procès-verbal d’infraction, motivé par l’édification irrégulière d’une clôture soumise à déclaration préalable, a été dressé le 5 août 2019. Par un arrêté du 20 août 2019, le maire de Roquevaire a mis en demeure Mme C… et M. A… de cesser immédiatement les travaux entrepris. Cet arrêté a été suivi d’une lettre du 10 septembre 2019 mettant les intéressés en demeure de retirer les poteaux litigieux dans un délai d’un mois. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le maire de Roquevaire a décidé de faire procéder à l’enlèvement des poteaux et de mettre à leur charge les coûts correspondants. Le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté a été rejeté par une décision du 21 janvier 2021. Par un jugement n° 2102498 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 10 novembre 2020 et la décision portant rejet du recours gracieux. La commune de Roquevaire relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Il résulte de l’instruction que, dans leur requête et leur mémoire en réplique enregistrés au greffe du tribunal administratif les 22 mars 2021 et 27 avril 2022, Mme C… et M. A… ont soulevé un moyen tiré de ce que le maire ne pouvait user de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour régler un litige de droit privé et qu’il ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 480-5 et suivants du code de l’urbanisme et alors qu’aucune situation d’urgence ne le justifiait, procéder d’office à l’enlèvement des poteaux. En annulant l’arrêté du 10 novembre 2020 au motif que l’utilisation par le maire de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 précité » ne saurait s’étendre à l’exécution d’office des travaux de démolition d’une infrastructure édifiée sur une propriété privée » et n’était, de surcroît, justifiée par aucune situation d’urgence rendant nécessaire une intervention immédiate, le tribunal ne s’est donc pas fondé sur un moyen relevé d’office. Par suite, la commune de Roquevaire n’est pas fondée à soutenir que le jugement du 26 juin 2024 serait entaché d’irrégularité faute pour le tribunal d’avoir informé les parties de son intention de retenir un moyen soulevé d’office.
Sur le bien-fondé du jugement :
3. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies (…) « . Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : » En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites « .
4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Si les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne confèrent pas au maire le pouvoir de faire exécuter d’office des travaux sur une propriété privée, ce dernier peut, conformément à l’article L. 2212-4 du même code et en présence d’un danger grave et imminent, ordonner la réalisation par la commune de tels travaux et prescrire l’exécution de toute autre mesure de sécurité qui serait nécessaire et appropriée.
5. Il ressort des pièces du dossier que le chemin de Piédoulard constitue une voie privée ouverte à la circulation publique permettant la desserte des propriétés riveraines et l’accès des véhicules d’incendie et de secours à un espace forestier situé en haut du chemin, classé en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) et où se trouvent une borne incendie et une aire de retournement pour les sapeurs-pompiers. La commune de Roquevaire soutient, d’une part, que la présence de ces poteaux en béton rend difficile le passage des véhicules de secours sur un chemin déjà marqué par un état dégradé et une pente à forte déclivité, d’autre part, que la largeur du chemin est inférieure à celle de trois mètres prescrite par le plan de prévention des risques d’incendie de forêt. Toutefois, il ressort des éléments versés au dossier et notamment du constat d’huissier du 9 décembre 2020 produit par Mme C… et M. A… que si les poteaux en cause, installés sur la propriété de Mme C… et M. A…, réduisent la largeur du chemin de Piédoulard à 2,55 mètres, celle-ci est inférieure à trois mètres le long de plusieurs propriétés autres que celle de Mme C… et M. A…, empêchant le passage de certains véhicules de secours. Par suite, les mesures de sûretés adoptées par le maire de Roquevaire, qui ne sont pas de nature à mettre fin au risque d’incendie de forêt, n’apparaissent pas adaptées aux circonstances de l’espèce et ne permettent pas de caractériser une situation de danger imminent justifiant la réalisation d’office des travaux litigieux sur la propriété de Mme C… et M. A… en application des dispositions précitées de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Roquevaire n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 10 novembre 2020 du maire de Roquevaire et la décision du 21 janvier 2021 rejetant le recours gracieux de Mme C… et de M. A….
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C… et M. A…, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Roquevaire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Roquevaire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C… et M. A… et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Roquevaire est rejetée.
Article 2 : La commune de Roquevaire versera globalement à Mme C… et M. A… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Roquevaire et à Mme D… C… et M. B… A….
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2025.
N° 24MA02223
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Conditions d’intervention — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.